Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et] Chauveau Adolphe ...Marchal et Billard, 1880 - Civil procedure |
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... , elles nous serviront quelquefois de modèles dans notre Traité de pratique pour les for- mules des actes prescrits par le Code . de la déclaration du 30 juin , qui en prescrivait I e A LA PROCÉDURE CIVILE , ETC. xivij.
... , elles nous serviront quelquefois de modèles dans notre Traité de pratique pour les for- mules des actes prescrits par le Code . de la déclaration du 30 juin , qui en prescrivait I e A LA PROCÉDURE CIVILE , ETC. xivij.
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... juin 1813 , ce quartier doit leur être assigné par le tribunal d'arrondisse- ment où ils ont été reçus . Cependant une circulaire de M. le garde des sceaux , du 6 juin 1838 , relative à l'exécution de la loi précitée , résout ...
... juin 1813 , ce quartier doit leur être assigné par le tribunal d'arrondisse- ment où ils ont été reçus . Cependant une circulaire de M. le garde des sceaux , du 6 juin 1838 , relative à l'exécution de la loi précitée , résout ...
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... juin 1818 ( J. Av . , t . 16 , p . 635 ) , et d'un der- nier arrêt de la section des requêtes , sous la date du 12 mars 1829 ( J. Av . , t . 37 , 115 ) . Il est vrai que , les 22 juin 1808 ( J. Av . , t . 16 , p . 569 , 3o espèce ) , et ...
... juin 1818 ( J. Av . , t . 16 , p . 635 ) , et d'un der- nier arrêt de la section des requêtes , sous la date du 12 mars 1829 ( J. Av . , t . 37 , 115 ) . Il est vrai que , les 22 juin 1808 ( J. Av . , t . 16 , p . 569 , 3o espèce ) , et ...
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... juin 1826 , adressée au préfet de Nantes , par le ministre de l'intérieur , après s'être concerté , dit son excel- lence , avec le garde des sceaux . Qui croire , dit à cet égard M. de Foulan , de M. de Peyronnet en 1822 ou en 1826 ...
... juin 1826 , adressée au préfet de Nantes , par le ministre de l'intérieur , après s'être concerté , dit son excel- lence , avec le garde des sceaux . Qui croire , dit à cet égard M. de Foulan , de M. de Peyronnet en 1822 ou en 1826 ...
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... juin 1838 ) ; et 4 juill . 1838 ( J. P. , t . 2 de 1838 , p . 340 ) . En cas d'une action possessoire pour servitude de passage nécessaire , il peut vérifier le fait de l'enclave , Cass . , 7 mai 1829 ( J. Av . , t . 41 , p . 602 ) ; 16 ...
... juin 1838 ) ; et 4 juill . 1838 ( J. P. , t . 2 de 1838 , p . 340 ) . En cas d'une action possessoire pour servitude de passage nécessaire , il peut vérifier le fait de l'enclave , Cass . , 7 mai 1829 ( J. Av . , t . 41 , p . 602 ) ; 16 ...
Common terms and phrases
24 août acte action possessoire alph août arrêt article assignation audience aurait avoué BOITARD BONCENNE bureau de paix Carré Cass cause citation Code civil Code de procédure Colmar comparution compétence conciliation conséquence contestation copie Cour de cassation Dalloz décidé décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur devant le juge devant le tribunal disposition de l'art doit exploit FAVARD DE LANGLADE formalités huissier infrà instance interlocutoire juge de paix jugé la Cour juridiction jurisprudence justice de paix l'acte l'action l'appel l'assigné l'audience l'avoué l'exploit l'huissier l'opinion l'ordonnance légale législateur lieu Locré mandeur matière ment mention ministère public motifs nécessaire notifié officiers ministériels opinion ordonner péremption personne pétitoire peut-il PIGEAU pourrait prescrites principe procédure civile procès-verbal procureur prononcer prorogation Quest question raison récusation règles requête résulte s'il serait serment seul signification solution suivant Supp Tarif THOMINE DESMAZURES tion titre tribunaux de commerce valable
Popular passages
Page 492 - Les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur ; 7» Les causes concernant et intéressant les personnes présumées absentes.
Page 435 - Paris, en la personne ou au domicile du préfet; — dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du roi près le...
Page 54 - Dans les cas où un interlocutoire aurait été ordonné , la cause sera jugée définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce ... délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond , sera sujet à l'appel , même...
Page 17 - Tous les huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il ya plusieurs justices de paix , les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridictien assignée à leur résidence.
Page 272 - En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession, \° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage t inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt avant le partage; 3°...
Page 197 - Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre , expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente , au procureur du Roi...
Page 70 - ... promesse reconnue ; ou condamnation précédente dont il n'ya point eu appel. Dans tous les autres cas , le juge pourra ordonner l'exécution provisoire , nonobstant appel , sans caution , lorsqu'il s'agira de pension alimentaire , ou lorsque la somme n'excédera pas trois cents francs , et avec caution , au-dessus de cette somme.
Page 24 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix ; auquel cas il jugera leur différend , soit en dernier ressort ^ si les lois ou les parties l'y autorisent, soit a la charge de l'appel , encore qu'il ne fut le juge naturel des parties , ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 197 - ... sa déclaration par écrit portant, ou son acquiescement à la récusation ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.
Page 487 - Après l'expiration du délai accordé au demandeur pour faire signifier sa réponse, la partie la plus diligente pourra poursuivre l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué ; pourra même le demandeur poursuivre l'audience, après la signification des défenses, et sans y répondre.