 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...jugés , les récusations et renvois pour parenté et alliance ; j .° Les prises à partie ; 6.° Les causes des femmes non autorisées par leurs maris...qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les causés des mineurs , et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur;... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...alliance ; 5°. Les causes des mineurs, des interdits, des femmes non autorisées par leurs .maris , et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur-; . • (i". Celles concernant la propriété et le fond du dioit des absent, toutefois après la déclaration... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...pour parenté et alliance ; . . , 5 ." Les causes en prise à partie ; . , 6." Les causes de>,femrnes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées...ou intéressant les personnes présumées absentes : 8." Le procureur impérial pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...fceveti (iintviÖigung í^anbcltcn, fctaíi1 cd Ü;tc tyl-'.r ,. , , •/ . 4 .s'agit de leur dot ; les causes des mineurs, et généralement toutes celles,...où l'une des parties est défendue par un curateur; о Les causes concernant ou intéressant les ,1, personnes qui seraient absentes. Le procureur du Roi... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même lorsqu'elles en sont autorisées, s'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal j les causes des mineurs , et 2írr. 43. 3n аИеп $айеп, woman Ые Лег @афе tía ber... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...alliance ; j.° Les causes des mineurs, des interdits, des femmes non autorisées par leurs maris, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur; 6.° Celles concernant la propriété et le fond du droit des absens, toutefois après la déclaration... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...société d'acquêts, 1581. — ( CPC ) Les causes des femmes non autorisées par leurs maris , doivent, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotai, être communiquées au ministère public, art. 83. V.£W, Femmes. — • ( С. Со. ) Seuls... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...récusations et renvois pour parenté et alliance ; — 5.° Les prises à parti« ; — О.л Les causes des femmes non autorisées par leurs maris...qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les cause« «es mineurs, et généralement toutes celles où l'uni1 dus parties est défendue par un curateur... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1825 - 508 pages
...juges , les récusations et renvois pour pax rente et alliance ; 5° les prises à partie ; 6° les causes des femmes » non autorisées par leurs maris...parties est défendue par un curateur ; 7° les causes con» cernant ou intéressant les personnes présumées absentes , etc. » (Art. 83 du Code de procédure... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...juges, les récusations et renvois j_"ur parenté et alliance ; 5* Les prUes à partie; 6* Les cause* des femmes non autorisées par leurs maris, ou même...causes des mineurs, et généralement toutes celles où Tune des parties est défendue par un curateur; /• Les causes concernant les personnes présumées... | |
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Les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par... 
