sine causa; dans le second il ne l'aura pas parce que, en cas de consommation de bonne foi, la condictio n'est donnée qu'autant qu'elle l'aurait été si la propriété des deniers avait été transférée, c'est-à-dire, qu'il n'y a de condictio sine causa qu'autant qu'il peut y avoir condictio indebiti, en cas de paiement valable; or, nous savons qu'en ce qui concerne le Macédonien, si le paiement est valable c'est-à-dire si la propriété des deniers a été réellement transférée, il n'y a pas de condictio indebiti (L. 14, de Reb. credit. XII, 1).

Bien entendu, quand on dit qu'il n'y a pas lieu à une condictio indebiti, on suppose une erreur de la part de celui qui paie; si le paiement a été volontaire, il ne saurait être question de condictio, on se trouve en présence d'une ratification, s'il y a obligation naturelle, ou d'une donation si le contrat, sur lequel on veut fonder le paiement, est nul. Si donc, le fils de famille paie en connaissance de cause, il ratifie le prêt et le paiement est valable précisément en vertu de cette ratification; s'il paie par erreur, il n'a pas la condictio indebiti, en vertu de cette décision des jurisconsultes qui laissent à l'obligation résultant du prêt le caractère d'obligation naturelle. Cette distinction ne présente, d'ailleurs, d'intérêt que si l'on se réfère aux principes;

2o L'obligation naturelle, subsistant malgré le Macédonien, peut-elle servir de cause à la compensation? M. Accarias ne le pense pas (1), et il en donne pour raison un texte de Javolénus (L.14, de Compens.,XVI, 2) portant que les obligations paralysées par une exception péremptoire

1. Préc. de Dr. Rom., 3e édit. t. II, no 728. M. Machelard (des oblig. natur. en Dr. Rom., édit. 1861, p. 131) est également d'une opinion contraire à celle que je soutiens ici,

ne servent jamais de cause à la compensation. Mais, ces obligations donnent lieu à la condictio indebiti et nous avons vu que cette condictio est refusée au fils de famille, le Sénatusconsulte Macédonien étant fait in odium creditoris; je crois donc que ce refus de la condictio doit faire décider que l'obligation naturelle subsistant, malgré le Macédonien, pourra servir de cause à la compensation;

3o Notre obligation naturelle ne pourra servir de cause à une adstipulation; en effet, qu'est-ce que l'adstipulator sinon un mandataire, qui, comme tel, doit rendre des comptes à son mandant (Gaïus, C. III, § 111) c'est-à-dire que, dans le sujet qui nous occupe, l'adstipulator après avoir reçu la somme des mains du filiusfamilias la remettrait au prêteur; de sorte que, si l'on admettait la validité de l'adstipulatio, on offrirait aux prêteurs un moyen bien facile d'échapper aux rigueurs du sénatusconsulte Macédonien. L'hypothèse d'une adstipulatio ne pouvait se présenter à l'époque de la rédaction du Digeste; aussi n'y est-elle pas prévue; mais elle pouvait certainement se présenter dans les premiers siècles qui ont suivi la confection du Macédonien, l'adstipulatio ayant certainement été encore en usage dans les premiers siècles de l'ère chrétienne;

4° Deux textes (Ll. 5 pr., et 14 § 1 de pign. et hyp. XX, 1) nous disent bien qu'une obligation naturelle peut être garantie par un gage ou une hypothèque; mais qu'estce au fond que cette garantie, sinon une confirmation de l'obligation? or, nous verrons plus loin que le fils de famille ne peut confirmer, ratifier le prêt que lorsqu'il est devenu paterfamilias; je dis donc que l'obligation naturelle résultant de l'emprunt ne peut être garantie par un gage ou une hypothèque que lorsque le fils de famille est devenu sui juris ; autrement, il eût encore été trop facile

de tourner la loi; Ulpien, d'ailleurs (L. 9, pr. de SC. Mac.) faisant allusion au cas où le fils de famille a constitué un gage le suppose alors paterfamilias;

5° Je fais le même raisonnement à propos du fidéjusseur; il faut supposer que celui-ci est donné par le fils devenu paterfamilias; nous avons vu, en effet, que l'action est refusée contre le fidejusseur, à moins que celui-ci ne soit intervenu animo donandi (L. 9 § 3, de SC. Mac.) et il n'est pas douteux que, dans ce texte, le jurisconsulte ne fasse allusion à un fidéjusseur donné soit au moment du prêt, soit postérieurement, mais par l'emprunteur encore filiusfamilias;

6° Notre obligation naturelle peut-elle servir de base à un pacte de constitut? Je fais, pour les mêmes raisons, la même réponse qu'aux deux numéros précédents;

7° Notre obligation naturelle peut-elle faire l'objet d'une novation? Oui, certes (L. 1 § 1, de Nov. et Deleg., XLVI, 2), mais cette novation va-t-elle produire une obligation. civile ou une obligation naturelle? En d'autres termes, le nouveau débiteur pourra-t-il opposer, ou le nouveau créancier pourra-t-il se voir opposer l'exception du sénatusconsulte Macédonien? La réponse à ces deux questions se trouve plus haut à la fin du § 2 et aucommencement du § 3; le nouveau débiteur ne pourra donc pas opposer l'exception au prêteur et le nouveau créancier ne pourra pas se la voir opposer non plus.

En ce qui concerne le sénatusconsulte Velléien, nous avons vu qu'il ne laisse subsister aucune obligation naturelle; aucun des effets énumérés ci-dessus ne pourra donc se présenter; c'est ainsi que la femme qui aura payé par erreur, pourra exercer la condictio indebiti (L. 38, pr. de cond. indeb., XII, 6) — qu'il ne pourra y avoir lieu

à compensation, que sa dette ne pourra être garantie ni par un gage, ni par une hypothèque, ni par un fidéjusseur (L. 16§ 1, ad SC. Vell.), — qu'elle ne pourra servir de base à un constitut, et, qu'enfin, elle ne pourra faire l'objet d'une novation (L. 8 § 3, ad SC. Vell. et L. 19, de Nov. et Deleg., XLVI, 2).

Remarquons, en terminant, que si le fils de famille meurt dans cette condition, l'action que le créancier pouvait avoir contre lui s'éteint complètement, que c'est ainsi, par exemple, qu'elle ne pourra pas être garantie alors par un fidéjusseur (L. 18, de SC. Mac.). En effet, le fils de famille n'a pas d'héritier, à proprement parler, puisqu'il ne laisse pas de patrimoine; et, s'il pouvait acquérir pour son père, il ne pouvait pas l'obliger, si ce n'est jusqu'à concurrence de son pécule; ce n'est, par conséquent, que l'action de peculio qui pourra être garantie par un fidéjusseur (même texte). Je ne pense pas qu'il y ait témérité à étendre l'application de ce texte, à tous les cas où, par le fait du fils, le père se trouve régulièrement obligé ; je dirai donc que non-seulement l'action de peculio, mais encore les actions institoria, exercitoria, quod jussu, tributoria, de in rem verso pourront être garanties par un fidéjusseur.

CHAPITRE IV

DES EXCEPTIONS A L'APPLICATION DU SÉNATUSCONSULTE MACÉDONIEN.

Supposons maintenant un contrat qui réunisse les conditions nécessaires pour tomber sous le coup du sénatusconsulte Macédonien. Supposons donc qu'il s'agisse d'un prêt, que ce prêt soit un prêt d'argent, que l'argentait été réellement compté et que le fils de famille ait joué, dans le contrat, le rôle de débiteur principal et originaire. Il y aura cependant certains cas dans lesquels le sénatusconsulte ne sera pas applicable. Cela peut tenir: 1o à la situation du fils de famille au moment de l'emprunt; 2° à l'emploi qu'il fait de l'argent emprunté; 3o soit à la ratification postérieurement donnée à l'emprunt par le fils lui-même, soit au consentement du père ou à la ratification donnée par celui-ci; 4o à la situation particulière du prêteur.