- Loi du 21 décembre 1911 relative à la mise en vigueur de la convention internationale de Berne sur le travail de nuit des femmes employées dans l'industrie. p. 230 - Loi modifiant et complétant les articles 1, 2, 3, et 5 de la loi du 30 décembre 1912 relative à l'organisation des cours d'assises et du jury criminel en Algérie, p. 237 Mise en vigueur des Conventions de La Haye du 17 juillet 1905 concernant l'interdiction et les effets du mariage. Décrets du 23 août 1912..... p. 861 Naturalisation. Expulsion d'étrangers. Sociétés étrangères. Proposition de M. par actions.... ..... Proposition Ghesquière... p. 862 Chastenet sur les sociétés étrangères Traite des blanches. Mise en vigueur de la convention du 4 mai 1910. Décret du 23 août 1912...... p. 228 ....... p. 861 FRANCE-ALLEMAGNE. Accord du 4 novembre 1911 relatif au Maroc. Lettre de M. de Kiderlen, secrétaire d'Etat des Affaires étrangères d'Allemagne. Lettres échangées entre M. Hesse, député, et le ministre des Affaires étrangères relativement à la nationalité dans les territoires congolais..... Maladies contagieuses. Échange d'informations..... FRANCE-ANGLETERRE. Extradition. Fausse monnaie.. FRANCE-BRÉSIL. Convention d'arbitrage..... Commissions rogatoires françaises adressées aux autorités judiciaires chiliennes. Note du 28 décembre 1911. Direction des affaires civiles et du sceau, 1er bureau... - Convention d'arbitrage signée le 9 août 1911.. Traité secret franco-espagnol du 30 octobre 1904...... Extradition. Vol simple et complicité par recel....... FRANCE-GRANDE-BRETAGNE, 190...... Colonies françaises. Convention d'union de Paris du 11 octobre 1909 sur la circulation des automobiles. Accession de la Grande-Bretagne... FRANCE-GRÈCE. Négociation d'un traité sur la propriété littéraire.. FRANCE (INDO-Chine). Brevets d'invention. Décret du 13 mars 1911.. FRANCE-PRUSSE ET ALSACE-Lorraine. · Extradition. GRAND-DUCHÉ DE HESSE. V. France. GRANDE-BRETAGNE. · Convention internationale relative à la circulation des automobiles du 11 octobre 1909. Adhésion de l'Inde Britannique, le 31 juillet 1911. - V. France. GRANDE-BRETAGNE-JAPON. p. 628 Traité de commerce et de navigation du 3 avril 1911. Condition des étrangers. Commerce. Acquisition de biens, meubles et immeubles. Donation. Testament. Libre et facile accès des tribunaux. Requisitions. Service militaire. Commis voyageurs. Echantillons. Société. Nationalité des navires. Cabotage. Déserteurs. Consuls. Clause de la nation la Le monopole des assurances sur la vie et les droits des sociétés étrangères....... Loi sur la nationalité... Mer territoriale. - V. Suède. Loi du 16 juin 1912.. p. 864 p. 864 p. 865 Testaments. Acquisition des JAPON-SUEDE. Traité de commerce et de navigation du 19 mai 1911, ratifié le 11 juillet 1911.- Condition des étrangers. Commerce. biens. Meubles et immeubles. Donations. facile accès des tribunaux. Requisitions. voyageurs. Sociétés. Navires. nation la plus favorisée. Service militaire. Convention spéciale et réciproque de douane, le 19 mai 1911. Clause de la SAINT-DOMINGUE. Brevets d'invention. Loi du 26 avril 1911........ Ouvriers italiens. - Ayants-cause. à l'indemnité même en cas de résidence hors du royaume de Suède (décret du 3 mars 1911).... p. 630 SUÈDE-NORVÈGE. Déclaration entre la Suède et la Norvège relative au droit, pour les agents diplomatiques et consulaires, de transmettre des commissions rogatoires, signées à Christiania le 24 juin 1911..... p. 631 p. 631 SUISSE. - Avis aux automobilistes et aux motocyclistes. - Convention internationale du 10 octobre 1911........ -- Double imposition. Exécution des jugements. Tutelle des mineurs. Echange des actes de l'état civil. Nom. Mariage. Extradition. — Commissions rogatoires. Passeports. Rapport du département fédéral de justice et police sur sa gestion en 1911.. - V. Allemagne, Italie. SUISSE-PAYS-BAS. p. 869-878 Circulaire du conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux concernant la convention avec les Pays-Bas sur la reprise réciproque des ressortissants suisses et néerlandais (du 10 janvier 1912)............. p. 632 TUNISIE. Arrêté du secrétaire général du gouvernement tunisien pour l'administration, relatif à l'émigration des musulmans et des israélites étrangers en Tunisie, du 2 août 1911.. BELGIQUE. Conférence de M. Georges de Ro sur la convention internationale de - p. 239 - Cours libres à la Faculté de droit de Paris. Droit international ouvrier. Droit international privé brésilien....... FRANCE. ...... p. 878 International law association. Session de Paris (Pentecôte 1912).... Le premier congrès universel des races. P. 634 p. 239 NORVÈGE. XXVIIe session de l'Institut de droit international....... p. 634-878 Projet de création d'une académie de droit international... p. 878 II congrès international de l'aviation (9 avril, 29-30 mai, 1er juin 1912). suprême unique....... Le régime juridique de l'air...... ...... X. BIBLIOGRAPHIE BENTWICH (M.). The law of domicile in its relation to succession (La loi du La nationalité dans l'Empire allemand..... LOUBAT. Les accidents du travail en droit international..... MEILI. Lehrbuch des internationalen Strafrechts und Strafprozessrechts (Traité de droit pénal international et de procédure pénale internationale). p. 887 NIBOYET. Des conflits de lois relatifs à l'acquisition de la propriété et des droits OZANAM (Ch.). L'immunité civile de juridiction des agents diplomatiques. p. 891 PILLAUT. : - - WERTHEIMER (L.). — Jahrbuch für den Internationalen Rechtsverkehr (Annuaire de XI. CHRONIQUE LEGISLATIVE ET DIPLOMATIQUE. p. 893 - Ou New-Jersey. Résidence hors des France. Con Compétence. Accident survenu en France. Entrepreneur suisse. vention franco-suisse du 15 juin 1869 (art. 1). — Forum contractus en France. Compétence des tribunaux français, p. 712. Compétence. Société suisse. - Ouvrier français. Accident en France. Action portée en France. Exception tirée du traité franco-suisse du 15 juin 1869 (art. 1). Loi du 9 avril 1898. Loi de police et de sûreté. Ordre public. Traité franco-suisse inapplicable. Compétence des tribunaux français du lieu de l'accident, p. 58. — Ouvrier d'origine étrangère. Rente. Conversion en capital. Revisions. Demande postérieure au départ d'un territoire français, p. 715. Ayant cause. Droit à l'indemnité même en cas de résidence hors du royaume de Suède (Décret du 3 mars 1911) (Nouv. et inf.), p. 630. Suisse. Accident du travail. ponsabilité de l'employeur. Loi française du 9 avril 1898 applicable. autres que l'employeur (responsabilité des). Code fédéral des obligations applicable. Prescription de l'action. Code fédéral applicable, p. 793. V. Jugement étranger (Fr.) (Belg.). ACQUISITION DE BIENS. commerce - V. Traité de et de navigation (Gr.-Bret. Suède-Japon). ACTE AUTHENTIQUE. Société suisse. de corps (Fr.). V. Convention Séparation |