(C, 474 p.)Charles Hingray, Libraire-Éditeur, 1843 |
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 171 - Le capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé en actions , sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société.
Page 333 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : La société en nom collectif , La société en commandite ; La société anonyme.
Page 295 - En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif pour toutes les dettes et engagements de la Société.
Page 1 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 225 - L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison de commerce sociale, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences.
Page 249 - Elles peuvent aussi y comprendre toute autre espèce de gains ; mais les biens qui pourraient leur avenir par succession, donation ou legs, n'entrent dans cette société que pour la jouissance : toute stipulation tendant à y faire entrer la propriété de ces biens est prohibée , sauf entre époux, et conformément à ce qui est réglé à leur égard.
Page 222 - Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code Napoléon.
Page 192 - Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs.
Page 249 - La société de tous biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent actuellement, et les profits qu'elles pourront en tirer.
Page xliii - Ces familles, ainsi composées de plusieurs personnes , qui toutes sont employées chacune selon son âge, sexe et moyens, sont régies par un seul, qui se nomme maître de communauté, élu à cette charge par les autres, lequel commande à tous les autres, va aux affaires qui se présentent ès...