Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Volume 35; Volumes 1893-18941893 - Commercial law |
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... DEVANT LE TRIBUnal . Le nombre des affaires restant à juger le 31 décembre 1890 était de ..... Ont été introduites pendant l'année 1891 . 1892 . Total .... 46 1.378 1.425 2.849 Contre 3,072 en 1889 et 1890 . Sur ce nombre : 838 ont été ...
... DEVANT LE TRIBUnal . Le nombre des affaires restant à juger le 31 décembre 1890 était de ..... Ont été introduites pendant l'année 1891 . 1892 . Total .... 46 1.378 1.425 2.849 Contre 3,072 en 1889 et 1890 . Sur ce nombre : 838 ont été ...
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... devant un Tribunal de Commerce pour demander le maintien d'un acte de vente qu'il a rapporté et que le vendeur déclare nul pour l'avoir signé en état d'ivresse . Mais il ne peut devant la même juridiction réclamer contre le vendeur des ...
... devant un Tribunal de Commerce pour demander le maintien d'un acte de vente qu'il a rapporté et que le vendeur déclare nul pour l'avoir signé en état d'ivresse . Mais il ne peut devant la même juridiction réclamer contre le vendeur des ...
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... devant eux ; Attendu qu'il n'y a point lien d'indivisibilité entre le premier chef de la demande tendant au maintien de l'acte de vente , et le second chef de cette même demande tendant à la condamnation de Le Ster à 2000 francs de ...
... devant eux ; Attendu qu'il n'y a point lien d'indivisibilité entre le premier chef de la demande tendant au maintien de l'acte de vente , et le second chef de cette même demande tendant à la condamnation de Le Ster à 2000 francs de ...
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... devant le Tribunal , et non par arbitres - experts devant lesquels les parties sont renvoyées ( 1 ) . 50 PREMIÈRE PARTIE .
... devant le Tribunal , et non par arbitres - experts devant lesquels les parties sont renvoyées ( 1 ) . 50 PREMIÈRE PARTIE .
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... devant lequels ils ont renvoyé les parties ne saurait y procéder , la loi ne lui donnant qualité que pour entendre les parties , les concilier si faire se peut et donner son avis ( art . 429 du Code de Procédure civile ) ; » Par ces ...
... devant lequels ils ont renvoyé les parties ne saurait y procéder , la loi ne lui donnant qualité que pour entendre les parties , les concilier si faire se peut et donner son avis ( art . 429 du Code de Procédure civile ) ; » Par ces ...
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Common terms and phrases
420 du Code acte de commerce Allendu Amieux août assigné assureurs Attendu Avocat général Bastet Beudin capitaine cause cessation des paiements charge chemin de fer clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure Commerce de Nantes commerciale Compagnie d'Orléans Compagnie de l'Ouest compétence concurrence déloyale conditions Confirme Conseil des Prud'hommes conséquence Considérant contestations contrat convention Cour d'appel créanciers d'appel de Rennes date débiteur Déboute décembre Décerne acte déclaré défendeur demande demandeur devant le Tribunal doit domicile Ducasse et Guibal experts faillite février fins et conclusions Flornoy frais frères Gazave indemnité intérêts janvier jugement du Tribunal juillet juin l'acheteur l'instance Lefèvre-Utile lieu livraison marchandise motifs navire novembre nullité Oriolle payer Plaidant préjudice premiers juges Président réclamer résiliation responsabilité résulte s'entendre condamner Saffrey Saint-Nazaire saurait Serpin seulement sieur société somme statuer stipulé suite syndic Table de 11 Thuaut tion transport Tribunal de Commerce vendeur vendue vente verbal veuve
Popular passages
Page 68 - A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 66 - ... au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives, soit à certaines industries, soit à certains modes de travail. Le comité consultatif d'hygiène publique de France sera appelé à donner son avis en ce qui concerne les règlements généraux prévus au paragraphe 2 du présent article. Art. 4 - Les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et des règlements qui y sont prévus; ils ont entrée dans les établissements...
Page 25 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 65 - Néanmoins, si le travail s'y fait à l'aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique, ou si l'industrie exercée est classée au nombre des établissements dangereux ou insalubres...
Page 2 - L'âge des enfants sera constaté par un certificat délivré, sur papier non timbré et sans frais, par l'officier de l'état civil. Art. 3. — Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans.
Page 1 - Soûl exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 67 - En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 50 à 500 francs, sans que la totalité des amendes puisse excéder 2.000 francs.
Page 19 - La prime est accordée pour les machines motrices et les appareils auxiliaires mis en place à l'état neuf ainsi que pour les parties neuves des machines qui subiraient des transformations ou des réparations pendant l'existence du navire. Lors du changement de chaudières, la compensation est fixée à quinze francs (15 francs) par 100 kilogrammes de chaudières neuves de construction française.
Page 66 - Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet.
Page 20 - Sont également exclus de la prime: les navires se livrant au cabotage Français qui touchent à des ports étrangers sans y débarquer ou embarquer des marchandises représentant en tonneaux d'affrètement le tiers au moins de leur tonnage net, ainsi que les navires exécutant un parcours entre un port Français et un port étranger distant de moins de 120 milles.