 | Wool - 1892 - 1186 pages
...procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A celle déclaration sera joint, produit, par le patron, un certificat...certificat médical sera remis, séance tenante, au dépo saut. Avis de l'accident est immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental.... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...en délivre immédiatement récépissé, un cerlilical du médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître lo résultat défmiiif. « La déclaration d'accident pourra être fare dans les mêmes conditions... | |
 | Edouard Gruner - Accident insurance - 1889 - 612 pages
...les vingt-quatre heures au maire de la commune qui en dressera procès -verbal A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du...l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental. » Grâce à cette adjonction, la loi française sur... | |
 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 pages
...d'administration publique. A cette déclaration sera joint, pour être produit devant le Tribunal, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et 1 époque à laquelle il sera possible de connaitrelerésultal définitif. Récépissé de la déclaration... | |
 | M. de Ramaix - Belgium - 1891 - 284 pages
...de l'acci dent, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. A cette déclaration est joint un certificat du médecin indiquant l'état du blessé,...possible d'en connaître le résultat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses ayants droit. Récépissé de la déclaration... | |
 | 1892 - 1114 pages
...procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du...l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental. Art. 16. — Les patrons ou chefs d'établissements doivent,... | |
 | Economics - 1892 - 1196 pages
...procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A celte déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du...définitif. Récépissé de la déclaration et du certiflcat médical sera remis, séance tenante, au déposant. Avis de l'accident es! donné immédiatement... | |
 | Medicine - 1892 - 778 pages
...procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du...possible d'en connaître le résultat définitif. • — A l'occasion de la revision du règlement sur le service de santé en campagne, le gouvernement... | |
 | Mining law - 1893 - 638 pages
...déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit parle patron, un certificat du médecin, indiquant l'état...possible d'en connaître le résultat définitif. (*) Voir supra, p. 365. « Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance... | |
 | Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 pages
...verbal : la déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident ; le patron y joindra un certificat du médecin indiquant l'état du blessé,...possible d'en connaître le résultat définitif. Le maire remet un récépissé de sa déclaration et du certificat médical, et avise de suite de l'accident... | |
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A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. 
