De l'étendue suivant laquelle chaque propriétaire peut formation d'un même corps. A qui appartient la nouvelle exercer son pâturage sur le fonds indivis. Ibid.

RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE.

ABANDON. Voyez Mines.

A

(Les chiffres renvoient aux numéros t non à la page.)

ABATTOIRS. Du produit des droits de places dans les abattoirs. Fait partie des recettes ordinaires des communes. 901.

ABEILLES. Voyez Ruches à miel.

ABROGATION. Ne sout abrogées les lois antérieures par celles qui leur sont postérieures, qu'en cas de dispositions explicites, ou dans les dispositions qui leur sont contraires. 743.

ACADÉMIES. Leur création par l'organisation de l'univer sité. 945.

ACCESSION. Ce que c'est. 334.

DU DROIT D'ACCESSION CONSIDÉRÉ DANS SON PRINCIPE NATUREL ET COMME UNE DES CAUSES Acquisitives de LA PROPRIÉTÉ. 524.

Maxime générale sur laquelle il est fondé. Ibid.

Il opère souvent sans le concours de la volonté du maître. Pourquoi il peut alors rationnellement et avec justice produire ses effets. Ibid. et 525.

Différence, vis-à-vis des propriétaires indivis, entre un pâturage commun de cette espèce et un véritable fonds communal. Ibid.

Le fonds acquis par les époux pour servir d'accessoire à un autre, n'entre pas en communauté si celui-ci est propre à l'un d'eux. 555.

Application du principe de l'accession d'un fonds à un autre fonds principal, au cas de l'estimation de celui-ci dans l'action en rescision de la vente ou du partage pour cause de lésion. 556.

Application du même principe au cas de la location du fonds principal. Ibid.

De l'effet spécial de la destination du père de famille en ce qui touche à l'accession des maisons et bâtiments. 537.

De ses effets relativement aux droits incorporels, tels que les servitudes, qui peuvent avoir été rendus les accessoires des immeubles. 542.

Ces droits incorporels suivent les immeubles en quelques mains qu'ils passent, encore que les actes d'aliénation ne les mentionnent pas. 544.

De la fructification, et des diverses espèces de fruits. 545. Voyez Fruits. Voyez encore Possesseur, Possession:

Comment il constitue une règle de l'harmonie générale de de la possession de bonne foi. l'univers. Ibid.

De l'édification. Signification et étendue de ce mot. 555.

Ses applications nombreuses dans la pratique des négocia- Voyez Édification. tions paruculières, 526.

DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX IMMEUBLES. Ses diverses causes. 526, 527.

Comment on acquiert par accession les pigeons, lapins et poissons. Qu'entend-on par colombiers? 599 2o. Quid lorsqu'ils sont attirés par fraude? 599 5o.

De la plantation. Voyez ce mot.

De l'alluvion. Voyez ce mot.

DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX MEUBLES; sa cause; principes suivant lesquels il opère; circonstances dans lesquelles il a lieu. 600, 607.

Dispositions communes à la matière de l'accession.

Les garennes ouvertes existent-elles indépendamment du Dans tous les cas de communion la licitation peut être provofait de l'homme? 599 40.

Autres animaux qui s'acquièrent par accession. 599 5o.

quée. 629 20.

Peines auxquelles sont soumis ceux qui emploient la chose

L'art. 564 du code civil a-t-il été mis à sa place dans le d'autrui. Cas de mauvaise foi. 629 30. code? 599 6o.

De la destination du père de famille. En quoi elle consiste en cette matière. 527.

La contiguïté seule de deux héritages ne produit pas accession par destination du père de famille. Conditions nécessaires et exemples tirés des dispositions du code. 528, 529, 550.

Vague de la loi, et circonstances de fait dont les conséquences rentrent dans le domaine du juge. Ibid.

De la nature du fonds acquis en commun par plusieurs propriétaires, et destiné par eux au pàturage des bestiaux par le moyen desquels ils perçoivent le produit de leurs fonds particuliers. 551, 532.

Comment ce pâturage indivis est devenu accessoire des fonds particuliers, et doit en suivre la destination au cas où ceux-ci seraient légués ou vendus. Ibid. et 533.

Indemnités auxquelles on peut les condamner en cas de vol. 629 4°.

Les dommages-intérêts peuvent être alloués indépendamment de la mauvaise foi. 629 5o.

La mauvaise foi n'est pas un obstacle à l'accession, 629 6o. Le propriétaire à l'insu duquel les matières ont été employées, peut en demander la valeur ou la restitution en même nature. 629 7o.

En quoi l'adjonction diffère de la spécification. 601.

Quels sont les principes qui dominent cette matière. En quoi ils diffèrent de ceux du droit romain. 600 2o.

Cominent doit être entendu l'art. 566 du code civil. 600 5o.

Dans les règles sur l'accession on ne considère pas le fait de la création, mais la chose créée. 600 4o.

De la réunion de plusieurs parties solides pour la

De l'étendue suivant laquelle chaque propriétaire peut formation d'un même corps. A qui appartient la nouvelle exercer son pâturage sur le fonds indivis. Ibid.

chose produite, 601, G11,

(Les chiffres renvoient aux numéros et non à la page.)

DE L'ACCESSION EN MATIÈRE DE POSSESSION. De l'accession Ou relativement aux poursuites criminelles qui peuvent qui a lieu dans la possession quand la chose possédée change avoir lieu contre lui. Ibid.

Ces accessoires suivent le corps du fonds ou du domaine Distinction du droit romain. Système nouveau du code ci- auquel ils sont attachés, et non des parties distribuées sépavil. 616, 617.

De la proportion suivant laquelle la valeur du travail doit bilisation des animaux attachés par le propriétaire à la culsurpasser celle de la matière. 619.

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. Des expéditions qui en sont déS'il y a eu vol de la matière, on applique l'art. 51 du code livrées dans les communes. Leur produit fait partie des pénal, 625 5o.

(Les chiffres renvoient aux numéros et non à la page.)

Les actions sont caractérisée s non eu égard à leur caus mais eu égard à la nature de l'objet pour l'obtention duquel elles sont instituées. 171 et suiv., 187.

le légataire particulier aura-t-il l'action à exercer contre cet entrepreneur? 191.

Et le payement du salaire promis pèsera-t-il sur l'héritier ?

DES ACTIONS IMMOBILIÈRES. Sont telles, celles qui tendent à Ibid. revendiquer un immeuble, 171, 180 et suiv.

Quelle est pour l'acquéreur et le vendeur la nature de l'action résultant de la vente d'un immeuble? 171, 172. Comment une action peut être tout à la fois meuble et immeuble pour la même personne. 173.

Comment les actions immobilières peuvent changer de nature el devenir mobilières par la novation éprouvée dans leur objet. 174.

Quelle est la nature de l'action en réparations, ou subsidiairement en dommages et intérêts, pour dégradations com. mises dans un immeuble? 788.

Lorsque l'usufruitier ou le fermier d'un fonds y ont fait des dégradations, si le propriétaire l'aliène, sans réserve ni mention des actions en réparations ou indemnités, ces actions seront-elles transmises au nouvel acquéreur? 192, 788.

De l'étendue des effets qui peuvent résulter de cette nova- Lorsque la vente d'un fonds a été faite à crédit, mais sous tion, et des principes sur lesquels on doit régler les droits op- la condition expresse qu'elle sera résolue si l'acquéreur ne posés de ceux qui prétendent à la créance, après sa métamor-paye pas le prix dans un délai déterminé, quelle est la nature phose, 175 et suiv. des actions à intenter contre cet acquéreur? 193,

De la nécessité des règles et principes dont il s'agit, soit pour les liquidations de communautés, soit pour les partages d'hérédités entre les légataires de meubles et d'immeubles. Ibid.

Application au cas du droit de concession d'une mine, qui, meuble sous la loi ancienne, est devenue immeuble sous la loi nouvelle. 177.

Application au cas de la vente d'un immeuble, qui, avant la livraison, se trouve frappé d'une saisie immobilière, et adjugé à un autre créancier. 174, 178.

Quelle est la nature de l'action résultant de la vente d'un immeuble, pour le vendeur et pour l'acheteur? 171, 172.

Quelle est la nature de l'action de celui qui a vendu son fonds sous pacte de réméré? 180.

Si le vendeur d'un immeuble, avant d'avoir touché le prix, meurt laissant un légataire des meubles et un des immeubles, quel sera le résultat de l'exercice simultané des deux actions de la part de ces légataires, dont le premier réclame le prix de la chose vendue, tandis que l'autre agit en nullité de la vente et en revendication de l'immeuble? 194.

Quelle est, dans la vente d'immeubles, la nature de l'action en rescision pour cause de lésion? 195.

Quelle est la nature de l'action appartenant au vendeur d'un immeuble lorsque, l'acheteur ne payant pas, il peut demander, et doit obtenir de suite, la résolution de la vente, s'il est en danger de perdre la chose et le prix? 196.

Lorsque l'acquéreur d'un fonds est menacé d'éviction, quelle est la nature de l'action en garantie qu'il a à exercer

Quelle est la nature de l'action en retrait successoral? contre son vendeur? 197. Ibid.

Quelle est la nature de l'action en nullité exercée par le mineur qui a vendu son fonds sans formalités de justice? 181.

Quelle est la nature de l'action résultant de l'achat d'une coupe de bois? 182.

Quelle est la nature de l'action résultant de l'achat de tous objets ayant la qualité d'immeubles par destination? Ibid.

Quelle est la nature de l'action appartenant au légataire d'une somme d'argent ou de tout autre effet mobilier, si le testateur a ajouté à sa disposition la faculté pour l'héritier de se libérer en délivrant un immeuble? 183.

Quelle est la nature de l'action appartenant au légataire si le testateur a légué son cheval ou sa vigne, au choix de l'héritier? 184,

Quid si le choix dépend du légataire? Ibid.

Quelle est la nature de l'action d'un mandant contre un mandataire qui s'est obligé à accomplir une négociation, faute de quoi son fonds appartiendrait au mandant? 185.

Quelle est la nature de l'action appartenant à un propriétaire contre un entrepreneur qui s'est engagé à lui construire un édifice sur son terrain? 186, 187, 188, 189, 191. Réfutation de la doctrine de Pothier, Merlin et Toullier, sur cette question. Ibid.

Quid si l'objet de la convention consistait, de la part du débiteur, à labourer un champ? Ibid.

Si, dans les deux hypothèses précédentes, le créancier meurt après l'accomplissement du fait stipulé, et avant le payement du salaire, l'entrepreneur ou le laboureur devrontils s'adresser au légataire des meubles, ou à celui des immeubles? 190.

Si le propriétaire, après son marché avec l'entrepreneur, a légué le fonds spécial sur lequel l'édifice devait être construit,

Quelle est la nature de cette même action lorsque l'éviction est consommée? Ibid.

DES ACTIONS MOBILIÈRES (actions en justice). Sont meubles celles qui tendent à l'obtention de sommes d'argent, ou à la revendication d'objets mobiliers. 205.

L'action pour avoir un objet meuble resterait mobilière encore bien qu'elle fût accompagnée d'une hypothèque. 197 2o.

L'indemnité accordée en France aux émigrés était immobilière. Secùs de celle accordée aux anciens colons de SaintDomingue. 197 30.

S'il m'avait été légué un héritage ou pour cet héritage une somme de... à mon choix, et que je fusse venu à décéder sans avoir fait mon option, auquel de mes héritiers appartiendrait le legs? 197 4°.

Vice de rédaction dans l'article 529, signalé par Duranton. Les créances sont mobilières lorsqu'elles ont pour objet des choses mobilières. Même décision à l'égard des obligations, Quelle est la nature de l'obligation de faire? 203 20.

Est mobilière l'action du propriétaire contre le locataire en payement des loyers. 203 3o.

L'action du fermier contre le propriétaire est également mobilière. 203 40.

Des actions (ou intérêts). Voyez Meubles.

Redevances en matière de mines. Action en prélèvement par la femme. Intérêts représentatifs de l'usufruit d'une somme dotale, 205 5o.

Ce qu'étaient les offices autrefois en France. Abolition de leur vénalité. Loi française du 28 avril 1816. Le droit de présentation est mobilier. 205 6o.

En France le vendeur d'un office a-t-il un privilége sur le prix de revente? 205 7o.

De la science et de l'art. Leur différence. En faveur de qui existe la propriété industrielle. 205 8°.

De l'oeuvre littéraire, en quoi elle consiste. 205 9o.