Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des Faillites de l'Ile MauricePrinted at the printing establishment of the Mauricien, 1877 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
accordingly action aforesaid alleged amount appeal apply Article Bachelot BAIL COURT Barbeau Bel Ombre Benoit Ollier Black River canal Ceylon Company Chaillet charge charter-party Chief Judge Civil Code claim concession contended contract conviction costs Council Counsel for Plaintiff creditors damages declaration Defendant Defendant's delivery District Magistrate Dupré entitled Estate evidence facts Félix Giblot Ducray Grand Port grant heirs held Hérout Hily Honor Mr JUSTICE Honor Sir C. F. husband JUSTICE BESTEL Lachambre land larceny Mahé marriage matter Mauritius ment Notary opinion Ordinance owner paid parties payment Plain Plaines Wilhems Plaintiff plea plot of ground Port Louis possession prescription prescriptive period present Privy Council proceedings Procureur promissory note purchase question renunciation Rivière Rosemond Ducray Second Puisne Judge Seychelles shew shewn Sir C. F. SHAND sold St Aubin SUPREME COURT tiff tion Tourrette vendor versus wife Wilson Swale witnesses
Popular passages
Page 78 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 49 - Ship called the whereof is Master for this present Voyage and now riding at Anchor in the and bound for to say being marked and numbered as in the Margin, and are to be delivered...
Page 170 - Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée par un autre, elle pourra être reprise soit par le tuteur, autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur, mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise, et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance.
Page 49 - London, (the act of God, the queen's enemies, fire, and all and every other dangers and accidents of the seas, rivers, and navigation, of whatever nature and kind soever, excepted,) unto order or to assigns, he or they paying freight for the said goods at 51.
Page 122 - ... under the false color -and pretence of carrying on business and dealing in the ordinary course of trade, obtain on credit from any person any goods or chattels with intent to defraud...
Page 170 - ... 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers; sans préjudice néanmoins des droits qui. peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Page 180 - Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Page 48 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 176 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 103 - Pour compléter la prescription , on peut joindre à sa possession celle de son auteur , de quelque manière qu'on lui ait succédé , soit à titre universel ou particulier , soit à titre lucratif ou onéreux.