Droit romain: le sénatusconsulte macédonien : droit français: Le liberté de culte : budget municipal |
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... civile , quia nullum intellectum habet . A - t - il plus de sept ans , est - il donc infantiæ proximus ou pubertati proximus et pour moi « le proximus infantic est celui qui n'a guère plus de discernement que l'infans ; le pubertati ...
... civile , quia nullum intellectum habet . A - t - il plus de sept ans , est - il donc infantiæ proximus ou pubertati proximus et pour moi « le proximus infantic est celui qui n'a guère plus de discernement que l'infans ; le pubertati ...
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... civile , c'est - à - dire doit être regardé comme une institution particulière au peuple qui l'a établi ; jamais un bénéfice tel que celui de ne pas payer une dette , en prétendant que l'on était soumis à la puis- sance paternelle , au ...
... civile , c'est - à - dire doit être regardé comme une institution particulière au peuple qui l'a établi ; jamais un bénéfice tel que celui de ne pas payer une dette , en prétendant que l'on était soumis à la puis- sance paternelle , au ...
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... civile- ment , doit naturellement , ainsi que nous le verrons tout à l'heure , et ainsi que le prouve précisément le refus qui lui est fait de la condictio indebiti , quand il a remboursé la somme prêtée . La condictio indebiti lui ...
... civile- ment , doit naturellement , ainsi que nous le verrons tout à l'heure , et ainsi que le prouve précisément le refus qui lui est fait de la condictio indebiti , quand il a remboursé la somme prêtée . La condictio indebiti lui ...
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... de comprendre comment la loi civile aura pu reconnaître que certains faits produi- raient des obligations sans couvrir ces obligations de la sanction ordinaire , qu'il y aurait parmi les engagements civilement EFFETS DU SENATUSCONSULTE 69.
... de comprendre comment la loi civile aura pu reconnaître que certains faits produi- raient des obligations sans couvrir ces obligations de la sanction ordinaire , qu'il y aurait parmi les engagements civilement EFFETS DU SENATUSCONSULTE 69.
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... civile ( 2 ) . Je fais tout de suite remarquer que cette dernière hypothèse ne peut s'appliquer à notre sujet , notre obligation naturelle ne pouvant résulter que du mutuum . Examinons successi- vement ces différents cas en ce qui ...
... civile ( 2 ) . Je fais tout de suite remarquer que cette dernière hypothèse ne peut s'appliquer à notre sujet , notre obligation naturelle ne pouvant résulter que du mutuum . Examinons successi- vement ces différents cas en ce qui ...
Common terms and phrases
abrogée Accarias accordée actes applicable article organique associations religieuses aura autorisation célébrer cérémonies extérieures Charte de 1830 citoyens civile condictio indebiti conséquent Constitution contracté contraire Cour de cassation créan créancier culte catholique cultes non reconnus cultes reconnus débiteur déclaration décret doit donien édit effet emprunt exemple extérieures du culte femme fidéjusseur filiusfamilias fils de famille fils emprunte garantie gouvernement intercessio interdites jurisconsultes Justinien l'action l'argent l'art l'article l'autorisation l'autorité l'Eglise l'emprunteur l'Etat l'ex l'exercice d'un culte l'obligation l'ordre public législateur liberté de conscience liberté de culte liberté des réunions liberté religieuse loi de vendémiaire lois Macédo maire matière de culte ment ministre municipale obligation naturelle paiement paterfamilias pécule père permission police pourra prêt d'argent préteur principe profession protestants pubère raison ratification régime préventif régime répressif réglementation réunions privées réunions publiques Rome sénatus sénatuscon sénatusconsulte Macédonien sénatusconsulte Velléien serait seulement stipulation sulte temples texte tion Ulpien
Popular passages
Page 113 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code.
Page 154 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Page 137 - Accordez à tous la tolérance civile , non en approuvant tout comme indifférent , mais en souffrant avec patience tout ce que Dieu souffre , et en tâchant de ramener les hommes par une douce persuasion.
Page 219 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 144 - Nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi. — Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d'un culte. La République n'en salarie aucun.
Page 234 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 226 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 140 - Est-ce le culte du prince que l'on veut dire? Mais le prince n'a pas le droit de dominer sur les consciences , ni de régler les opinions. Est-ce le culte du plus grand nombre? Mais le culte est une opinion ; tel où tel culte est le résultat de telle ou telle opinion.
Page 113 - Majorité, de l'Interdiction, et du Conseil judiciaire. (Décrété le 29 Mars i8o3. Promulgué le 8 Avril. ) CHAPITRE PREMIER. • • De la Majorité. 488. LA majorité est fixée à vingt-un ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée au titre du Mariage.