 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...comptes pre« i • /-~\ sentes annuellement par le maire (3). 459. Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés au conseil municipal avant la...définitivement approuvés par les préfets, pour les (1) Circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 10 avril 1835. (2) Ordonnance da 23 avril 1823,... | |
 | 1837 - 396 pages
...le» autres c«s. TITRE VI. COMPTABILITÉ DES COMUUHES. AIT. 60. tes comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant...pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs, et par le ministre compétent, pour les autres communes. A in. 61. Le maire peut seul... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...les autres cas. TITI\E VI. Comptabilité des communes. Art. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant...le ministre compétent, pour les autres communes. Art. 61. Le maire peut seul délivrer des mandata. S'il refusait d'ordonnancer nne dépense régulièrement... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...autres cas. TITRE VI. ' Comptabilité des commune*. Art. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant...mille francs, et par le ministre compétent, pour les antres communes. Art. 61. Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d'ordonnancer une... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...autres cas. TITRE VI. Comptabilité des Communes. ARTICLE GO. Les comptes du maire, pour Texercice dos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération...revenu est inférieur à cent mille francs , et par le • nistre compétent, pour les autres communes. ARTICLE 61. Le maire peut -seul délivrer des mandats.... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...comptes présentés annuellement par le maire (3). . i 459. Les comptes du maire pour l'exercice cîos sont présentés au conseil municipal avant la délibération...définitivement approuvés par les préfets, pour les (l) Circulaire du ministre de l'intérieur, en date dn 10 avril 181C. (•* ) Ordonnance du 23 avril... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...les autres cas. TITRE VI. Comptabilité, des Communes. Art. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant...délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés parles préfets , pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par le... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...les autres cas. TITRE VJU Comptabilité det communes. Art. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant...délibération du budget. Ils sont définitivement approu vés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dans les autres cas. TITHE VI. COMPTABILITÉ DES COMMUNES. SO. Les comptes du maire, pour l'exercice @!x= 61. Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d'ordonnancer une dépense régulièrement... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...dans les autres cas. TITRE VI. COMPTABILITÉ DES COMMUNES. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant...pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 fr. , et par le ministre compétent , pour les autres communes. 61 . Le maire peut seul délivrer... | |
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Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs, et par le... 
