Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans les établissements français de l'Inde |
From inside the book
Results 1-5 of 46
Page 152
... premier transport , sans qu'il soit néces- saire d'apposer les scellés , ni de faire un inventaire plus détaillé de ladite ... première instance et de la justice de paix , dans tous les Établissements , les créanciers seront prévenus que ...
... premier transport , sans qu'il soit néces- saire d'apposer les scellés , ni de faire un inventaire plus détaillé de ladite ... première instance et de la justice de paix , dans tous les Établissements , les créanciers seront prévenus que ...
Page 153
... première instance , pour être autorisé à faire vendre les meubles et effets mobiliers de la succession , laquelle vente aura lieu publiquement , après les affiches et publications d'usage , par le ministère du commis- saire - priseur ...
... première instance , pour être autorisé à faire vendre les meubles et effets mobiliers de la succession , laquelle vente aura lieu publiquement , après les affiches et publications d'usage , par le ministère du commis- saire - priseur ...
Page 154
... première instance pendant trois mois . Il sera donné avis dudit dépôt par nouvelles affiches apposées con- formément à l'article 5 ci - dessus , pour être ledit ta- bleau communiqué à tous intéressés , lesquels seront admis à y faire ...
... première instance pendant trois mois . Il sera donné avis dudit dépôt par nouvelles affiches apposées con- formément à l'article 5 ci - dessus , pour être ledit ta- bleau communiqué à tous intéressés , lesquels seront admis à y faire ...
Page 155
... première instance , sur les conclusions du ministère public . < « < Art . 16. Le curateur pourra poursuivre la vente judiciaire des immeubles dans le cas où le produit des ventes ou recouvrements mobiliers des successions ne serait pas ...
... première instance , sur les conclusions du ministère public . < « < Art . 16. Le curateur pourra poursuivre la vente judiciaire des immeubles dans le cas où le produit des ventes ou recouvrements mobiliers des successions ne serait pas ...
Page 161
... première instance , outre ses fonc- tions habituelles , y remplira les attributions de la Cour royale pour le règlement des comptes annuels . Les lettres d'avis énoncées en l'article 29 qui précède , et les états semestriels , y seront ...
... première instance , outre ses fonc- tions habituelles , y remplira les attributions de la Cour royale pour le règlement des comptes annuels . Les lettres d'avis énoncées en l'article 29 qui précède , et les états semestriels , y seront ...
Common terms and phrases
abrogé actes aldées aliments amende applicable articles aura auront bunal caste cause caution centimes Chandernagor charge chef chéry ci-dessus co-partageants Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commissaires-priseurs communauté communs condamné conseils agréés consentement contractées contraventions correctionnelle Cour royale créan créanciers curateur d'office débiteur déclaration délai desdits dettes devra dispositions domicile enfants Établissements exhérédé famille femme filles fils formalités frais greffier héritiers hypothèques immeubles Indiens judiciaire juge de paix justice Karikal l'acte l'adoption l'arrêté l'article l'audience l'état-civil l'Inde l'ordonnance législation indoue lieutenant de police Manou mari mariage mariées matière ment meubles ministère public Mitachsara nullité officiers ordonnance paix lieutenant parents partage payement peine père personnes Pondichéry pourra pourront première instance prescrites présent arrêté prévus procès-verbal Procureur général quatre fanons registre règle requête roupies s'il seing privé sera tenu Stridhana succession tabellion tenus tiers tion Tribunal de police Tribunal de première vacations vente veuves Yanaon
Popular passages
Page 189 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 188 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 190 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
Page 189 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2...
Page 249 - Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus.
Page 187 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 190 - Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes , réunies à la demande principale , s'élèveraient au-dessus de deux cents francs.
Page 306 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux...
Page 319 - Toute personne qui , officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire , ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre ; sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal.
Page 209 - Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient pas été signées dans les délais et ainsi qu'il est...