 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...principale elle-même. i AIITICLE 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconvention. pelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel,... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...demande principale elle-même. Arl. S. Lorsque chacune des demandes principales, reconvenlionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...paix, en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptibla d'être jugée qu'à charge d'appel .... | |
 | 1838 - 406 pages
...allons les parcourir successivement. 1° Chacune des demandes principales ou reconventionnelles est-elle dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort? il prononcera sur le tout sans qu'il y ait appel. Vous me demandez le paiement d'une somme de 100 fr., que je vous... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...s'élèveraient au-dessus de 3oo fr. Art. 7. Lorsque chacune des demandes principales 041 réconventionnelles, ou en compensation, sera dans les limites de la compétence...paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des deux demandes s'élève à plus de i5o fr., le juge de paix ne prononcera... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...la demande principale elle-même. 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnellcs ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel,... | |
 | 1838 - 392 pages
...principale elle-même. Art. 8. — Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles bu en compensation, sera dans les limites de la compétence...paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...elle-même (2). . — 05 MAI 1858. 355 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu i appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...demande principale elle-même. ART. s. Lorsque cliacune des demandes principales, «conventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...paix en dernier ressort , il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel,... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...se trouva ainsi rédigé : « Lors» que chacune des demandes principales, recon» ventionnelles ou en compensation sera dans les » limites de la compétence du juge de paix en der» nier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu » à appel. » Si l'une de ces demandes n'est... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...demande principale elle-même. Art. 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconvenlionnellcs on en compensation , sera dans les limites de la compétence...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ail lieu à appei. Si l'une de ces demandes n'est susceptibla d'être jugée qu'à charge d'appel , le juge de... | |
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Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être... 
