 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...pour abréger les délais, et pourra permettre de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement...^ si les lois ou les parties l'y autorisent, soit a la charge de l'appel , encore qu'il ne fut le juge naturel des parties , ni à raison du domicile... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...pour abréger les délais, et pourra permettre de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. , 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement...ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit k la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties , ni k raison du domicile... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pour abréger les délais , et pourra permettre de ciicr , même dans le jour et à l'heure indiques. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement...il jugera leur différend , soit en dernier ressort , »^ les lois ou les parties l'y autorisent , soit à la charge de l'appel , encore qu'il ne lut le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...dit dans le second de ces textes, copié » presque littéralement sur le premier) se pré» senter volontairement devant un juge de » paix ; auquel...différend, soit » en dernier ressort, si les lois et les parties »l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, » encore qu'il ne fut le juge naturel... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...octobre 179o, a déclaré cette règle commune «ui juges de p;iix ? Les parties (porte cet article) pourront toujours se présenter volontairement devant...juge de paix ; auquel cas , il jugera leur différend , soil en dernier ressort , si les lois ou les parties Iy autorisent , soit à la charge de ? appel,... | |
 | 1830 - 428 pages
...l'acte qui proroge la compétence du juge de paix ? Aux termes de l'art. 7, CPC, les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant un juge de paix , auquel cas il juge leurs différends, soit en dernier ressort, si les lois et les parties l'y autorisent, soit à... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...l'art. 7 du Code de Procédure contient en effet cette disposition impératice qu'on lui attribue. «Les parties pourront toujours se présenter volontairement...devant un juge de paix, auquel cas il jugera leur différent , soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...août 1790, titre 3 , art. 9. — Code de procédure civile , art. 17.) Cependant les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il juge leur différend^ soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...jour et à l'heure indiqués. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant nn nal d'appel , — près chaque tribunal criminel ,...tribunaux de première instance , — un nombre fixe d'av In charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties , ni à raison du domicile du... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...qu'en ce qui concerne spécialement les juges de paix , l'art. 7 du Code de procédure civile porte que les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix , auquel cas il jugera leurs différends soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge... | |
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Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix ; auquel cas il jugera leur différend , soit en dernier ressort ^ si les lois ou les parties l'y autorisent, soit a la charge de l'appel , encore qu'il ne fut le juge naturel... 
