Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Volume 11879 |
From inside the book
Results 1-5 of 81
Page 15
... juill . 1833 ( 3 ) . 16. Mais cette loi du 7 juill . 1833 elle - même n'a pas été de longue durée . La pratique et la jurisprudence y avaient rencon- tré des imperfections ( 4 ) . Entre autres abus , on avait vu des jurys accorder au ...
... juill . 1833 ( 3 ) . 16. Mais cette loi du 7 juill . 1833 elle - même n'a pas été de longue durée . La pratique et la jurisprudence y avaient rencon- tré des imperfections ( 4 ) . Entre autres abus , on avait vu des jurys accorder au ...
Page 19
... juill . 1854 , art . 1 et suiv . ( 5 ) Art . 6 . ( 6 ) Instruction de M. le ministre de la guerre , du 27 août 1853 . sur les travaux civils , militaires ou maritimes qui sont HISTORIQUE ET ENSEMBLE DE LA LÉGISLATION . 19.
... juill . 1854 , art . 1 et suiv . ( 5 ) Art . 6 . ( 6 ) Instruction de M. le ministre de la guerre , du 27 août 1853 . sur les travaux civils , militaires ou maritimes qui sont HISTORIQUE ET ENSEMBLE DE LA LÉGISLATION . 19.
Page 34
... juill . 4870 ( Dall . 4870.4.367 ) . Lorsqu'un membre de la commission d'enquête , désigné par le préfet , a été remplacé et que le jugement d'expropria- tion constate que la commission s'est réunie et a fonctionné régulièrement , il ...
... juill . 4870 ( Dall . 4870.4.367 ) . Lorsqu'un membre de la commission d'enquête , désigné par le préfet , a été remplacé et que le jugement d'expropria- tion constate que la commission s'est réunie et a fonctionné régulièrement , il ...
Page 39
... juill . 4839 . ( 4 ) Cons . d'État , cont . , 9 juin 1849 . ( 5 ) Ord . content . , 2 juin 1832 . Additions . ( A ) Une commune a qualité pour in- tervenir sur le pourvoi formé par des particuliers contre le décret qui déclare d'utilité ...
... juill . 4839 . ( 4 ) Cons . d'État , cont . , 9 juin 1849 . ( 5 ) Ord . content . , 2 juin 1832 . Additions . ( A ) Une commune a qualité pour in- tervenir sur le pourvoi formé par des particuliers contre le décret qui déclare d'utilité ...
Page 63
... juill . 1866 ( Dall . , 1866.5.240 ) . Et l'exproprié conserve , malgré sa com- parution à l'enquête , le droit de se plain- dre de ce que le dépôt du plan n'a pas eu la durée exigée par la loi . Cass . civ . , 6 juin 4866 ( Dall ...
... juill . 1866 ( Dall . , 1866.5.240 ) . Et l'exproprié conserve , malgré sa com- parution à l'enquête , le droit de se plain- dre de ce que le dépôt du plan n'a pas eu la durée exigée par la loi . Cass . civ . , 6 juin 4866 ( Dall ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 16 septembre 26 août 7 juillet actes Additions allouée août arrêt avril bail Cass cause d'utilité publique cession Chambre des pairs commission compétence Conseil d'État conséquence constate Cour de cassation créanciers d'expropriation pour cause Dall débats déc décision du jury déclaration décret délai délibération demande demnité désignation devant le jury Devill directeur du jury disposition domaine public dommages expro exproprié fév fixation fixer l'indemnité formalités immeuble indemnitaires indemnité intéressés janv judiciaire jugement d'expropriation juill juin jury spécial l'administration l'arrêt l'État l'ex l'exécution des travaux l'expro l'immeuble l'usufruitier légal législateur lieu liste locataire Locré loi du 7 magistrat directeur mars ment ministre nécessaire nité notification nullité offres et demandes opérations du jury parcelles possession pourvoi préfet prescrites priation priétaire procès-verbal proprié propriétaire propriété réclamer récusation règlement de l'indemnité résulte serait servitude seul sion statuer suite Suprà termes de l'art terrain tion travaux publics trib tribunal
Popular passages
Page 186 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 54 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune , et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Page 224 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 5 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 98 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 513 - Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21.
Page 139 - IV de la présente loi. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement.
Page 239 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 382 - Le défaut d'accomplissement des formalités de la purge des hypothèques n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours; sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi.
Page 56 - Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un de ceux du département.