Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la législation, la jurisprudence, l'opinion des auteurs ... |
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... art . 103 de la loi du 3 frim . an VII aux établissements ayant une destination d'utilité générale et qui ne sont pas pro- ductifs de revenus . Cons . d'état , 28 janv . 1865 ( S. 66. 2. 136 . P. adm . · D. 65. 5. 394 ) . -- Et cela ...
... art . 103 de la loi du 3 frim . an VII aux établissements ayant une destination d'utilité générale et qui ne sont pas pro- ductifs de revenus . Cons . d'état , 28 janv . 1865 ( S. 66. 2. 136 . P. adm . · D. 65. 5. 394 ) . -- Et cela ...
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... art . 68 , C. proc . , c'est - à - dire que la signification sera faite à ce domicile ou à un voisin ou même au ... art . 1033 , C. proc . - V. infrà , n . 30 et 41 . 3 ° L'abordeur est étranger . La signification est faite au par- quet ...
... art . 68 , C. proc . , c'est - à - dire que la signification sera faite à ce domicile ou à un voisin ou même au ... art . 1033 , C. proc . - V. infrà , n . 30 et 41 . 3 ° L'abordeur est étranger . La signification est faite au par- quet ...
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... art . 436 , doivent - elles être , d'après une règle générale aux exceptions , opposées in limine litis , ou bien peu- vent - elles , comme des exceptions péremptoires , être opposées en tout état de cause ? Dans le sens de la première ...
... art . 436 , doivent - elles être , d'après une règle générale aux exceptions , opposées in limine litis , ou bien peu- vent - elles , comme des exceptions péremptoires , être opposées en tout état de cause ? Dans le sens de la première ...
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... ( art . 430 , § 3 , C. proc . ) . Enfin l'art . 435 C. com . ne dit - il pas que les actions en indemnité pour dommages causés par un abordage doivent être portées devant le tribunal du lieu où le capitaine a pu agir ? Celui - là d ...
... ( art . 430 , § 3 , C. proc . ) . Enfin l'art . 435 C. com . ne dit - il pas que les actions en indemnité pour dommages causés par un abordage doivent être portées devant le tribunal du lieu où le capitaine a pu agir ? Celui - là d ...
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... ART . 1. 67 acquisitions sont faites uniquement pour le commerce de l'a- cheteur , qu'elles s'y rattachent d'une manière absolue et qu'el- les devraient participer de sa nature . — V. aussi Alauzet , t . 6 , n . 2999 , p . 837 ...
... ART . 1. 67 acquisitions sont faites uniquement pour le commerce de l'a- cheteur , qu'elles s'y rattachent d'une manière absolue et qu'el- les devraient participer de sa nature . — V. aussi Alauzet , t . 6 , n . 2999 , p . 837 ...
Common terms and phrases
12 mars 15 juin 20 mars 23 août 23 janv acte de commerce agents de change Alauzet août assureurs avaries avril Bédarride Boistel Bordeaux Boudousquié Boulay-Paty bourse Buchère capitaine Carré Cass cause charge chose assurée civil clause client Code Colmar commerciale compagnie compromis Contrà contrat d'assurance convention créanciers d'avaries Dalloz déc déclaration délai doit domicile dommage effet faillite fév févr FORMULE fortune de mer fret garantie Grün et Joliat Hoechster et Sacré ibid janv jugement juill juin l'agent l'arbitre l'armateur l'art l'assuré l'assureur l'indemnité lieu locataire marchandises maritime mars Marseille ment Mollot navire négociation nullité objets assurés opérations Pardessus payer perte peuvent Pinguet police d'assurance prime proc propriétaire quest réassurance règles résiliation responsabilité résulte risques Rouen s'il sentence arbitrale serait seulement sieur signature sinistre somme assurée stipulation suiv tiers arbitre tion Toutefois trib tribunal de commerce valeur voyage
Popular passages
Page 26 - ... conséquences d'une omission de porter des feux ou signaux, d'un défaut de surveillance convenable, ou, enfin, d'une négligence quelconque des précautions commandées par la pratique ordinaire de la navigation ou par les circonstances particulières de la situation.