POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE Droit Romain 1o Les servitudes rurales sont celles qui excluent l'idée de construction et les servitudes urbaines celles qui l'impliquent. 2o A aucune époque du droit romain, il n'y a eu de dévolution, en matière de succession, dans l'ordre des agnats. 3o Le seul consentement est insuffisant pour la formation du mariage; il faut que la femme soit mise à la disposition du mari. 4° La Capitis deminutio minima n'implique pas, outre le changement d'état, un amoindrissement de la capacité antérieure. Droit Civil. 1o Le droit qui appartient à la femme mariée de demander la nullité de ses obligations pour défaut d'autorisation maritale. peut être exercé par ses créanciers. 2o La quotité disponible doit être déterminée d'après le nomd'enfants laissés par le défunt et venant à la succession. 3o Au cas de dissolution de la communauté par le prédécès de la femme, les héritiers ne sont pas tenus pour conserver la faculté de renoncer, de faire un inventaire préalable. 40 L'omission seule de publications en France n'entraîne pas la nullité du mariage célébré à l'étranger. 5o Le condamné à une peine afflictive temporaire peut valablement faire un testament. 6. L'hypothèque de la femme mariée, sous le régime dotal, pour le remploi de ses immeubles dotaux aliénés, ne remonte qu'à la date des actes d'aliénation. Droit constitutionnel, Droit administratif, Droit International, etc. 1° L'Assemblée Nationale réunie pour réviser la Constitution ne peut statuer que sur les points déterminés d'un commun accord par le Sénat et la Chambre des députés, lors du vole portant qu'il y a lieu de reviser les lois constitutionnelles. 2o Le lit d'un cours d'eau non navigable, ni flottable n'appartient pas aux riverains. 30 Les tribunaux français sont compétents pour prononcer la séparation de biens entre étrangers. 4o Le président du Tribunal, jugeant en référé, ne peut plus rapporter l'ordonnance par laquelle il a autorisé une saisie-arrêt, lorsqu'une demande en validité de la dite saisie-arrêt est déjà engagée au principal par une assignation devant le Tribunal, même si le président s'est, dans l'ordonnance, expressément réservé la faculté de statuer en référé, au cas de difficulté. 5° Quand le mari a dénoncé sa femme pour adultère sans désigner son complice, le ministère public est recevable à rechercher celui-ci et à le poursuivre. 6o L'art. 597 du Code de commerce n'est applicable qu'en cas de faillite et non en cas de simple cessation de paiements. Vu par le président de la thèse, PH. JALABERT Vu par le doyen, COLMET DE SANTERRE. Vu et permis d'imprimer, le vice-recteur de l'Académie de Paris, GREARD. TABLE DES MATIÈRES Introduction..... DROIT ROMAIN Le Sénatusconsulte Macédonien CHAPITRE I 1 Par qui et contre qui peut être invoqué le sénatusconsulte Macédonien..... CHAPITRE II 25 888 A quels actes s'applique le sénatusconsulte Macédonien...... 38 CHAPITRE III Effets du sénatusconsulte Macédonien..... CHAPITRE IV Des exceptions à l'application du sénatusconsulte Macédonien.. CHAPITRE V Le sénatusconsulte Macédonien dans l'ancien droit français. La liberté du culte doit être soumise au régine répressif......... 216 238 257 |