 | Francia - 1806 - 548 pages
...celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera des bestiaux d'une valeur...égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura re^-us. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété , mai*... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail , le fermier laissera des bestiaux d'une valeur...propriété , mais néanmoins le met à ses risques. . Tous les profils appartiennent au fermier pondant la durée de son bail , s'il n'ya convention contraire.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...celui par lequel le propricluire d'une métairie la donre à ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail , le fermier laissera des bestiaux, d'une valeur égale au prix do l'estimation de ceux qu'il aura reçus. • Article 1822. L'estimation du cheptel donne au fermier... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Sieb«« , « fir ei«» bcftunmten iflrei* e<4»«^tet И- i ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail , le fermier laissera des bestiaux d'une valeur...reçus. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier n« lui en transfère pas la propriété , mais néanmoins le met à ses risques. '!lli823. Tous les... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...»Ai 1,1V. Ill «IANIÈRES ri'ACmiKIîm LA ГПОГМЕТЙ. ii'rnic , à la charge qu'à L'expiration du bail , le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estiniation de сгич qu'il aura reçu«. 1822-. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...le propriétaire d'un domaine garni de bestiaux, le donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. (Cod/e civil, art. 1821.) II. Cette espèce de cheptel offre deux différences avec le cheptel simple... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne i ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera des bestiaux d'une valeur...a'u prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1805, so6i. i :>'!•!. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pu la propriété... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...propriétaire d'une métairie la donne à ferme ou à colonage partiaire , à la charge qu'à l'expiration du bail , le fermier laissera des bestiaux d'une valeur...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Ou. Le cheptel n'est point ici le contrat pnncipal ; il n'est que le contrat accessoire, qu'une partie... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...propriétaire d'une métairie la donne à ferme, avec les bestiaux qui la garnissent, à la charge qu'à la fin du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus en commençant le bail.[[CWe civil, art. 1821.]] Cette sorte de Cheptel se nomme Cheptel déferas... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...bon de lever ces doutes. 5a» Art. i0, 2e alinéa. L'article i0i du titre XIII, livre 111, statue que l'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en...propriété , mais néanmoins le met à ses risques ; d'après cette décision, on ne voit pas pourquoi les animaux livrés au fermier avec estimation... | |
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Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une Valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura... 
