Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans les établissements français de l'Inde |
From inside the book
Results 1-5 of 43
Page 5
... appel de ses sentences , en matière de caste , est porté au Conseil du Gouverneur ; cette juri- diction administrative est préférable , dans l'intérêt de la tranquillité publique , de la paix des familles , à la juridiction ordinaire ...
... appel de ses sentences , en matière de caste , est porté au Conseil du Gouverneur ; cette juri- diction administrative est préférable , dans l'intérêt de la tranquillité publique , de la paix des familles , à la juridiction ordinaire ...
Page 154
... appel , et en cas d'appel après la décision définitive , le curateur distribuera les deniers disponibles , conformément au tableau homologué suivant les rangs et priviléges pour les créanciers hypothécaires , et au prorata et par ...
... appel , et en cas d'appel après la décision définitive , le curateur distribuera les deniers disponibles , conformément au tableau homologué suivant les rangs et priviléges pour les créanciers hypothécaires , et au prorata et par ...
Page 176
... appel qui a été fait en vertu de ce mandat . >> La Cour de cassation , par arrêt du 23 novembre 1809 , rejeta le pourvoi formé contre cet arrêt . Cette décision ne peut former jurisprudence ; les circonstances dans lesquelles elle est ...
... appel qui a été fait en vertu de ce mandat . >> La Cour de cassation , par arrêt du 23 novembre 1809 , rejeta le pourvoi formé contre cet arrêt . Cette décision ne peut former jurisprudence ; les circonstances dans lesquelles elle est ...
Page 185
... appel , jusqu'à la valeur de soixante - quinze francs et , à charge d'appel , jusqu'à cinq cents francs , sur : « 1o Les contestations entre les hôteliers , auber- gistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni , pour ...
... appel , jusqu'à la valeur de soixante - quinze francs et , à charge d'appel , jusqu'à cinq cents francs , sur : « 1o Les contestations entre les hôteliers , auber- gistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni , pour ...
Page 186
... appel , jusqu'à la valeur de soixante - quinze francs , et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : << Des actions en payement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux ...
... appel , jusqu'à la valeur de soixante - quinze francs , et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : << Des actions en payement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux ...
Common terms and phrases
abrogé actes aldées aliments amende applicable articles aura auront bunal caste cause caution centimes Chandernagor charge chef chéry ci-dessus co-partageants Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commissaires-priseurs communauté communs condamné conseils agréés consentement contractées contraventions correctionnelle Cour royale créan créanciers curateur d'office débiteur déclaration délai desdits dettes devra dispositions domicile enfants Établissements exhérédé famille femme filles fils formalités frais greffier héritiers hypothèques immeubles Indiens judiciaire juge de paix justice Karikal l'acte l'adoption l'arrêté l'article l'audience l'état-civil l'Inde l'ordonnance législation indoue lieutenant de police Manou mari mariage mariées matière ment meubles ministère public Mitachsara nullité officiers ordonnance paix lieutenant parents partage payement peine père personnes Pondichéry pourra pourront première instance prescrites présent arrêté prévus procès-verbal Procureur général quatre fanons registre règle requête roupies s'il seing privé sera tenu Stridhana succession tabellion tenus tiers tion Tribunal de police Tribunal de première vacations vente veuves Yanaon
Popular passages
Page 189 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 188 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 190 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
Page 189 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2...
Page 249 - Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus.
Page 187 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 190 - Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes , réunies à la demande principale , s'élèveraient au-dessus de deux cents francs.
Page 306 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux...
Page 319 - Toute personne qui , officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire , ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre ; sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal.
Page 209 - Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient pas été signées dans les délais et ainsi qu'il est...