 par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance....  Bulletin des lois - Page 397by France - 1821Full view - About this book
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815
...du chapitre 1er du livre III du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés,...conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si, donnons en mandement à nos cours et tribunaux,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816
...Reine Marie-Antoinette et de Madame Elisabeth. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés,...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. 5. Il sera élevé aussi un monument, au nom et... | |
 | Paris (France) - 1816
...étendre les exceptions ci-dessus aux usages locaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle s<St gar~ dée... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 102 pages
...Vézère, resteront annexés à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. fets, Corps administratifs et tous autres, que... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 387 pages
...temps pendant lequel elles peuvent être faites. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés,...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset IriTnuiaux... | |
 | Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - Black Sea Region - 1820 - 394 pages
...modifications à la première session qui suivra. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Europe - 1821
...tnnps pendant lequel elles peuvent être laites. La présente loi . discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs, et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'liui, sera exécutée comme loi de l'Etal; voulons en * uuséquence quVlle soit gardée et... | |
 | Europe - 1822
...tout ce qui n'est pas contraire à la présente. La présente loi, discutée, délibére'e et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous nejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etal, etc. alleau de la division en quatre classes des... | |
 | Europe - 1824
...dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés,...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, etc., etc. Donné à Paris , le io e jour dn mois de mai de l'an de grâce i8?3, et de uotre règne... | |
 | Europe - 1825
...pourront être poursuivies conformément aux lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée' par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et... | |
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