Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 38 |
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... chargé , etc. 16-29 JANVIER 1838. - Ord . du Roi qui Gixe , pour l'exercice 1838 , le budget des dépenses adminis- tratives des caisses d'amortissement et des dépôts el consignations . ( IX , Bull . DLIII , n . 7264. ) Louis - Philippe ...
... chargé , etc. 16-29 JANVIER 1838. - Ord . du Roi qui Gixe , pour l'exercice 1838 , le budget des dépenses adminis- tratives des caisses d'amortissement et des dépôts el consignations . ( IX , Bull . DLIII , n . 7264. ) Louis - Philippe ...
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... chargé , etc. 16 JANVIER = 10 FÉVRIER 1838 .. Ordonnance du Roi qui modifie celle du 6 octobre 1836 , relative à l'organisation judiciaire des possessions fran- çaises dans le nord de l'Afrique . ( IX , Bull . DLV , n . 7273. ) Louis ...
... chargé , etc. 16 JANVIER = 10 FÉVRIER 1838 .. Ordonnance du Roi qui modifie celle du 6 octobre 1836 , relative à l'organisation judiciaire des possessions fran- çaises dans le nord de l'Afrique . ( IX , Bull . DLV , n . 7273. ) Louis ...
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... chargé , etc. - - 10 FÉVRIER 1838. Ordonnance du Roi qui 5 : crée au Conseil d'Etat un comité des travaux publics , de l'agriculture et du commerce . ( IX , Bull . DLV , n . 7278. ) Louis - Philippe , etc. , sur le rapport de notre ...
... chargé , etc. - - 10 FÉVRIER 1838. Ordonnance du Roi qui 5 : crée au Conseil d'Etat un comité des travaux publics , de l'agriculture et du commerce . ( IX , Bull . DLV , n . 7278. ) Louis - Philippe , etc. , sur le rapport de notre ...
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... chargé , etc. - 31 JANVIER = 22 FÉVEIER 1838. - Ordonnance du Roi portant répartition du produit du centime de non - valeurs attribué au ministre des finances par la loi du 20 juillet 1837. ( IX , Bull . DLVI , n . 7280. ) Louis ...
... chargé , etc. - 31 JANVIER = 22 FÉVEIER 1838. - Ordonnance du Roi portant répartition du produit du centime de non - valeurs attribué au ministre des finances par la loi du 20 juillet 1837. ( IX , Bull . DLVI , n . 7280. ) Louis ...
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... chargé , etc. 2. Notre ministre de la guerre ( M. Ber- --- 31 JANVIER 1 MARS 1838.- Ordonnance du Roi qui rapporte l'art . 9 de celle du 8 décembre 1832 , concernant les quittances à délivrer les re- ceveurs de l'enregistrement et des ...
... chargé , etc. 2. Notre ministre de la guerre ( M. Ber- --- 31 JANVIER 1 MARS 1838.- Ordonnance du Roi qui rapporte l'art . 9 de celle du 8 décembre 1832 , concernant les quittances à délivrer les re- ceveurs de l'enregistrement et des ...
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Common terms and phrases
24 avril administrative agens aliénés arrêté article aura autorisation avril bataillon bâtimens budget caisse caisse d'épargne capitaines caporaux cassation centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chef civile Code de commerce commission compagnie comptable compte concordat conformément congé conseil d'administration conseil général contrôles cour cour de cassation Cour des comptes créanciers crédits d'escadron déclaration délai délibération demande départemens département dépenses dépôt directeur disposition employés militaires établi établissemens failli faillite finances frais grade guerre Idem jour juge de paix l'art l'avancement l'Etat l'exercice l'indemnité l'officier l'ordonnance lieu lieutenans lieutenant Louis-Philippe majorité mandat ment ministère public ministre secrétaire d'Etat mois nance officiers sans troupe paiemens paiement pourra pourront pré préfet première présente ordonnance président procureur rapporteur recettes receveurs régimens réglemens règles royale s'il SECTION semestre sera seront service société soldats solde sous-intendant militaire sous-lieutenant sous-officiers spéciale syndics tion titre travaux publics trésor tribunal de commerce
Popular passages
Page 203 - Gouvernements français et belge s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs postes respectives. Art.
Page 170 - Les contraventions seront prouvées , soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.
Page 460 - Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs, et par le ministre compétent, pour les autres communes.
Page 161 - Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus.
Page 401 - A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit: leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur...
Page 161 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 423 - Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière , et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées...
Page 27 - Compagnie aura élé entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la Compagnie.
Page 348 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 351 - Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.