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COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS

ET

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

QUI PEUVENT ÊTRE INVOQUÉS EN BELGIQUE.

QUATRIÈME SÉRIE.

MISE EN ORDRE ET ANNOTÉE

PAR

J.-S.-G. NYPELS,

PROFESSEUR ORDINAIRE A L'UNIVERSITÉ DE LIÉGE, OFFICIER DE L'ORDRE DE LEOPOLD, ETC.

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BRUXELLES.

BRUYLANT-CHRISTOPHE ET Cie, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

RUE BLAES, 33.

1869

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1. — 6 JANVIER 1869. — Arrêté royal | 3.
rapportant celui du 22 décembre 1864
(Pasinomie, no 463) qui a autorisé l'éta-
blissement et approuvé les statuts de la
société anonyme dite : Compagnie du che-
min de fer international de Malines à

Le gouvernement de S. M. le roi des Belges et

Terneuzen (1). (Monit. du 10 janvier le gouvernement de S. M. l'empereur des Français, 1869.)

également animés du désir de simplifier les formalités à l'accomplissement desquelles est réciproquement subordonné, dans les deux pays, l'exercice du droit de propriété des œuvres de littérature ou d'art, sont convenus des dispositions suivantes :

2. — 7 JANVIER 1869. Arrêté royal qui autorise l'établissement de la Société du chemin de fer international de Malines à Terneuzen, et approuve les statuts de cette société, tels qu'ils résultent d'un acte public passé devant le notaire Bocklandı (C.-L.), à Saint-Nicolas, le 27 août 1868. (Monit. du 15 janvier 1869.)

(1) Voy., no 2, l'arrêté royal du 7 janvier 1869. 4me SÉRIE. -7. IV.

7 JANVIER 1869. Déclaration signée à Paris pour simplifier l'application de la convention du 1er mai 1861 relative à la propriété artistique et littéraire. (Monit. du 25 février 1869.)

Art- fer. Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée à l'art. fer de la convention du fer mai 1861, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leurs droits de propriété, en établis

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