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" L'âge des enfants sera constaté par un certificat délivré, sur papier non timbré et sans frais, par l'officier de l'état civil. Art. 3. — Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout... "
Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ... - Page 2
1893
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...enfants du sexe masculin sera autorisé dans les travaux souterrains des mines, minières et carrières, de quatre heures du matin à dix heures du soir, quand il sera répari i entre deux postes ne travaillant pas plus de neuf heures chacun, et à la condition que le...
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L'Ami de la religion, Volume 107

1840 - 662 pages
...l'officier de l'état civil, est adoptée. La chambre adopte l'article 3 : «Tout travail entre neuf heure s du soir et cinq heures du matin , est considéré comme travail de nuit. » Tout travail de nuit est interdit pour les enfans au-dessous de treize ans. » Si la nature de l'indusliic,...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1841 - 454 pages
...timbré et sans frais, par l'officier de l'état . «• - • civil. ART. 3. Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de i3ans. Si la conséquence du chômage...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...sur papier non timbré et sans frais, par l'officier de l'état civil (a). 3. Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit (3). Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans. Si la conséquence...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842 - 1068 pages
...présente timbré et sans frais , par l'officier de l'état civil. Art. 3. Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans. Si la conséquence du...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...délivré, sur papier non timbré et sans frais, par l'officier de l'état civil. 5. Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans. Si la conséquence du...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1068 pages
...présente timbré et sans frais , par l'officier de l'état civil. Art. 3. Tout travail entre nenfheore» du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour !c? enfants an-dessous de treize an». Si la conséquence du...
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De la condition physique et morale des jeunes ouvriers et des ..., Volume 1

Edouard Ducpétiaux - Child labor - 1843 - 916 pages
...papier non timbré et sans frais, par l'officier de l'état civil. ART. 5. Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin, est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans. Si la conséquence du...
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Revue des deux mondes, Volume 1

1843 - 1126 pages
...de travail est limitée entre cinq heures du matin et neuf heures du soir. Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit, et à ce titre interdit aux enfans au-dessous de treize ans, et permis au-dessus de cet âge, en comptant...
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De la condition des ouvriers ...

Catholic Church. Pope (1878-1903 : Leo XIII) - 1843 - 438 pages
...papier non timbré et sans frais, par l'officier de l'état civil. ART. 3. Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin, est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans. Si la conséquence du...
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