Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle, des émancipations, conseils de famille, interdictions, et généralement Des Capacités et Incapacités, qui naissent de ces diverses situations: Suivant la nouvelle législation, Volume 2P. Savène, 1842 |
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acte action administration arrêt article ascendans autorisation capacité cause chap chose Code civil Code de procédure Code pénal commerce compte de tutelle condamné conseil de famille consentement Cour d'assises Cour de cassation créancier crime curatelles curateur débiteur déclaration défaut délai délits démence disposition de l'article donation entre-vifs enfans mineurs enfans naturels engagemens ester en jugement femme mineure femmes mariées formalités héritiers hypothèques ibid immeubles inca incapables de contracter incapacité inscription interdits judiciaire justice l'acte l'action l'art l'autorisation du conseil l'émancipation l'enfant naturel l'hypothèque légale l'incapacité l'interdiction l'interdit législation légitime lésion majorité mari matière mineur émancipé mineur non émancipé ministère public minorité mort civile neur nullité pable paiement parens peine pénal père et mère personne peuvent prescription principe pupille règle réméré rescision restitution résulte s'il sect SECTION seize ans serait seulement Sirey subrogé-tuteur succession succession vacante suivant l'article testamentaire teur thèque ticle tion tribunal valable vente viable