 | Wool - 1892 - 1186 pages
...par le.s procès-verbaux des inspecteurs el inspectrices, qui (bat foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département el l'autre déposé uu parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit... | |
 | Economics - 1892 - 1196 pages
...par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant... | |
 | Louis Bouquet - Child labor - 1893 - 540 pages
...par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant... | |
 | International Congress on Social Insurance - Accident insurance - 1894 - 1046 pages
...par les procès- verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant... | |
 | International Congress on Social Insurance - Accident insurance - 1894 - 992 pages
...par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit «•uinmun,... | |
 | Auguste Béchaux - Labor and laboring classes - 1894 - 314 pages
...d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Ils constatent les contraventions par des procès-verbaux, qui sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au Parquet. Ce système d'inspection, que complète utilement l'institution des Commissions... | |
 | France. Office du travail - Factory laws and legislation - 1895 - 726 pages
...procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès -verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun , quant... | |
 | Labor laws and legislation - 1907 - 724 pages
...contraventions sont constatées dans des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. ART. 13. — Les chefs d'entreprise, directeurs ou gérants qui auront contrevenu... | |
 | Labor laws and legislation - 1903 - 764 pages
...ART. 3. — Les contraventions aux lois et règlements dont la surveillance leur est confiée, seront constatées par les procèsverbaux des inspecteurs, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au Gouvernement et l'autre... | |
 | Criminal law - 1901 - 448 pages
...l'art. 1er. Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant... | |
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Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé... 
