Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privé |
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... doit exclure cette présomption en fait de servitude discontinue qui entraîne la perception d'une partie des fruits du fonds . 452. On ne peut former la complainte possessoire en ma- tière de servitudes discontinues . 453. Secùs s'il s ...
... doit exclure cette présomption en fait de servitude discontinue qui entraîne la perception d'une partie des fruits du fonds . 452. On ne peut former la complainte possessoire en ma- tière de servitudes discontinues . 453. Secùs s'il s ...
Page xxii
... doit être pré- cis . Il peut exister avant un acte judiciaire . 549 8 ° . La fausse interprétation de la clause d'un acte | 557 2o . Cette présomption cède à la preuve contraire . n'est pas toujours constitutive de la mauvaise foi ...
... doit être pré- cis . Il peut exister avant un acte judiciaire . 549 8 ° . La fausse interprétation de la clause d'un acte | 557 2o . Cette présomption cède à la preuve contraire . n'est pas toujours constitutive de la mauvaise foi ...
Page xxiii
... doit de ce chef une indemnité . Il aurait aussi le moins ses constructions , si le propriétaire ne veut lui en payer le prix , jusqu'à concurrence de la plus value du fonds . Arrêts qui ont jugé le con- traire . 586 . 567 4o . Ces ...
... doit de ce chef une indemnité . Il aurait aussi le moins ses constructions , si le propriétaire ne veut lui en payer le prix , jusqu'à concurrence de la plus value du fonds . Arrêts qui ont jugé le con- traire . 586 . 567 4o . Ces ...
Page xxvii
... doit statuer sur les conflits d'intérêts entre les maîtres de forges et les propriétaires , touchant l'achat du minerai . Texte des art . 87-92 de la loi du 753 . 21 avril . 731. Pour être vendu et livré , ce minerai doit - il être brut ...
... doit statuer sur les conflits d'intérêts entre les maîtres de forges et les propriétaires , touchant l'achat du minerai . Texte des art . 87-92 de la loi du 753 . 21 avril . 731. Pour être vendu et livré , ce minerai doit - il être brut ...
Page xxxi
... doit nécessaire- ment intervenir . Article de dépense au budget com- munal . 925. Les deniers de la commune ne peuvent être frappés de saisies - arrêts . 926. Les deniers déposés à la caisse des consignations par des particuliers ...
... doit nécessaire- ment intervenir . Article de dépense au budget com- munal . 925. Les deniers de la commune ne peuvent être frappés de saisies - arrêts . 926. Les deniers déposés à la caisse des consignations par des particuliers ...
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Common terms and phrases
21 avril accessoire action alambics animaux article attendu aurait bail bilier bles cause chasse CHAVOT choses mobilières code civil communauté concession concessionnaire conf conséquence considérer contrat cour de cassation créancier d'accession d'autrui débiteur disp disposition diss distinction doit domaine DURANTON effet épaves espèce établi fermier fongibles fruits HENNEQUIN héritage héritiers hypothèques immeubles par destination immobilière impenses indemnité jouissance jure venandi jurisprudence l'acquéreur l'acquisition l'action l'art l'article l'égard l'État l'exploitation l'immeuble l'usufruitier lapins des garennes légataire législation legs LOCRÉ lois maître matière ment meubles mines nature nécessaire objets obss payer personne peuvent posses possesseur de bonne possesseur de mauvaise possession possessoire Pothier prescription priétaire priété principe propriétaire du fonds propriété PROUDHON public quæ question Quid quod raison règles remboursement rente foncière rerum res nullius rescision restitution résulte s'agit s'il serait servitude seulement suivant terrain testateur tiers tion titre TOULLIER trésor usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 299 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 3 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 258 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de...
Page 224 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus...
Page 4 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 142 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Art. 1383. : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 147 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 264 - ... et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite.
Page 301 - De l'exercice de la surveillance sur les mines par ("administration. 47. Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres du ministre de l'intérieur et des préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol.
Page 78 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.