(Les chiffres renvoient aux numéros et non à la page. ) Il en fut autrement de la prescription, sans distinction entre les servitudes continues et les discontinues, 447. Modifications du droit romain par les coutumes de France, sur ce point. 448. Règle générale établie, en dernier lieu, par le code civil; comment elle est plus conforme à la nature de la possession en fait de servitude. 449. C'est la présomption de précaire qui constitue la différence fundamentale, sous ce rapport, entre les servitudes continues et les servitudes discontinues. 449, 450. Mais on doit exclure cette présomption en fait de servitude discontinue qui entraîne la perception d'une partie des fruits du fonds. 451. Quand on peut former la complainte possessoire en matière de servitudes. 452, 455. Des servitudes qui, par la destination du père de famille, peuvent être imposées sur un fonds au profit d'un fonds appartenant à un autre propriétaire. 527, 542. Des servitudes imposées par la loi publique. D'où dérive ceile en vertu de laquelle les propriétaires de fonds qui doivent étre occupés par des travaux publics, sont obligés de les céder moyennant indemnité. 8. De la servitude de prise de matériaux dans les fonds particuliers pour l'entretien des établissements publics. 650. Celui qui jouit d'une servitude sur un fonds exproprié pour cause d'utilité publique, a-t-il droit à une indemnité? 667. Des servitudes auxquelles sont naturellement assujettis les terrains communaux en faveur des fonds particuliers. 927. Formalités nécessaires pour les revendiquer en cas de contestation. Ibid. Quid si cette revendication a lieu non contre la commune, mais contre un simple particulier qui se prétend propriétaire du fonds sur lequel la servitude doit être exercée? 928, 929. Le jugement rendu contre lui seul pourra-t-il préjudicier aux droits de la commune, ou profiter à celle-ci? 950. Voyez encore Communaux. L'action tendant à revendiquer une servitude sur un immeuble du domaine de l'État est de la compétence de la justice ordinaire. 824. SERVITUDES DISCONTINUES. Dans le droit romain, s'acquéraient par prescription. 447. Variations des coutumes de France sur ce point. Règle générale établie par le code civil. 448. Droits des créanciers de l'associé, quant aux immeubles de la société. 204 50. Droits des créanciers de l'associé, quant aux actions. Différence entre les créanciers d'un tel associé et ceux d'un héritier. 204 60. Si la société subsiste encore après la mort d'un associé qui a légué son mobilier, son intérét appartient au légalaire et le résultat du partage est sans influence sur l'effet du legs. 204 70. Mais si le sociétaire testateur meurt après la dissolution de la société, le droit du légataire, quant à l'action, se détermine par l'effet du partage. 204 80. Il en est de même si la société est du nombre de celles qui se dissolvent par la mort des associés. Controverse avec Rolland de Villargues et Chavot. 204 9o. Cas dans lesquels l'action ou l'intérêt tombe dans la communauté. 204, 100. SOURCE. Le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'un village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire. Principes sur lesquels se fonde cette restriction au droit de propriété. 14, 16. Une commune peut-elle, dans son intérêt communal, exiger l'expropriation d'une fontaine, d'une source ou autre cours d'eau, sur le territoire d'une autre commune? 686, 687. SOUS-PRÉFET. Voyez Préfet. SOUTERRAIN. Peut être acquis par prescription sous le båtiment d'autrui. 698. Des mines et carrières souterraines. Voyez Mines, Carrières. SPÉCIFICATION. Voyez Accession. STATIONNEMENT. Du produit des permis de stationne Pourquoi les servitudes discontinues ne peuvent s'acquérir ment et des locations sur la voie publique, les ports, rivières, que par titre. 448, 818, 885. Exception en faveur de celles dont l'exercice comporte la perception d'une partie des fruits du fonds. 451, 885. La complainte possessoire ne peut être formée pour la servitude discontinue en général, exercée sans titre. 452. SERVITUDES NÉGATIVES. Leur effet. De celle établie en faveur des habitations, sur les fonds environnants, et relative à la prohibition de travaux de recherche ou exploitation de mines. 752, 756. SIÉGES. Font partie des meubles meublants. 311. SIGNIFICATION. La signification au débiteur rend scule parfait, vis-à-vis des tiers, le transport des créances, droits ou actions. 505. SOCIÉTÉ. L'homme est destiné par la nature à vivre en société. Des droits et devoirs qui résultent pour lui de cette vie sociale. 24 et suiv. Des avantages civils et politiques qui résultent pour la société de la propriété. 1, 50 et suiv. Voyez, pour les développements, Propriété. Des conditions et formalités particulières imposées aux sociétés concessionnaires de mines. 766. et autres lieux publics. Fait partie des recettes ordinaires des communes. 901. STATUES. Quand elles sont immobilisées par destination. Disposition toute spéciale de la loi relativement à elles. 154, 199. Sont immobilisées, soit qu'elles ne puissent être enlevées sans fracture ni détoriation, soit qu'elles le puissent, mais si elles sont placées dans des niches pratiquées exprès pour les recevoir. Ibid. Conséquence de cette disposition exceptionnelle. Dans toute autre position les statues restent meubles, lors même qu'elles sembleraient avoir été, dans l'intention du propriétaire, placées à perpétuelle demeure. 155, 199. Quelles sont les statues comprises dans la catégorie des meubles meublants. 311. SUBROGATION. Des cas où elle a lieu en fait de choses corporelles ou de choses incorporelles. 350. Une chose corporelle non fongible n'est pas régulièrement subrogée à une autre, quoique de même espèce. Exceptions néanmoins à ce principe. 351. SUBSTITUTIONS. Heureux effets de l'abolition des sub (Les chiffres renvoient aux numéros et non à la page.) stitutions, par la division des propriétés. 50 et suiv., 65 et suiv. SUCCESSEUR. Peut, pour compléter une prescription, joindre la possession de son auteur à la sienne. 493. Distinction néanmoins entre le successeur à titre universel et le successeur à titre particulier. 494, 495. Le successeur à titre universel de celui qui a possédé sans titre, peut-il, de son chef, réclamer les avantages du possesseur de bonne foi, pour conserver les fruits qu'il a lui-même perçus? 551. Des successeurs ou héritiers des concessionnaires de mines. Formalités auxquelles ils sont assujettis pour disposer des concessions qui leur sont transmises par leurs auteurs. 767,768. SUCCESSIONS. Le droit de succession est un mode d'acquérir la propriété suivant les règles du droit civil. 334, 631. SUCCESSION EN DÉSHÉRENCE. Voy. Déshérence. SUCCESSION VACANTE. De l'aliénation des rentes sur l'État appartenant à une succession vacante. Formalités imposées au curateur. 238. SUISSES. Leur payement est à la charge des fabriques. 974. SULFATES. Voyez Terres pyriteuses et alumineuses ; Mines. SUPERFICIE. Des droits et intérêts qui, pour le propriétaire foncier, se rattachent immédiatement à la surface du sol. Leur importance et leur multiplicité. 688, 703, 704. De ceux qui dérivent de la nature, et de ceux qui sont l'œuvre d'institutions humaines. Ibid. Comment un fonds de terre, ainsi qu'un bâtiment, peut être partagé en tranches horizontales, et des effets qui résultent de ce partage. 704. Des servitudes ou services fonciers. 705. Sont immeubles par destination quand leur parquet fait corps avec la boiserie. 143, 144, 149. Quid si un parquet, quoique non assemblé à la boiserie, laissait derrière lui un mur nu et difforme par rapport au reste de la pièce? Ibid. TABLES. Font partie des meubles meublants. 311. TABLES DÉCENNALES. De la portion de ces tables à la charge des communes. Les frais en font partie de leurs dépenses obligatoires. 900. TAILLIS. Voyez Bois. TAPISSERIES. Sont comprises dans les meubles meublants. 311. TAXES. Des taxes ou redevances à payer à l'État par les concessionnaires de mines. 765. Elles ne frappent point sur les mines ou minières qui s'exploitent à ciel ouvert. 733. Des taxes imposées aux concessionnaires de mines à raison des dépenses de travaux d'asséchement. 783, 802. Peine encourue pour défaut de payement. 802. Et voyez encore Asséchement. Des taxes imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits des communaux ordinaires qui se perçoivent en nature. Font partie des recettes ordinaires des communes. 901. TEINTURIER. Des chaudières du teinturier. Voyez Chau dières. TENAILLES. Des pinces et tenailles employées dans les forges et usines. Sont immobilisées par destination, celles qui sont ustensiles destinés à manier fers et fontes dans la fournaise et sous le marteau. 135. Les grosses tenailles des tireries ne sont pas seulement im Voyez Immeubles par la destination de la loi. Voyez meubles comme ustensiles, mais comme parties intégrantes cncore Servitudes. Des droits d'usufruit, d'usage et d'habitation comme droits superficiaires. 706. Voyez encore Usufruit; Usage; Habitation. Des baux à vie. 708. Et voyez Bail à vie. De l'emphyteose. 709. Et voyez Emphyteose. De la superficie proprement dite. En quoi consiste ce droit. 711. Comment le superficiaire est associé dans le domaine de la chose. 712. de l'usine. Ibid. TERRAINS COMMUNAUX. Voyez Communaux. TERRAINS MILITAIRES. Sont, dans notre état de civilisation, placés par l'autorité publique en dehors de toute possession privée, et ne peuvent être l'objet du droit de propriété. 2, 6, 9, 10. Lorsqu'ils perdent leur destination de terrains militaires, ils appartiennent à l'État. 821. TERRAINS PUBLICS. Sont, dans les communes rurales, naturellement assujettis aux servitudes de jours, issues, pas La superficie est une propriété perpétuellement transmis-sages, en faveur des fonds particuliers. 927. sible, susceptible d'aliénation, d'hypothèque, et de servitude. Ibid. Elle comporte les actions possessoires. Ibid. Des domaines congéables. 715; et voyez Domaines congéables. SURENCHÈRE. Les créanciers inscrits n'ont pas la faculté de surenchère en cas d'expropriation forcée pour cause d'utilité publique. 674. SYNDICAT. De celui formé pour la gestion des intérêts communs des concessionnaires de plusieurs mines lors des travaux d'asséchement ordonnés par l'administration. 801. Les syndics peuvent-ils recevoir un traitement. 802. Du syndicat nécessaire pour représenter le corps moral d'une section de commune dans les actions judiciaires qu'elle doit intenter ou soutenir. 940. T Modification, sur ce point, dans les villes, par rapport aux plans d'alignement. Ibid. TERRE. Son extraction à ciel ouvert n'est assujettie à aucun règlement restrictif du droit de propriété. 714. TERRES PYRITEUSES ET ALUMINEUSES. Ce que c'est. Lois positives auxquelles est soumise leur extraction et exploitation. 716, 741. Indemnité due au propriétaire lorsque l'extraction est faite par un tiers. Par qui elle est fixée. Ibid. Voyez, au surplus, sur cet objet, tout ce qui s'applique aux Minières. Voyez encore Carrières. TERRES VACantes. Adjugées aux communes dans l'enceinte du territoire desquelles elles se trouvent. 360. TERRES VAINES ET VAGUES. Sont assujetties à la contribution foncière, quelque modique que soit leur produit. 407. Comment les propriétaires de ces terres peuvent s'affranchir de la contribution, en renonçant à leur propriété au TABAC. Son monopole en France limite le droit de pro- profit de la commune sur le territoire de laquelle elles sont priété. 637 4o. TABLEAUX. Sont meubles par leur nature. 199. Quels sont ceux compris dans la catégorie des meubles meublants. 311. situées. 407, 905. Appartiennent au domaine communal toutes celles situées dans l'enceinte d'une commune, et dont aucun particulier n'est reconnu propriétaire. 884. (Les chiffres renvoient aux numéros et non à la page.) TESTAMENT. Est un mode de transmettre la propriété des biens par l'empire du pur droit civil. 534, 633. TIERS ACQUÉREUR. Comment les améliorations et constructions peuvent être répétées contre les créanciers hypothécaires, par le tiers acquéreur évincé. 574. Sa nécessité pour acquérir la possession à la suite d'un contrat translatif de propriété, et pour pouvoir intenter les actions possessoires. 497. Exception en faveur de l'héritier légitime ou du légataire universel, non en concurrence avec un héritier à réserve. De celles qui peuvent l'être par lui contre son vendeur de 498. mauvaise foi, 575. La tradition est surtout indispensable pour consommer la TIMBRE, Des contraventions aux lois sur le timbre. Com- translation du domaine des choses mobilières. 83, 498. ment elles sont constatées et poursuivies. 844. De la vente ou donation du même meuble, faite successive TITRES. Titres des dettes actives ou autres droits; ne sont❘ment à plusieurs. 7, 498. pas compris dans le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve. 314. En droit romain, la tradition était nécessaire aussi bien en fait d'immeubles que de meubles, pour transférer le domaine. Ni dans le mot meubles employé sans autre addition ni 499. designation. 315.` Aujourd'hui elle n'est plus nécessaire, en fait d'immeubles, Conditions nécessaires au titre sur lequel doit être fondée la que pour transférer la possession. 85, 500. bonne foi et la prescription. 454, 455, 476, 549. Le titre précaire s'oppose indéfiniment à la prescription, tant qu'il n'a pas été intervérti, Ibid. L'héritier de celui qui a possédé sans titre peut-il, de son chef, réclamer les avantages du possesseur de bonne foi, pour conserver les fruits qu'il a lui-même perçus? 551. La remise du titre de propriété de l'immeuble vendu en emporte la tradition symbolique. 504. De la conséquence résultant de cette modification en cas de vente successive du même immeuble à plusieurs. Ibid. Les contrats réels, comme le prêt, le gage, le dépôt, n'existent néanmoins que par la tradition. Ibid. Elle ne transfère sur le domaine de la chose que les droits du cédant. Ibid. Mais, relativement à la possession seule, la tradition, quoi que faite par un possesseur vicieux, peut donner le droit de Dans le transport des créances, droits ou actions, la déli- prescrire. 501.vrance s'opère aussi par la remise du titre. 505. Mais non vis-à-vis des tiers. Ibid. TOIT. Ne peut être établi en saillie le long du bâtiment confinant immédiatement la propriété voisine. 692. S'il est néanmoins établi de la sorte entre deux héritages, quels effets ou quelles présomptions en résultent vis-à-vis des propriétaires. Ibid. Des diverses espèces de tradition. De la tradition réelle. 502. De la tradition feinte. 503. De la tradition symbolique. 504, 505. Des conditions nécessaires pour que là tradition opère réellement la translation du domaine ou de l'usage des Des réparations à faire au toit des bâtiments partagés par choses. 507. tranches horizontales entre divers propriétaires. 699: TOLÉRANCE. Se présume toujours, et met obstacle à la prescription en matière de servitudes discontinues exercées sans titre. 449. Exception pour celles dont l'exercice comporte la perception d'une partie des fruits du fonds. 451. TONNEAUX. Voy. Tonnes. TONNES. Quand elles sont immobilisées par destination. 109, 129, 151, 153. Ne sont point immobilisés les tonnes et tonneaux destinés à renfermer la récolte, dans les vignobles où l'usage est de vendre les futailles avec le vin. 132. A la différence des vignobles dans lesquels l'acquéreur fournit ses tonneaux. Ibid. Ceux du propriétaire vendeur sont immeubles, quand même ils garniraient une cave louée à cet effet. Ibid. Mais les tonneaux destinés seulement à contenir la boisson du propriétaire ou de sa famille ne sont jamais immobilisés, 155. Toutes les cuves et tonnes du vigneron non propriétaire restent également meubles. Ibid. Elle doit être l'œuvre du consentement libre et spontané. Ibid. Elle doit avoir lieu de la part de celui ayant capacité pour aliéner. 508. Des cas dans lesquels néanmoins l'incapable ne peut être restitué de sa tradition, 10 s'il l'a faite, parvenu à l'état de capacité; 20 si elle a tourné à son profit. Ibid. La tradition doit être faite en exécution d'une juste cause. 509. Faite en vertu d'une convention conditionnelle, elle est soumise à la même condition. Ibid. La cause putative et non réelle est insuffisante. 510. Distinction importante entre le défaut de cause dans une obligation, et le défaut d'action pour forcer au payement. 511. La tradition, pour être valable, ne doit pas avoir une cause réprouvée par le code civil. 512. La tradition ne doit point avoir non plus une cause réprouvée par la morale. 513. Comment le payement ou la tradition faits en vertu d'une pareille cause, peuvent être répétés. Distinctions. 513, 514, Quid du vigneron en partie propriétaire et en partie fer- 515. mier? 154. Voy. Immeubles par destination. TOURBIÈRES. Des tourbières. 715. L'exploitation ne peut en avoir lieu que par le propriétaire, ou de son consentement. 734. Des formalités préalables à remplir néanmoins, pour que cette exploitation soit légale et conforme aux règles de salubrité publique. Ibid. Leur produit est classé au rang des fruits, lorsqu'elles sont ouvertes et mises en exploitation réglée. 101. TRADITION. Ce que c'est. 496. La tradition doit être exempte de toute erreur substantielle. 515. De l'erreur sur le corps de la chose. 516. Quid si l'on agit par le fait d'un mandataire qui ait été dans l'erreur, tandis que le mandant n'y était pas, ou réciproquement? Ibid. De l'erreur sur la qualité de la chose. 517. Du cas où l'erreur sur la qualité de la chose n'a été commise que par celui qui a reçu à titre gratuit. Ibid. Du cas où la même erreur n'a été commise que par celui Comment elle est la cause de la possession civile et du do- | qui a reçu à titre onéreux. 518, 519. maine. 497. Du cas où la même erreur a été commise par celui qui a (Les chiffres renvoient aux numéros et non à la page.) transmis la chose soit à titre lucratif, soit à titre onéreux. 320. La découverte doit être l'effet du hasard. Conséquence s'il y a recherche par un étranger. Il suffit de la découverte. Con De l'erreur sur la personne. Distinction entre le cas du titre séquence. 599. onéreux et celui du titre lucratif, 521. De l'erreur sur la cause de la tradition. 522, 525. TRAITEMENTS. De la saisie des traitements des militaires el fonctionnaires publics. 214. De la retenue opérée sur le traitement des professeurs de lycées et écoles spéciales, pour former le fonds de retraite. 945. TRAITÉ NUPTIAL. Des effets du mariage sans traité nuptial. 86. TRANSACTION. Ce que c'est, et ce qui en constitue les véritables caractères. 943. Différence entre le trésor et les res nullius. 399 20. Article 716 du code Napoléon. Signification du mot trésor. 390. Le droit du trésor, apanage de la propriété foncière. Cinquième quart au fermier et à l'usufruitier. 391. Quid du trésor trouvé dans le fonds appartenant à la femme? Quid si c'est l'époux propriétaire qui le découvre? Les communes et établissements publics ne peuvent transi- | Quid s'il s'agit d'un fonds de la communauté? 391 2o. ger qu'avec l'autorisation du gouvernement. Ibid. Formalités nécessaires pour conclure ces transactions. 898, 943, De celles à faire dans l'intérêt des fabriques et établissements de charité et de bienfaisance. Leur autorisation est soumise à l'avis des conseils municipaux. 899, 959, 970, 980. TRANSCRIPTION. De celle qui doit être opérée du jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ses effets. 671, 672. TRANSFORMATION. Voy. Spécification. TRANSPORT. Le transport des créances, droits ou actions, Quid s'il est trouvé dans le fonds dotal? 591 50. Si le trésor est trouvé sur un fonds soumis à une emphytéose à perpétuité, c'est l'emphytéote et non le bailleur qui a droit à la moitié attribuée au propriétaire du fonds. Secùs si l'emphytéose est à temps. 591 4o. Abolition du privilége du seigneur haut justicier. A qui appartient aujourd'hui le trésor? 390. C'est un apanage de la propriété foncière. L'usufruitier, le fermier, n'y ont, comme tels, aucun droit. 591. N'est point cependant une partie du domaine. L'inventeur étranger en acquiert la moitié. 595. Des ouvriers qui seraient spécialement employés par le pro n'est parfait vis-à-vis des tiers, que par la signification au dé-priétaire à la recherche d'un trésor n'en auraient pas la moitié. biteur. 505. Voy. encore Donation; Legs; Vente. TRASS. Voy. Carrières. TRAVAIL. Voy. Main-d'œuvre. TRAVAUX COMMUNAUX. Qui est chargé de leur direction. 896. Sont soumis à la délibération des conseils municipaux. 897. Du cas de travaux intéressant plusieurs communes. 902. TRAVAUX PUBLICS. Tous propriétaires de fonds qui doivent être occupés par des travaux publics, sont obligés de les céder, moyennant indemnité. 8. Principes en vertu desquels est imposé ce sacrifice. Ibid. Des travaux publics qui ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi. 655. De ceux qui sont autorisés par ordonnance royale. Ibid. L'inspection des travaux publics, les difficultés relatives à leur exécution, aux marchés avec les entrepreneurs, sont de la compétence de l'autorité administrative et du conseil de préfecture. 684, 811, 826. 395 2o. Quid dans le cas de vente d'un mur pour être démoli, si l'on y trouve un trésor? 595 5o. La possession du fonds n'emporte pas celle du trésor non encore découvert. 394. Moitié acquise à l'inventeur à titre de premier occupant. L'inventeur et le maître du fonds ne sont réputés propriétaires du trésor que jusqu'à ce qu'un autre ait établi le contraire. 598. Le trésor trouvé dans un fonds vendu appartient en tout ou en partie à l'acheteur, aussitôt que la découverte est postérieure à l'acte de vente. 400. Après la vente à réméré, l'acquéreur profite du trésor trouvé pendant le délai du rachat. 401. Si elle est faite sous condition suspensive, le trésor appar Aliter s'il ne s'agit que de travaux dans l'intérieur d'une tient au vendeur s'il est trouvé avant l'accomplissement de la commune, 684. TRÉFONCIER. Origine et signification de ce mot. 712. 398. condition. 402. Quid, dans ce cas, si la condition suspensive est accomplie? 402 2o. La découverte du trésor, postérieurement à la vente, ne Ne s'entend que des choses trouvées dans l'intérieur d'un peut donner lieu à la rescision pour cause de lésion, ni être fonds, et non à sa surface. 592. prise en considération pour évaluer le fonds. 403. Quid après la rescision de la vente du fonds? Le trésor est-il restitué? 405 20. S'entend des choses placées par la main de l'homme. 396. Ce que signifient les termes de la loi, cachées ou enfouies. 597. Le trésor n'est point frappé de l'hypothèque qui affecte le Le trésor n'est ni un accessoire naturel ni un accessoire fonds. 404. civil du fonds. 596. Définition du droit romain sur le trésor ; en quoi elle diffère de celle du code. 398. Le trésor doit être découvert par le pur effet du hasard. Conséquence de ce principe. Quid du trésor découvert par le maitre cherchant exprès dans son propre fonds? Quid de celui découvert par l'étranger cherchant exprès ou sans la permission du propriétaire du fonds? 599. Le trésor est meuble, 404 2o. TRÉSOR PUBLIC. Des actions qui l'intéressent. Comment elles sont exercées. 841. TRIBUNAUX. Des bâtiments occupés par le service des cours et tribunaux. Comment ils ont été gratuitement cédés aux départements, arrondissements ou communes. 855, 886. Voy. encore Pouvoir judiciaire. TRONCS. De ceux placés dans les églises, Appartient au numéros et non à la page.) Des droits d'usage qu'une commune peut être fondée à exercer soit sur des forêts nationales, soit sur les fonds d'autres communes ou de particuliers. Ils appartiennent au domaine communal. 884. L'action du rachat par cantonnement n'appartient qu'aux propriétaires, et non aux usagers. 895. Quelle autorité doit en connaître. Ibid. Comment, à la différence des servitudes discontinues ordinaires, le droit d'usage dans les forêts peut s'acquérir par prescription. 885. Conditions auxquelles ont été, pour leur conservation, assujettis les droits d'usage dans les forêts de l'État. Ibid. Les habitants d'une commune ont, ut singuli, un véritable droit d'usage sur les biens communaux. Ses conséquences. De quel héritage ils sont particulièrement accessoires lors- 874, 875. qu'ils en traversent plusieurs. Ibid. Quid lorsqu'ils traversent un héritage étranger? Ibid. U UNION. Union de plusieurs choses mobilières productive du droit d'accession. Voy. Accession : du droit d'accession relativement aux meubles. UNIVERSITÉ. Comment avaient été anéantis, en 1793, les anciens établissements d'instruction publique. 945. Création des écoles centrales. Ce qu'elles comprenaient. Les chaires de législation qui en faisaient partie sont supprimées avant l'établissement des écoles de droit. Ibid. Établissement des écoles primaires, lycées et écoles spéciales. Ibid. Organisation des écoles de droit. Ibid. Création et organisation de l'université. Ibid. Des règles spéciales qui concernent les biens de l'université et des établissements d'instruction publique. Par qui doivent être entretenus les bâtiments des lycées ou colléges. 946. Comment doit être autorisée l'acceptation des dons et fondations faits au profit des établissements d'instruction publique. Ibid. Sont cédés à l'université tous les biens des anciens établissements d'instruction publique, non encore aliénés en 1808. Ibid. Comment doivent être soutenues et par-devant quelle autorité doivent être portées les contestations qui concernent l'université. 947. De l'indemnité à laquelle a droit l'usager en cas d'expropriation, pour cause d'utilité publique, du fonds grevé. 667. En quoi consistent les droits de l'usager d'une mine. Distinction entre l'usage-servitude réelle, et l'usage-servitude personnelle. 775. L'action tendant à revendiquer un droit d'usage sur un immeuble appartenant à l'État est de la compétence de la | justice ordinaire. 824. USAGER. Voyez Usage. USINES. Celles, en général, non fixées sur piliers, et ne faisant point partie d'une maison, sont meubles par leur nature. 200. Conditions de leur immobilisation. 89 note. Formes particulières auxquelles est néanmoins soumise la saisie de ces sortes de meubles. 200. Importance des usines. Autorisations et formalités nécessaires à leur établissement. 722. Des rapports ou conflits d'intérêts entre les maîtres d'usine et les propriétaires de fonds à fouiller pour en extraire le minerai d'alluvion. 716, 722, 728. Des conflits d'intérêts de plusieurs propriétaires d'usines qui ont besoin du minerai provenant de la même minière. 728. Du cas où l'un de ces propriétaires d'usines serait en même temps propriétaire du terrain contenant le minerai. 729. Comment on doit statuer sur les conflits d'intérêts entre les maitres de forges et les propriétaires, touchant l'achat du minerai. 750, 731, 752. Des autorités compétentes pour statuer sur les difficultés relatives à cette matière. 735. Du cas où plusieurs maîtres de forges élèvent des préten Des droits perçus par l'université pour pourvoir à ses dé- tions opposées sur le produit de la même minière. Ibid. penses. 948. USAGE. Les droits d'usage et d'habitation doivent être, comme celui d'usufruit d'un fonds, classés au rang des immeubles. 165. Néanmoins ils ne sont pas, comme lui, susceptibles d'aliénation et d'hypothèque. 165, 706. Du cas où il ne s'agit que de fixer le prix des délivrances du minerai. Ibid. Du cas où il s'agit de fixer ce prix de délivrance lorsque la minière vient à se convertir eu mine proprement dite. Ibid. Les maîtres d'usine qui avaient un droit acquis au minerai d'une minière, le perdent-ils si elle vient à se convertir en Est meuble, par la détermination de la loi, l'usage établi mine proprement dite? Ibid. sur des choses mobilières. 203. Sous quel rapport un droit d'usage est un véritable droit de propriété. 11. L'usager doit-il supporter les impôts frappant sur le fonds grevé? 707. L'usage personnel peut être établi sur un droit de passage. 705. Celui qui n'est que simple usager d'un fonds n'a pas le droit d'y chasser, comme le propriétaire ou l'usufruitier, et pourquoi. 580. Exception néanmoins pour la destruction du gibier ou des bêtes fauves attaquant les récoltes. 381, Quelles formalités sont imposées aux héritiers ou ayants cause des concessionnaires du droit d'établir une usine, pour mettre à exécution ce droit qui leur aurait été transmis. 768. Des ustensiles nécessaires à l'exploitation des usines. Quand ils sont immobilisés par destination.109, 135. Ce qu'on entend par ustensiles. Ibid. Des bluteaux et charrettes de moulin. Des pinces et tenailles de forges, etc. Ibid. Les agrès incorporés à l'usine sont immeubles, non comme ustensiles, mais comme parties intégrantes. Ibid. Des roues, vannes, soufflets, marteaux, enclumes de feu de forge, etc. Ibid. |