Droit romain: le sénatusconsulte macédonien : droit français: Le liberté de culte : budget municipal |
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... moyen de l'action de peculio jusqu'à concurrence du montant du pécule , soit au moyen de l'action tributo- ria en forçant le père à partager avec lui et les autres créanciers du fils les bénéfices que celui - ci aura pu retirer de la ...
... moyen de l'action de peculio jusqu'à concurrence du montant du pécule , soit au moyen de l'action tributo- ria en forçant le père à partager avec lui et les autres créanciers du fils les bénéfices que celui - ci aura pu retirer de la ...
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... moyens de protection donnés aux premiers ; on ne distin- gua pas entre les mineurs sui juris et les mineurs alieni juris , bien que , tout d'abord , il y ait eu doute ( L. 3 , §§ 4 , 5 , 7 , 8 et 10 , de Minor . IV , 4 ) . Les mesures ...
... moyens de protection donnés aux premiers ; on ne distin- gua pas entre les mineurs sui juris et les mineurs alieni juris , bien que , tout d'abord , il y ait eu doute ( L. 3 , §§ 4 , 5 , 7 , 8 et 10 , de Minor . IV , 4 ) . Les mesures ...
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... moyen de renier leurs dettes ! les descendants de Brutus et de Caton sont bien déchus ! Certes , le sénatusconsulte Macédonien n'est pas une institution qui aura contribué à la gloire de Rome . Il existe deux controverses relativement à ...
... moyen de renier leurs dettes ! les descendants de Brutus et de Caton sont bien déchus ! Certes , le sénatusconsulte Macédonien n'est pas une institution qui aura contribué à la gloire de Rome . Il existe deux controverses relativement à ...
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... moyen de renier leurs dettes , et qu'en général quand on a une défense de ce genre à opposer à un créan- cier , on ne manque pas de s'en servir . D'autres , s'appuyant sur un texte très vague de Suétone ( Vesp . cap . VIII ) ont dit que ...
... moyen de renier leurs dettes , et qu'en général quand on a une défense de ce genre à opposer à un créan- cier , on ne manque pas de s'en servir . D'autres , s'appuyant sur un texte très vague de Suétone ( Vesp . cap . VIII ) ont dit que ...
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... moyen radical et l'on aurait décidé que tout prèt fait à un fils de famille ne pourrait être réclamé à quelque époque qu'en fùt fixée l'exigibilité , soit avant , soit après la mort du père : neve ... exigi crediti jus unquam esset ...
... moyen radical et l'on aurait décidé que tout prèt fait à un fils de famille ne pourrait être réclamé à quelque époque qu'en fùt fixée l'exigibilité , soit avant , soit après la mort du père : neve ... exigi crediti jus unquam esset ...
Common terms and phrases
abrogée Accarias accordée actes applicable article organique associations religieuses aura autorisation célébrer cérémonies extérieures Charte de 1830 citoyens civile condictio indebiti conséquent Constitution contracté contraire Cour de cassation créan créancier culte catholique cultes non reconnus cultes reconnus débiteur déclaration décret doit donien édit effet emprunt exemple extérieures du culte femme fidéjusseur filiusfamilias fils de famille fils emprunte garantie gouvernement intercessio interdites jurisconsultes Justinien l'action l'argent l'art l'article l'autorisation l'autorité l'Eglise l'emprunteur l'Etat l'ex l'exercice d'un culte l'obligation l'ordre public législateur liberté de conscience liberté de culte liberté des réunions liberté religieuse loi de vendémiaire lois Macédo maire matière de culte ment ministre municipale obligation naturelle paiement paterfamilias pécule père permission police pourra prêt d'argent préteur principe profession protestants pubère raison ratification régime préventif régime répressif réglementation réunions privées réunions publiques Rome sénatus sénatuscon sénatusconsulte Macédonien sénatusconsulte Velléien serait seulement stipulation sulte temples texte tion Ulpien
Popular passages
Page 113 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code.
Page 154 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Page 137 - Accordez à tous la tolérance civile , non en approuvant tout comme indifférent , mais en souffrant avec patience tout ce que Dieu souffre , et en tâchant de ramener les hommes par une douce persuasion.
Page 219 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 144 - Nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi. — Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d'un culte. La République n'en salarie aucun.
Page 234 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 226 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 140 - Est-ce le culte du prince que l'on veut dire? Mais le prince n'a pas le droit de dominer sur les consciences , ni de régler les opinions. Est-ce le culte du plus grand nombre? Mais le culte est une opinion ; tel où tel culte est le résultat de telle ou telle opinion.
Page 113 - Majorité, de l'Interdiction, et du Conseil judiciaire. (Décrété le 29 Mars i8o3. Promulgué le 8 Avril. ) CHAPITRE PREMIER. • • De la Majorité. 488. LA majorité est fixée à vingt-un ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée au titre du Mariage.