 | 1856 - 780 pages
...auteurs établissent, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouît de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. , ¿' ~ Les hautes... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...•devront établir, ;aji [besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de lu protection légale. contre la contrefaçon ou reproduction illicite. Les hautes parties contractantes... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...auteurs devront établir, au besoin , par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale, qui, dans le...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. 4. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à assurer par tous les... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...stipulée dans les articles précédents, leurs auteurs devront établir, au besoin , que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. 4. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à, assurer, par tous les... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...auteurs établissent au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le...publiée, jouit de la protection légale contre la conlrefaçon ou réimpression illicite. Les hautes parties contractanles se réservent de désigner... | |
 | 1854 - 644 pages
...auteurs devront élablir, au besoin , par un témoignage émanant d'une autorilé publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale, qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la proteclion légale conlre la conlrefaçon ou la réimpression illicite. 4. Les deux hautes parties... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...auteurs devront établir, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale, qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit dela protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. 4. Les deux hautes parties... | |
 | 1856 - 856 pages
...auteurs devront établir, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. ¿. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...auteurs devront établir, .au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. 4. Les deux hautes 'parties contractantes s'engagent à assurer, par tous... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une eut re originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protect ion lèga'.e contre la coulre:açon ou reimpression ill cite. Les hautes parties contractantes... | |
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... de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. 
