(Les chiffres renvoient aux numéros et non à la page.)

En quoi consiste la propriété industrielle. La perpétuité ne lui est pas accordée. Pourquoi. 203 10o.

Brevet d'invention; sa durée. 203 11o.
Propriété des dessins de fabrique. 203 120.

Mémoire à présenter au préalable par le demandeur. Il interrompt la prescription et toute déchéance. 918.

Quid, si ce mémoire reste sans réponse? 920.
Quid, si le conseil de préfecture refuse son autorisation?

Propriété des auteurs et temps de sa durée. Formalités. 920, 921, 922. Pièces de théâtre. 203 130.

La propriété littéraire ou industrielle est mobilière. 203 14o. Importance de la qualification de ces divers objets sous le rapport de la composition de la communauté entre époux, et des dispositions testamentaires. 203 15o.

DES ACTIONS DISTINGUÉES PAR RAPPORT A CEUX A QUI ELLES APPARTIENNENT, OU CONTRE QUI ELLES DOIVENT ÊTRE DIRIGÉES. Des actions mobilières ou immobilières à intenter ou sou

De l'exécution à obtenir des jugements rendus contre les communes. Distinction entre le cas où l'objet du litige consiste dans un meuble ou immeuble déterminé, et celui où il consiste dans une créance pécuniaire. 923, 925.

Comment le créancier doit, dans ce dernier cas, obtenir de l'autorité administrative que le montant de la créance soit porté au budget de la commune. 924.

Des moyens par lesquels les particuliers peuvent agir dans

tenir contre l'État. 824, 825, 831; et voyez encore, pour les l'intérêt des communes, et des diverses circonstances dans développements, Domaine de l'État.

Des actions qui intéressent le domaine de la couronne. Autorité compétente pour en connaitre. 850.

lesquelles ces sortes d'actions peuvent être proposées. 927. Des formalités spéciales à employer dans l'exercice des actions judiciaires qui concernent particulièrement les sections

Des actions concernant le domaine privé du roi. Comment de commune. 940. elles sont intentées ou soutenues. 852.

De celles à intenter ou soutenir par les fabriques, hospices,

De celles qui intéressent le trésor public. Comment elles bureaux de bienfaisance et de charité. Comment doivent-elles

sont exercées. 841.

De celles qui intéressent les douanes. 842.

De celles qui intéressent les droits réunis. 843.

De celles qui intéressent le timbre, 844.

De celles qui intéressent l'enregistrement. 845.

De celles relatives au recouvrement du prix des coupes de bois, ou de tous revenus des domaines nationaux. 846.

Des actions concernant les départements et arrondissements. Comment elles sont introduites ou défendues. 859, 860.

Communes. Des actions judiciaires concernant les communes et les sections de commune. 894, 909.

Elles sont soumises à la délibération des conseils municipaux. 898.

Comment elles doivent être discutées avec leurs maires ou syndics, et non avec chacun des habitants. Ibid, et 912.

Nécessité et importance de l'autorisation requise de la part des communes pour pouvoir valablement compromettre en justice ordinaire. 910, 911, 912, 956.

Exception pour toute action possessoire, ou toute action ayant pour but un acte conservatoire ou interruptif de déchéance. 910.

Exception pour les actions en police correctionnelle. Ibid.

La commune qui a été régulièrement autorisée sur une demande principale, doit-elle l'être de nouveau sur les questions incidentes? 913.

être autorisées? 958, 970, 972, 979. Voyez Autorisation.

DE LA CESSION OU DU TRANSPORT DES ACTIONS OU CRÉANCES. Comment elle diffère, quant à ses règles et ses effets, de la cession ou aliénation des choses corporelles, 522 et suiv.;

505.

ACTION PÉTITOIRE. Voyez Pétiloire.

ACTION POSSESSOIRE. Voyez Possessoire.
ADJONCTION. Voyez Accession.

ADJOINTS. Comment sont choisis et nommés les adjoints dans les communes. 55; 867.

Ne peuvent être pris parmi les prolétaires, et pourquoi. 55.
Voyez encore Maires.

ADJUDICATION PUBLIQUE. De celle des mines dont le concessionnaire est déchu ou démissionnaire. Voyez Mines; De l'abandon, De la déchéance.

Des adjudications publiques pour l'exécution des travaux dans l'intérêt des communes. Leur forme. 890, 896. Voyez encore Expropriation.

AFFOUAGES. Comment sont réglés par les conseils municipaux. 897.

AGRÈS. Voyez Ustensiles, Machines.

AIR. Ne peut, à cause de son immensité, être renfermé dans les bornes de la possession privée de l'homme, ni être l'objet du droit de propriété. 2, 6, 9, 10.

ALAMBICS. Voyez Immeubles par destination.
ALIENATION. Voyez Vente, Échange, Donation.
ALIGNEMENT. Tout propriétaire peut être forcé de placer

Doit-elle l'être sur les difficultés d'exécution du jugement ses constructions sur l'alignement fixé par l'autorité. — Priarendu? Ibid. cipes sur lesquels se fonde cette restriction au droit de pro

Doit-elle, après le jugement de première instance, être au- | priété. 14, 15. torisée de nouveau pour plaider en appel? 914, 956.

Lorsqu'une commune a plaidé sans autorisation, le jugement qui a terminé la contestation est-il affecté d'une nullité absolue, ou seulement d'une nullité relative? 915.

Quid, du jugement non précédé des conclusions du ministère public? Ibid.

Des formalités à employer au nom des communes pour ob tenir l'autorisation de plaider en justice ordinaire. 916.

Du pourvoi contre l'arrêté du conseil de préfecture qui aurait refusé l'autorisation. 917, 939.

Des formalités préalablement prescrites pour pouvoir régulièrement traduire les communes à plaider par-devant les tribunaux.

Toutes les actions intentées et soutenues par les communes sont dispensées du préliminaire de conciliation, et pourquoi. 918.

Des projets d'alignement de voirie municipale; sont soumis à la délibération des conseils municipaux. 897.

Ne sont soumis qu'à leursimple avis les projets d'alignements de grande voirie dans les villes, bourgs et villages, 898. Des frais des plans d'alignements dans les communes. Font partie de leurs dépenses obligatoires. 900.

ALLIAGE. Voyez Accession.

ALLUVION. Ce que c'est, et à qui elle profite. 392, 395. Ne peut jamais être que le résultat d'un accroissement successif et imperceptible. Ibid.

Quid, si, par la force subite de la rivière, une portion considérable et reconnaissable d'un fonds riverain est portée vers un autre fonds? Comment et dans quel délai le propriétaire des terres enlevées peut les réclamer Ibid.

Quid, si un fleuve ou une rivière se forme un nouveau lit en abandonnant l'ancien? A qui est attribué celui-ci? 593.

(Les chiffres renvoient aux numéros et non à la page.)

L'alluvion doit être le résultat naturel du mouvement des eaux, les riverains ne peuvent le provoquer par aucun travail pratiqué au préjudice les uns des autres. 594.

N'a point lieu à l'égard des relais de la mer ; et pourquoi. Ibid.

N'a point lieu à l'égard des lacs et étangs. Ibid.

Des iles qui se forment au sein des fleuves et rivières. Comment sont soumises au droit d'alluvion. 595.

ANTIMOINE. Voyez Mines.

APANAGE. Comment a fait retour au domaine de l'État l'ancien apanage d'Orléans. 847.

APPARTEMENT. Effets garnissant les appartements, sont meubles par leur nature. 199.

APPARTENANCES. Voyez Dépendances.

APPEL. La commune autorisée à compromettre en justice, doit-elle, après le jugement de première instance, être auto

Distinction entre les fleuves ou rivières navigables ou flot-risée de nouveau pour plaider en appel? 914.
tables, et les fleuves ou rivières qui ne sont ni navigables ni
flottables. 595, 596, 821.

A qui est attribuée l'île par droit d'alluvion, suivant qu'elle s'est formée d'un côté seulement, ou au milieu du cours de l'eau. 596.

L'alluvion est grevée d'hypothèque, d'usufruit, avec le fonds dont elle est accessoire. 597.

L'alluvion n'a pas lieu pour ceux qui possèdent des fonds au bord des ruisseaux. 598.

Principe de cette différence, tiré des dispositions du droit romain. Ibid. et 599.

L'alluvion ne peut avoir lieu pour celui dont le fonds est séparé de la rivière par un chemin public. Ibid.

APPROVISIONNEMENTS. Sont meubles par leur nature, et ne sont point immobilisés par destination, les approvisionnements en chiffons, mines, charbons, pour les usines. 155, 201, 763.

AQUEDUC. Voyez Tuyaux.

ARBRES. Sont immeubles par leur nature tant qu'ils adhèrent au sol. 96.

Sont meubles, considérés abstraction faite du sol, ou à mesure qu'ils en sont détachés. Ibid.

Conséquences qui en résultent. Ibid., et voyez encore

Bois.

Comment le propriétaire d'un terrain acquiert, par droit d'accession, la propriété des arbres qui y sont plantés. 577;

Développements ultérieurs sur l'alluvion et les cours d'eau. et voyez, pour les développements, Plantation.

Renvoi au Traité du Domaine public. Ibid.

Du minerai de fer d'alluvion. Voyez Minières.

ALUN, ALUMINE. Voyez Terres prriteuses et alumineuses; Mines.

AMBRE. A qui appartiennent l'ambre, le corail ou autres objets du cru de la mer lorsqu'ils sont ramassés ou pêchés dans son sein. 416.

Quid, s'ils sont trouvés échoués ou déposés sur les grèves? Ibid.

AMÉLIORATIONS. Des améliorations faites dans la chose par le possesseur de bonne ou de mauvaise foi évincé. Répétitions auxquelles elles peuvent donner lieu, soit contre le propriétaire, soit contre des créanciers hypothécaires. Voyez Edification.

AMENDE. Le droit d'amende stipulé au profit du bailleur
dans la rente ancienne, est un caractère de féodalité. 278.
De la portion accordée aux communes dans les amendes
de simple police, de police correctionnelle, et des conseils de
discipline de la garde nationale. Fait partie de leurs recettes
ordinaires. 901.

AMORTISSEMENT. Voyez Caisse d'amortissement.
ANATOCISME. Ce que c'est. Est-il permis aujourd'hui ?

264.

ANIMAUX. Comment on acquiert la propriété des oiseaux | et animaux sauvages par droit de premier occupant. 385, 484. De la destruction des animaux nuisibles. 383. Voyez, pour les développements, au mot Chasse.

Les animaux en général sont compris dans la dénomination de meubles vifs. 310.

Les animaux employés au service de l'homme sont meubles par leur nature et par leur destination. 199.

De ceux que le propriétaire d'un fonds livre au fermier pour la culture. Voyez Immeubles par destination. Des Animaux que le propriétaire consacre à sa propre culture. Voyez Immeubles par destination.

De la saisie des animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres. Formalités spéciales prescrites par l'art. 594 du code de procédure civile. 114.

Des arbres plantés au bord des grandes routes. Voyez Routes.

ARBUSTES. Sont meubles par leur nature ceux qui sont plantés dans des vases ou caisses. 201.

Quand sont-ils immeubles? 100 2o.
ARCHEVÊQUES. Voyez Évêques.
ARCHITECTE. Voyez Entrepreneur.
ARDOISES. Voyez Carrières.

ARGENT. Est meuble, par sa nature, l'argent monnayé. 199.

L'argent comptant n'est pas compris dans le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve. 514.

Ni dans le mot meuble, employé sans autre addition ni désignation. 315.

Des matières d'or et d'argent, et des sommes en espèce, qui sont délaissées dans les greffes et conciergeries des tribunaux civils et criminels. Leur dévolution. 422.

Des sommes d'argent versées aux caisses des agents des postes. Délai pour leur réclamation. Leur dévolution après ce délai. 425.

Voyez encore Mines.

ARGILES. Voyez Carrières.

ARMÉES. Comment notre conscription militaire est le meilleur mode de recrutement des armées, et pourquoi. 77. Du droit d'occupation par le fait de la guerre. Voyez Guerre.

ARMEMENT EN COURSE. Voyez Guerre.

ARMES. Ne sont pas comprises dans le mot meuble, employé sans autre addition ni désignation. 315.

De la confiscation des armes par suite de délits de chasse. 377.

ARMOIRES. Font partie des meubles meublants. 311. Celles incrustées dans les murs, ou tenant par assemblage avec les cloisons, sont immeubles par destination. 143,144,151. ARRERAGES. Les arrérages de rentes viagères n'ont pas de taux limité par la loi. Et pourquoi. 207, 208.

Il en est autrement des rentes perpétuelles. Ibid.
Les arrérages échus de rentes perpétuelles ou viagères

Ne peut avoir lieu la saisie des animaux servant au labour, produisent intérêt du jour de la demande ou de la conven pour impôts arriérés et frais faits à ce sujet. 115.

tion. 264.

Voyez des développements étendus sur les rentes, aux mots Rentes foncières; Rentes constituées; Rentes via

Lorsque les animaux et ustensiles aratoires sont immobilisés par destination, ils ne peuvent être aucunement l'objet de la saișie mobilière. 114. Voyez Ruches à miel; Saisie. | gères,

(Les chiffres renvoient aux numéros et non à la page.)

ARTS. Instruments des arts et métiers, ne sont pas compris termination de la loi. parmi les meubles meublants. 312.

Ni dans le mot meuble, employé sans autre addition ni désignation, 315.

ASSÉCHEMENT. Voyez Mines.

BAIL A RENTE FONCIÈRE. Voyez Rente foncière.
BAIL A VIE. Du bail à vie comme droit superficiaire. En
quoi il consiste. Quelle étendue il peut comporter. 708.
Donne-t-il sur le fonds un véritable jus in re, et l'exercice

ASSIGNATS. Création des assignats pendant la révolution des actions possessoires? Ibid. de 1789. 255.

Formes particulières auxquelles est néanmoins soumise la 144, 145.

Peut être fait encore aujourd'hui pour le terme de quatre- saisie de ces objets. Ibid. vingt-dix-neuf ans. 285, 295, 296.

Ne participe pas pour cela des caractères de la rente perpétuelle. 284, 293.

Comparaison du bail avec l'emphytéose. 710.

Le bail d'un fonds principal comprend la jouissance d'un fonds accessoire, lors même qu'on ne s'en serait pas expliqué. 556.

Par qui sont faits les baux des biens des communes et établissements publics. Conditions et formalités auxquelles ils sont soumis, 888, 889, 896, 897.

(Les chiffres renvoient aux numéros et non à la page.)

tation des dons on legs qui leur sont faits est soumise à l'avis des conseils municipaux. 898, 970.

Il en est de même de leurs comptes et budgets. 899. Il en est de même de leur autorisation pour emprunter, acquérir, échanger, aliéner, plaider ou transiger. Ibid.

Des choses fongibles. 5, 332.

DES BIENS ENVISAGĖS PAR RAPPORT AUX MAITRES QUI LES POSSEDENT. 3, 815.

Des biens du domaine public; des biens du domaine de l'État; du domaine de la couronne; des biens et domaines des

Des formalités à observer et autorisations à obtenir pour | princes; des biens des départements, arrondissements, comla consommation légale de tous ces actes. Voyez Hospices.munes, etc. - Voyez aux mots Domaine public; Domaine BIENS. Des biens en général, et de la propriété considérée de l'État; Domaine de la couronne ; Domaine des prindans sa nature propre, dans son origine, dans son influence ces; Départements; Arrondissements; Communes; Hossur la probité, la bonne moralité et l'industrie de l'homme, pices; Fabriques; Établissements publics. Du patrimoine privé des citoyens. 3. ainsi que dans les avantages civils et politiques qui en dérivent pour la société. 1.

Fondement et importance de ces distinctions pour l'appli

Notions générales et préliminaires sur ce qu'on doit enten- cation des lois. 4, 5. dre par biens, et sur leurs diverses espèces. Ibid.

. On nomme ainsi, en général, toutes les choses qui contribuent au bien-être de l'homme, mais non pas, à proprement parler, celles qui lui sont plutôt nuisibles qu'utiles. Ibid.

Comment le mot biens comporte un sens plus étendu que celui de propriété. 6.

DU PARTAGE DES BIENS OU PROPRIÉTÉS. Comment il est conforme à la loi naturelle. 25.

Comment il ressort de la constitution propre de l'homme et de la nature des choses qui sont l'objet du droit de propriété. 24, 25 et suiv.

DES DIVERSES MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA POPRIÉTÉ DES BIENS.

Distinction entre les divers degrés de la puissance de 354. l'homme sur les biens qui y sont soumis. 2.

De ceux qui peuvent être l'objet de sa possession privée; | et de ceux qui ne le peuvent pas, soit à cause de leur immensité, soit à cause de notre état de civilisation. 2, 6, 9, 10.

Des diverses espèces de biens qui sont l'objet de la jouissance de l'homme, et notions générales sur la distinction des biens d'après les règles positives établies par le code civil. 3, 81.

Des meubles et immeubles. 3, 82, 88, 198.

Importance de cette division pour l'intelligence et l'application des lois. Ibid. et suiv.; — et voyez, pour les développements, aux mots Meubles et Immeubles.

Des modes d'acquérir suivant les règles du droit des gens. 334, 656 ; et voyez Occupation; Déshérence; Possession ; Accession.

Des modes d'acquérir suivant les règles du droit civil. 334, 630; et voyez Successions; Donations; Obligations; Prescription.

Voyez encore au mot Propriété.
BIENS CORPORELS. Voyez Biens.
BIENS INCORPORELS. Voyez Biens.
BIENS MEUBLES. Voyez Meubles.

BIENS NATIONAUX. Effets produits par la vente des biens nationaux, sous le rapport de la division des propriétés. 50 et

Des biens corporels et incorporels. Ce qu'on entend par suiv.; 65 et suiv. là. 3, 87, 317.

Effets fâcheux de leur avilissement pendant le régime de la

Des propriétés particulières et différentes de ces deux république. 74. espèces de biens. 319.

Les biens corporels peuvent seuls être l'objet d'une possession proprement dite. Pour les biens incorporels, l'action possessoire est en général inséparable de l'action pétitoire. Ibid.

Exception à cette règle. Ibid.

Une chose corporelle ne peut être solidairement ni dans le domaine ni dans la possession de plusieurs. -Aliter d'une delte ou d'une créance. 6, 7, 320.

- Aliter encore d'une chose indivisible. 7.

La vente des biens nationaux ne peut se faire que par voie administrative. 829.

Mais, doit se faire en justice ordinaire la vente des biens placés, à titre de déshérence, sous la main du gouvernement. Ibid.

Des biens nationaux concédés gratuitement aux départements, arrondissements et communes, 855.

Voyez, pour d'autres développements, aux mots Domaine de l'État.

BIENS VACANTS. A qui appartiennent les biens vacants et Les choses corporelles seules peuvent être l'objet de l'action sans maître. - Interprétation des articles 339 et 713 du code en revendication proprement dite. 321.

Les droits incorporels ne sont poursuivis que par action personnelle. Sauf néanmoins les droits de servitudes, d'hypothèques, d'usufruit, et d'usage. Ibid.

civil. 360.

Distinction entre ceux qui n'appartiennent à personne, ceux qui sont dévolus à l'État. 361, 821.

Voyez, pour les développements, au mot Occupation. BIJOUX. Bijoux et pierreries sont meubles par leur na 199.

Règles particulières à l'aliénation des droits incorporels, et comment elles diffèrent de celles relatives aux choses corpo-ture. relles. 322.

De l'aliénation par vole de transport. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification au débiteur. - L'aliénation des choses corporelles est parfaite par le seul consentement des parties. 323, 505.

De l'aliénation par voie de renonciation. Ses formes et conditions. Elle est impossible pour les choses corporelles. 524, 325, et suiv.

Le payement d'une dette peut être fait pour un tiers sans sa participation. Aliter d'une acquisition 327.

Raison de ces différences. 328.

Différence entre les choses corporelles et incorporelles sous le rapport de la compensation et de la subrogation. 329, 330, 331,

BISMUTH. Voyez Mines.
BITUMES. Voyez Mines.

et

BLUTEAUX, Des bluteaux de moulins. Comment ils sont immobilisés par destination. 109, 135.

BOCARDS. Voyez Patouillets.

BŒUFS. Voyez Animaux.

BOIS. Sont immeubles par leur nature et tant qu'ils adhèrent au sol. 96.

Sont meubles, considérés abstraction faite du sol ou à mesure qu'ils en sont détachés. Ibid.

Conséquences qui en résultent :

Lors de l'aliénation ou de la confiscation du sol où ils adhè rent. Ibid.

Lorsque ce sol est grevé d'hypothèque. Ibid.

(Les chiffres renvoient aux numéros et non à la page.)

Pourquoi l'art. 521 met la condition, à mesure que les | arbres sont abattus. 96 2o,

La vente d'une coupe de bois est une vente mobilière. 97, 182.

Différence entre les coupes réglées et celles qui ne le sont pas. 96 3o.

Est conséquemment meuble par la détermination de la loi le droit d'exploiter une coupe de bois dans une forêt. 203. La vente d'une coupe de bois n'est soumise qu'au droit d'enregistrement établi pour les ventes mobilières. 97. Elle ne peut être attaquée pour lésion. Ibid.

Les droits de l'acquéreur tombent en communauté, même s'il se marie avant l'exploitation. Ibid.

Des plantations faites par le possesseur de bonne foi. 577, Et voyez encore Plantation.

De la donation faite par lui de tout ou partie de la chose possédée. Ses conséquences. 570.

BORNAGE, De l'action en bornage et délimitation. Ne peut être proposée par les propriétaires voisins dont les fonds sont séparés entre eux par un chemin public ou une rivière. 598.

Quelle est l'autorité compétente pour statuer sur l'action en délimitation entre des concessionnaires de mines. 797, 799, 807.

De la délimitation et du bornage des biens communaux. Doivent être soumis à la délibération des conseils munici

En quoi diffèrent les coupes de bois sur pied, des récoltes paux. 897. ordinaires pendantes par racines. 98.

Sous le rapport des périodes de reproduction; - de la va

leur ;

de l'époque de la maturité. Ibid.

BOUES. Du produit de l'enlèvement des boues. Fait partie des recettes ordinaires des communes. 901.

BOULINS, trous ou petites loges servant à recevoir les nids

Les coupes de bois ne peuvent être saisies mobilièrement des pigeons dans les colombiers. 123. sur le propriétaire du fonds. Ibid.

Mais elles peuvent être l'objet de la saisie-arrêt de la part des créanciers de celui qui en est devenu acquéreur. 99. Lorsqu'un bois est hypothéqué, le créancier peut-il mettre obstacle à toute exploitation de la part du propriétaire avant son remboursement? 100.

Quid, si l'exploitation était faite intempestivement ou contre les règles adoptées par l'usage? Ibid.

Le propriétaire ou possesseur, autre que le simple usager, peut chasser, dans les bois, sans chien courant, même en temps prohibé. 380.

Limites au droit de propriété quant aux bois. 657 5o. BOIS DE FLOTTAGE. Du bois de flottage emporté par les crues d'eaux, et considéré comme épave de rivière. 421.

BOIS DE MARINE Les particuliers ne peuvent exploiter de bois sans avertissement à l'administration forestière, et sans supporter le martelage des arbres propres au service de la marine. - Principes sur lesquels se fonde cette restriction au droit de propriété. 14, 20.

Voyez Pigeons.

BOURSES. Leur établissement dans les colléges. 946. BOUTIQUE. Un fonds de boutique a-t-il la nature de meuble ou d'immeuble? 201.

Dispositions de la loi romaine à cet égard. - Esprit contraire de notre législation. Ibid. et 202.

Les volets mobiles servant à la clôture des boutiques sont immeubles par destination. 139, 142.

BRANCHES. Voyez Plantation.

BRASSEUR, Des chaudières du brasseur. Voy. Chaudières.
BRIS (droit de). Voyez Épave.

BRUYÈRES, Voyez Terres vaines et vagues.

BUDGET. Du budget des communes. Par qui il est proposé. Comment il est soumis à la délibération du conseil municipal. 896, 897.

Comment il est définitivement arrêté. 902.

Doivent y être portées toutes les sommes à payer à leurs créanciers. 924.

Les communes ne peuvent rien payer, même par suite

BOISERIES. Les boiseries des appartements sont immeubles d'une condamnation judiciaire, sans une allocation à leur par destination. 143, 144, 147.

BOIS FOSSILE. Voyez Mines.

BONNE FOI. Est toujours présumée. 567.

Caractères de la bonne foi en matière de possession. L'erreur de droit ne suffit pas pour constituer en mauvaise foi. 454, 455, 476, 549, 551.

Le possesseur de bonne foi fait les fruits siens comme le propriétaire, mais est tenu à leur restitution du jour que les vices de son titre lui sont connus. 455, 458, 486, 547.

Comment, néanmoins, il suffit que la bonne foi ait existé au moinent de l'acquisition pour prescrire par dix et vingt ans. 456.

Le possesseur pour qui cette prescription est accomplie, peut-il encore être tenu à une restitution de fruits? Ibid. Le possesseur de bonne foi est-il passible des dégradations qu'il aurait laissées survenir ou faites lui-même dans la chose durant sa bonne foi? 459, 460, 569.

Quid des constructions, dépenses, réparations, améliorations? Leur sort; et indemnités auxquelles elles peuvent donner lieu pour le possesseur de bonne foi. 460, 552, 559. Et voyez, pour les développements, Édification.

Les fruits acquis par le possesseur de bonne foi ne peuvent Jui être opposés en compensation avec les constructions et impenses, dans les cas où il a droit d'en réclamer indem" nité. 567.

Des impôts. Comment le possesseur de bonne foi doit les supporter; ou s'il peut avoir, lors de son éviction, quelque | répétition à faire à ce sujet. 555, 554,

budget. Ibid.

Conséquences des payements faits en contravention à cette règle. Ibid.

Des budgets et comptes des fabriques et établissements de charité et de bienfaisance. Sont soumis à l'avis des conseils municipaux 899, 970, 975.

BULLETIN DES LOIS. Son abonnement fait partie des dépenses obligatoires des communes. 900.

BUREAUX DE BIENFAISANCE. Voyez Hospices.

C

CAILLOUTAGES. Leur extraction à ciel ouvert n'est assujettie à aucun règlement restrictif du droit de propriété. 714. CAISSE D'AMORTISSEMENT. Des sommes appartenant aux communes, et qui doivent y être déposées. Formalités pour en opérer le retrait. 924.

Formes particulières pour pratiquer la saisie-arrêt entre les mains du receveur de la caisse d'amortissement. 926.

Au préjudice des communes cette saisie ne peut, en outre, avoir lieu qu'en vertu d'une allocation au budget. 925. Des biens communaux qui ont été cédés à la caisse d'amortissement par la loi du 20 mars 1813. 880. CALAMINE. Voyez Mines.

CAMPANELLA. Son système sur la propriété. 32 2o. CANAL. Tous propriétaires de fonds à travers lesquels un canal ou tout autre établissement public doit être construit, sont obligés de les céder moyennant indemnité. 8.