Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 38 |
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Page 37
... tribunal civil ou militaire siégeant hors du lieu de sa rési- dence ou garnison . 57. L'officier passant d'un corps dans un autre par l'effet d'une promotion est payé de la solde affectée à son ancien grade jus- qu'au jour exclus de son ...
... tribunal civil ou militaire siégeant hors du lieu de sa rési- dence ou garnison . 57. L'officier passant d'un corps dans un autre par l'effet d'une promotion est payé de la solde affectée à son ancien grade jus- qu'au jour exclus de son ...
Page 38
... tribunal militaire les fonctions de commis- saire du Roi , de rapporteur ou de substi- tut , et qui , nonobstant le départ de son corps , se trouve retenu pour l'instruction ou le jugement d'une affaire , conserve également ses droits ...
... tribunal militaire les fonctions de commis- saire du Roi , de rapporteur ou de substi- tut , et qui , nonobstant le départ de son corps , se trouve retenu pour l'instruction ou le jugement d'une affaire , conserve également ses droits ...
Page 51
... tribunal mi- litaire séant hors du lieu de leur garnison . Les officiers de tous grades , employés dans les établissemens de remonte , reçoivent l'indemnité de fourrages pour les chevaux qu'ils emmènent avec eux lorsqu'ils vont en ...
... tribunal mi- litaire séant hors du lieu de leur garnison . Les officiers de tous grades , employés dans les établissemens de remonte , reçoivent l'indemnité de fourrages pour les chevaux qu'ils emmènent avec eux lorsqu'ils vont en ...
Page 162
... tribunal de Saint - Louis , qui pourra déléguer ses fonc- tions à l'officier chargé d'exercer le minis- tère public près le tribunal de Gorée , quand il s'agira de crimes commis dans le ressort de ce tribunal . Le procureur du roi près ...
... tribunal de Saint - Louis , qui pourra déléguer ses fonc- tions à l'officier chargé d'exercer le minis- tère public près le tribunal de Gorée , quand il s'agira de crimes commis dans le ressort de ce tribunal . Le procureur du roi près ...
Page 164
... tribunal du ressort , s'il s'agit de contraventions ou de délits , et au second juge du tribunal de Saint - Louis , s'il s'agit de crimes , sans préjudice du droit accordé au procureur du roi de Gorée par le troisième alinéa de l ...
... tribunal du ressort , s'il s'agit de contraventions ou de délits , et au second juge du tribunal de Saint - Louis , s'il s'agit de crimes , sans préjudice du droit accordé au procureur du roi de Gorée par le troisième alinéa de l ...
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Common terms and phrases
24 avril administrative agens aliénés arrêté article aura autorisation avril bataillon bâtimens budget caisse caisse d'épargne capitaines caporaux cassation centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chef civile Code de commerce commission compagnie comptable compte concordat conformément congé conseil d'administration conseil général contrôles cour cour de cassation Cour des comptes créanciers crédits d'escadron déclaration délai délibération demande départemens département dépenses dépôt directeur disposition employés militaires établi établissemens failli faillite finances frais grade guerre Idem jour juge de paix l'art l'avancement l'Etat l'exercice l'indemnité l'officier l'ordonnance lieu lieutenans lieutenant Louis-Philippe majorité mandat ment ministère public ministre secrétaire d'Etat mois nance officiers sans troupe paiemens paiement pourra pourront pré préfet première présente ordonnance président procureur rapporteur recettes receveurs régimens réglemens règles royale s'il SECTION semestre sera seront service société soldats solde sous-intendant militaire sous-lieutenant sous-officiers spéciale syndics tion titre travaux publics trésor tribunal de commerce
Popular passages
Page 203 - Gouvernements français et belge s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs postes respectives. Art.
Page 170 - Les contraventions seront prouvées , soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.
Page 460 - Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs, et par le ministre compétent, pour les autres communes.
Page 161 - Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus.
Page 401 - A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit: leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur...
Page 161 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 423 - Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière , et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées...
Page 27 - Compagnie aura élé entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la Compagnie.
Page 348 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 351 - Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.