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injures que

le tribunal de police a tout à la fois transgressé pari lenrs domestiques , dans les fonctions les bornes dans lesquelles la loi circonscrivait auxquelles ils les ont employés, sa competence, et violé le Code civil.

» Ainsi, de deux choses l'une : ou Anne Rani» jo La femme Marty exposuit par sa plainte, bandon o'st l'opouse di Joseph Meunier, ou elle qu'Anne Rambaudon, non seulement l'avait n'est que sa domestique. injuriée, nuais même lui avait port. des coups. Si elle est son opouse, la condamnation a Or, l'art. 13 d. lit. a de libri di 22 juillet 1791

vu l'atteindre seule; et ce n'est que sur ses biens et le no 8 de l'art. 4105 du Code des délits et des personnels que l'on peut cn poursuivre l'exépeines du 3 brumaire an 4 voulaient ique toute cution. affaire dans laquelle il était articule qu'une » Sielle n'est que sa domestique , c'est en. personne avait cré

fiueppée. füt portée devant core la même chose : car ce n'est pas dans les le tribunal correctionnel. Le tribunal de police fonctions aux melles l’employaithabituellement n'était lonc pas compétent pour connaitre de son maitre, qu'elle a profon é les injures dont il : la plainte de la femme Marly.

s'agit ; ou du moins le jugement du 6 novembre » A la vérité, il parait avoir été reconnu par

et celui du 27 du même mois sont également l'instruction , que le fait des coups perles à la

muitslå dessus. femme Marty, n'était pas prouvé. Du moins le

» Ces deux jugemens sont donc, dans l'une juge de pàix si'a énoncé, comme constaté par

et l'autre hypothèse, en opposition diametrale l'instruction , que le fait des injures proférées avec la loi ; et ils doivelit etre cassés , comme contre la femme Marty, par Anne kawibaudon;

l'a eté, sur la réquisitoire de l'exposant, le 9 et en conséquence, il n'a fondé son jugement du juillet 1807, un jugement du tribunal de olice 6 novembre que sur ce second fait.

du canton d'Helmanrupt, qui avait déclaré un » Mais ce n'est ni le résultat de l'instruction

Mari et un mustre civilement responsibles des ni la condamnation qui détermine la compe l'autre s'étuient dites réciproquement dans une

la femme de l'unit la servante de tence d'un tribunal. La compétence d'un tri

rixe. bunal ne peut être déternsinée que par la demande. 1

» Ce consid 'ré, il plaise à la cour, vu l'art. 88

de la loi du 27 ventôse an 8, et les autres lois » Aussi la cour a-t-elle , par arrêt du 19 oC

ci-dessus citées, casser et annuler, dans l'intés tobre 1809, au rapp:'rt de M. Brillat-Savarin, cassé, comme incompetemment rindu, un jo entre les parties intéressées, les jugemens du

rrit de la lui, et sans préjudice de son exécurion genent di tribunal de police du canton de

tribunal de police du canton de Mareuil, des Raspolo, qui avait retenu la connaissance d'une

6 et 27 novembre 1810, dont les copies signiplainte portant sur dies injures verbales et un

fiées sont ci-jointes; et ordonner qu'à la dili. soulllet , sous le prétexte que le soufflet n'était pas prouvé, et qu'il ne restait à statuer que sur

ginec de l'exposant, l'arrêt à intervenir sera les injures.

i:nprimé et transcrit sur lesregistres dudit ui

bund. » 2. L'art. 7 d. lit. 2 de la loi dı 28 septenibre

» Fait au parquet, le 27 mai 1815. Signé 6 octobre 179', concernant la police rurale, dit

Merlin. bien que les Maris et les mai res seront civile

» Quï le rapport de M. Favard de Langla. meni responsables (les cilit commis par leur's

de......, femmes et domestiqurs. Mais cet article ne

» Tu l'art. 88 de la loi du 27 ventose av 8, et peut s'entendre que des délits ruraux; il est

l'art.456, §. 6, de la loi du 3 brumaire ans, qui étranger aux délitsordinaires,et par conséquent au orise i'annulation des jugemens, lorsqu'il y aux injures verbales.

a en Cootrention aux règles de compilence Or, où est-il écrit que le Mari est civile

établies 1.pla loi ; ment responsable des injures verbales auxrnel- » Attendu que, dans sa plainte, la femme les sa femme peut se livrer envers des tiers ? Marly avait exposé qu'Anne Ran bandon, non Nulle part, et loin de là : l'art. 1424 du Code sculement l'avait injuriée, mais lui avait cncore civil déclare expressément que les amendes porté des coups; encourues par la femme, ne peuvent s'execu- » Attendu que, d'après l'art. 13 du tit. 2 de ter que sur la nue-propriété de ses biens per- la loi du 22 juillet 1791, et le 10.8 de l'art. 605 sonnels, tant que dure la communauté. du Code des délits et des peines, le tribunal de

» Où est-il écrit que les maîtres sont respon- police ne pouvait connaître de toute affaire sables des injures dont leurs domestiques peu- pour rixe dans laquelle il était articulé qu'une vent se rendre coupables ? Nulle part encore. personne avait été frappée, et que la connaisL'art. 1384 du même Code ne fait porter leur sance en appartenait au tribunal correctionnel; responsablilité que sur les dommages causés » Attendu que les attributions des tribunaux

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sont de droit public, que leur compétence doit le fait, que la femme Lambert a reconnu et être réglée par la nature de la demande portée avoué qu'elle avait dit et proféré les injures devant eux, et non point par le résultat des énoncées en la demande; qu'elle s'est bornée preuves auxquelles a pu donner lieu l'instruc- à alléguer qu'elle avait érė provoquée , sans tion faite sur cette demande ; qu'ainsi, la plainte offriraalministrer et de rapporter la preuve de la femme Marty ayant eu pour objet des de cette provocation ; considérant que ladite coups portés, il en résulte que le tribunal de femme Lambert n'a pas dérié avoir injurié à police de Mareuil ne pouvait pas en connaitre; différentes fois la femme Collet; qu'elle en

» Vu, en second lieu, l'art. 1424 du Code est au contraire convenue ; considérant, dans civil, qui porte que les amendes encour'ues le droit, que toute personne qui en a injurie par le femme, ne peuvent s'exécuter que sur une uulre sans excuse suffisante, est passible ses biens personnıls ; et l'art. 1384 du même des peines prononcées par la loi;

faisant droit Code, qui ne fait porter la responsabilité des aux conclusions et réquisitoire de M. le maitres que sur les dommages causés par leurs maire, conilamnons lalite Anne Bernardot, domestiques dans les fonctions auxquelles femme Lambert, en deux jours d'emprisonneils les ont employés ;

ment, conformément à l'art. 471, no 11, et à » Attendu qu'en considérant Anne Rambau- l’art. 474 du Code pénal; la condamnons en don comme l'épouse, ou comme la domestique outre conjointement et sulirlairement avec de Joseph M. unier, dans les deux cas, ce der- son Muri, ce dernier par difuut, aux fruis et nier ne pouvait pas être passible des condam- dépens. nations prononcées contre cette femme; qu’ainsi, » La cour remarque, du premier coup-d'ail, les jugemens attaqués out violé les art. 1384 et que ce jugement contrevient à la loi, de deux 1424 du Code civil;

manières également frappantes. » Purces motifs, la cour, faisant droit sur le » ["Il ne pouvait, d'après l'art. 471 du Code réquisitoire de M. le procureur général, casse pénal, condamner Aune Bernardot qu'à une et annulle, pour l'intérêt de la loi, les jugemensamende d'un franc au moins et de ciny francs ren:lus

par It tribunal de police du canton de au plus. Pourquoi donc la condamne-t-il à un Mareuil, arrondissement de Nontron, départe- emprisonnement de deux jours ? C'est, dit le ment de la Dordogne, les 6 et 27 novembre tribunal de police, en vertu de l'art. 474, le1810.....

quel veut qu'en cas de réciit.wp, les personnes » Ainsi jugé et prononcé à l'audience public mentionnées dans l'art. 471, soient toujours que de la cour de cassation, section criminelle, punics d'un emprisonnement d'un à trois le 6 juin 1811».

jours. Mais Anne Bernar'lot était-elle en reci

dive, par cela seul qu'elle avait réitéré plusieurs « 20 Le procureur général expose qu'il est tris les injures dont elle s'était rendue coupachargé par le gouvernement de respuérir, pour ble envers Jacques Collet et sa femme? Non : l'in é, êi de la lui, la cassation d'un jugenient en fait de contravention de police, comme en rendu dans les circonstances suivantes : fait de crimes et de délits, il n'y a récidive que

» Le 25 mai dernier, Jacques Collet et Ma- lorsque le coupable a été précédeminent conrie. Anne Criissurt, son épouse, funt assigner imé, soit à raison d'un autre crime ou délit, Anne Bernardot, épouse d'Antoine Lambert, suit à raison d'une autre contravention. Cela devant le tribunal de police de Nogent-sur- résulte, pour les crimes et les délits, des arf. Scine, pour se voir condamner à leur faire répa- 56, 57 et 58 du Code pénal ; et c'est ce qu'étaralion d'injures graves dout ils exposent qu'elle blit également l'art. 483 pour les contravenles a, depuis quatre mois, constumment el tions de police : Il y u (porte ce dernier artijournellement accablés. Ils citent en même cle) réciilive dins tous les cas prévus par le temps et aux mêmes tins, Antoine lambert, présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le comme responsable civilement des fuils de contrevenunt, dans les douze mois précéilens, son épouse.

un premier jugement pour contravention de » Anue Bernardot comparait sur cette cita. police commise dans le ressort du même ini. tion, recomaît qu'elle a injurié les dimanıcurs, bunal. mais soutient qn'elle y a été provoquée par les

• 2o Sur quel fondement le tribunal de police injures qu'ils s'étaient eux-mêmes permises condamne t-il Antoine Lambert, conjointecontre elle,

ment el solidairement avec son épouse, aux Quant à Antoine Lambert, il fait défaut. fruis et dépenis ? C'est sans doute parcequ'à

o Par jugement du 28 du même mois, le tri- ses yeux, le Mari est, comme l'exposaient les bunal de police prononce en ces termes : Oui demandeurs dans leur exploit de citation , les parties, el M. le maire; considérant, dans responsable civilement des faits del sa fem

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cour',

en la

cour,

me. Mais c'est là une très-grande erreur. L'art. sa femme ; que cependant le jugement attaque 1424 du Code civil décide , au contraire, tèx- condamne Linibert, solidairement avec sa femtuellement que les amendes encourues par la me, aux frais et dépens; que, des-lors, il a com. femme, ne peuvent s'exéculer que sur la nue- mis une seconde violation de la loi ; propriété de ses biens personnels , tunt que D'après ces motifs, la fais::nt droit dure la communauté ; et sans duute, il en doit sur le réquisitoire de M. le prrcureur général être des frais comme des amendes. D'ailleurs,

casse et anmulle, dans l'intérêt de l'art. 71 du Code penal veut que, duns les la loi seulement, le jugement rendu par le tricas de r-sponsibilité rivile qui pourront se bunal de police du canton de Nogeut-sur-Seine, présenter uns les affaires criminelles, cor- lu 28 mai dernier. rectionnelles et de POLICE, les cours et tribu. » Ajusi' jugé et prononcé à l'audience public naux ilevanı qui ces affaires seront portées, que de la cour de cassation, section criminelle, se conforment aur dispositions du Code civil, le 16 août 1811». liv. 3, rit. 4, chop. 2; ('r, on voit bien dans le chap. 2 du tit. 4 du liv. 3 du Code civil, qu'en §. II. Le Mari est-il civilement respon certains cas, le père, le tuteur et le maitre sont sable les déliis de glanage conimis par civilement responsables des dommages causés sa femme, el pourquoi l'est-il ? par leurs enfans, leurs pupilles ou leurs domestiques; mais on n'y voit rien de semblable pour Les femmes Rigaud, Ménager et Carbonnier, le Mari à l'égard de sa femme. Aussi la cour et plusieurs Gilles avaient, au mépris des anciens a t-elle cassé, sur les réiquisitoires de l'expo. rézlemens de police rurale, glané avec des rasant, par arrêts des 9 juillet 1807 et 6 juin teaux de fer, dans des champs ensemencés de 1811, des jugemens semblables à celui dont il trèfle et de luzerne. est ici question.

Le sieur Chevalier , propriétaire de ces » Ce considéré', il plaise à la cour, vu l'art. champs, les fait toutes assigner devant le juge 441 du Code d'instruction criminelle, les art. de paix du canton, et cite, en même temps, 74,471,474 et 483 du Code pénal, et l'art. 1424 comme civilement responsables de leurs faits, du Code civil, casser et annuler, dans l'intérêt les Maris des unes et les pères des autres. de la loi, et sans préjudice de son exécution à Le 15 octobre 1817, jugement en dernier l'égard des parties intéressées, le jugement du ressort , qui condamne toutes les glaneuses å tribunal de police du canton de Nogent-sur- des do:nmages-intérêts et déclare leurs Maris Seine, ci-dessus mentionné et dont expédition et leurs pères responsables de ces condamnaest ci-jointe, et ordonner qu'à la diligence de tions. l'exposant, l'arrêt à intervenir sera imprimé et Recours en cassation de la part des Maris et transcrit sur les registres dudit tribunul.

des pères. • Fait au paryuet, le 3 aout 1811. Signe Par arrêt du 23 décembre 1818, au rapport Merlin,

de M. Lepicard, » Qui le rapport de M. Favarıl de Langla- « Attendu que le jugement attaqué, en ce de....;

qu'il condamne les pères conime civilenen: » Vu les art. 471, 474 et 483 du Code pénal responsables des délits de leurs enfans, et les de 1810 ;

Maris cominje civilement responsables de ceux » Attendu qu'aux termes des articles cités, de leurs femmes, n'a fait , dans les cas où ccs la peine d'emprisonnement ne peut être pru- délits ont produit un dommage, qu'une juste noncée pour injures verbales qu'en cas de réci- application des art. 1383 ct 1384 du Code civil, dive; et qu'il n'y a récidive que dans les cas les uns et les autres ne pouvant pas qu'ils n'aprévus par l'art. 483;

vaient pu enipêcher de les commettre, ceux » Attendu que le jugement attaqué condamne qui étaient sous leur dépendance ; la femme Lambert à deux jours d'emprisonne- . La cour rrjette le pourvoi....). ment; que néanmoins il n'a élénullement établi que cette femine füt dans le cas de la réci

Cet arrêt est, au fond, parfaitement régulier ; dive déterminée dans le susdit art. 483, et que,

mais il s'en faut beaucoup que les motifs en dès-lors, le jugement attaqué a violé formelle- soient exacts parrapport aux Maris. ment les art. 471, 474 et 483 du nouveau Code Ni l'art. 1383, ni l'art. 138.4 du Code civil nc pénal;

déclarent les Maris respon.ables des délits de » Vu pareillement l'art. 1424 du Code ci- leurs femmes. Ils n'établissent même pas géné

ralement, comme le suppose l'arrêt, cette resAttendu que, d'après cet article, le Mari ponsabilité à l'égard de tous ceux qui ont sous n'est pas civilement responsable des faits de leur dépendance , les auteurs des délits dont il

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vil.... ;

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est résulté des dommages. Le second de ces ar- 30 Quel serait le sort d'un pareil Maticles dit bien qu'on est responsable du dom · riage , s'il élait contracté sous le Code mage causé

pair
des
personnes dont on doit

civil? répondre ; mais les personnes dont on doit répondre, quelles sont-elles ? Ce sont , répond I. Les deux premières questions ont été agitées le niême article, à l'égard des pères et meres, et jugées à la section des requêtes de la cour de leurs enfins mineurs habitant avec eux ; à cassation, sur la demande de Marie-Catherine l'égard des maitres et des commettans, leurs Pénicaui, en cassation d'un arrêt de la cour domestiques et préposés, clans les fonctions aux- d'appel de Paris , du 22 pluviôse an 9, confirquelles ils les out employés ; à l'égard des ins- matif alimu jugement du ci-devant tribunal ci. tituteurs et des artisans, leurs élèves et appren. vil du département de la Seine, qui avait détifs, pendant le temps qu'ils sont sous leur claré valable le Mariage contracté entre elle surveillance. Dans cetie nomenclature, pas un et Jean-Baptiste Pascal Lanefranque. mot des Maris et des femmes ; et que sera .cc, Après le rapport fait par M. Poriquet, et si, au silince de cet article sur les télits cons- la plaidoirie du défenseur de la demoiselle pémis par les femmes mariées, vous joignez l’ar. nicanil, je me suis expliqué en ces termes: gminent qui sort de l'art. 1424 en fuveur de la « Ceile cause, di'pouillée devant vous des non responsabilité des Maris ?

accessoires qui l'ont rei due si scandaleusement Cependant, comme je le disais tout-à-l'heure, célebre devant les tribunaux de première insl'arrét dont il s'agit , a bien jugé, mais pour- tance et l'appel de Paris , ne présente à votre quoi ? Parcequ'il était question d'ur délit de examen que deux questions, à la vérité fort police rurale, et par conséquent d'un délit qui importantes, mais d'une so ution facile : la reutrait dans l'exception établie par l'art. 7 ilu première , si le jugement altaqué viole la loi du tit. 2 de la loi du 28 septemubre-6 octobre 1791, 20 septembre 1792 , en décidant que le cil. La. cité au g. précédent.

nefranque et la demoiselle Pénicaud se sont

mariés légalement, quoique leur Mariage n'ait §. III. Autres questions sur les droits pas été célébré dans la maison commune du et les devoirs des Muris.

domicile de l'un d'eux ; la seconde, s'il contre. V. les articles Mariage, femme, Divorce,

vient à la même loi, en aclmettant pour preuve Don mutuel, Dut, Hypothèque, Propres con

de ce Mariage, un acle inscrit sur un registre ventionnels, Remploi , Renle constituée ,

pon timbré. Sép.rution de biens , Separation de corps, » Les faits qui ont donné l'être à ces deux Révocution de donution , Avantages enlie

questions , sont ( suivant le jugement du tribuépoux, Secundes Noces , Guins ile survie , etc. nal civil du département de la Seine, du 13

germinal au 7 , qui, dans ses considérunt , les MARIAGE. §. I. De la condition de se ma- a reduits à leurs termes les plus simples), rier avec telle personne, ou de ne pas se re- » Que Jean-Bapt sle-Pascal Lunefrangne, murier, écrite dans les actes antérieurs à la majeur, et Muriel.therine Penicuud, mis Lui uu 5 septembre 1791.

neur de vingt ans , onl, avant la célébration

du Muringe, rég é les accoris el conventions V. le plaid-yer et l'arrêt du 6 floréal an 11,

de leur union jurure , par acte notarié du 18 rapporlés à l'article Conviliun, . 1.

venilimiaire un 5, non's ulement en présence §. 11. Dans la Belgique, le silence et

et du consentement de Josrph Dominique le du faul d'opp s.lion du père suijisait-il,

nicaul. père de la mineure, et du fönılé de sous l'empire des plucaris ou édils le

pouvoir des père et mèrc du cir. Lanefranque, 15.40 el 1613 , pour rendre vulable le Ma.

mais encore en présence de plusieur's parens riuge du fils de famille ?

el umis des parties contractantes ;

» Que, le meme jour, en conformité des V.le plaidoyer du 2 germinalang , rapporté, dispositions de la 2e section de til. 5 ile la sous le mot Mineur, §. 1.

loi du 20 seplembre 1792 , modifices por celle

dıı 26 veniliminire an 2, la publical.on du §. III. 10 Un Mariage contracté sous Mariuge a été , aile et u Jüchée aux endrvits l'emise de la loi du 20 seplembre 1792 , accoulumes dans la commune de Mérignac, esluit nul, pour avoir été crieuré hors ile lien i habitation de Punicuui pere et de sa la maison cummune ?

fille; 20 Est-il nul, lorsque l'acte en a été Que, le 21 vendémií:ire an 5, le cil. La. dres é, inscrie ct signé sur un registre non peyre, adjoint ( municipal ) ile la commune timbré ?

de Mérignac, s'est transporté duns la maison

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du cit. Pénicaud père , à Mérignac; que, , par son jugement du 22 pluviðse an 9, celui le cit. Lanefranque el la cit. Pénicaud , en du tribunal civil du département de la Seine , présence et du consentement de son père, ont du 18 germinal an 7, a déboulé la demoiselle declaré à haule voix se premre l'un et l'autre Pénicaud de sa demande , et l'a jugée légitime en Jariage ; que le cil. Lapeyre a prononcé, épouse du cit. Lanetranque. au nom de la loi , yue le cit. Lunefranque et » Il s'agil anjourd'hui de savoir si, en prola cir, Pénicandélnientinis en Marigo; que noncant ainsi , le tribunal d'appel s'est écarté ci tle prononcia' ion u été faite en présence de de la loi, ou s'il s'y est conforme ; et comme quatie témo.ns, du fondé ne pouvoir des père cette question se divise en deux branches, nous et mère et de cleux parens de bucit. vienud; devons d'abord cxaminer si, pour qu'il existe que ces fuits sunt constatés par l'acte que le un Mariage, il est indispensablement nécescit. Lupeyre a récligé, lequel ucle esl revéru saire

que

la célébration en ait été faite dans la des signatures du cir

. Larrefranyue. de lu cil, maison con mune; ou si l'on doit réputer, soit Pénicaud, de son père , du fondé de pouvoir comme non existant, soit comme nul, aux yeux des père rt mère de Lunefranque , des quatre de la loi , tout Mariage qui a été, comme celui témoins et assistans, et du cit. Lapeyre; de la demoiselle Pénicaud, contracté dans une

» Que cet acte a été inscrit à la date du maison particulière. même jour 12

endémiaire an 5, sur un re- » Avant la loi du 20 septembre 1792, la règle gistre de papier libre , couvert d'un parche- générale était que les majeurs , con.jne les mimin, contenant environ cent cinquante feuil.

nrurs,

devaient contructer leurs Variages lets , et renfermant plusieurs inscriptions de publiquement et en face de l'Église ; ce sont nuisiance et de décès faites par le même olli- les propres termes de l'art. 5 de la déclaration cier public, tant avant que depuis la célé- du 26 novembre 1639. brulion du Mariage du cil. Lanej runque el » Cependant il était généralement reconnu de la demoiselle Penicand;

que le décit de célébration dans un lien sacré, » Que ce registre vlair momentanément en

ne pouvait pas être opposé à un Mariage; et usaye, parcequ'alors les registres libros de

que des persones , soit majeures,

soit muneul'un 4 élnieni clos, el que l'adminstration!

res, étaient legitimement marié's , lorsqu'elles municip le du canton de Pesslc n'avais pas

s'étaient unies devant leur curé (1). encore envoyé les registres timbres de l'an 5; · Que les actes de naissunce, de décès , à cette règle? Elle y a certainemeut dérogé,

» Ladidu 20 septembre 1992 a t-elle dérogé ainsi quie celui de la célebrition de Murage

en substituant la maison commune à l'église, du c t. Lanefrunque el de lu cit. Pénicaid,

et l'ojjicicr public de l'état civil au cure. Mais porles sur le registre privé, ont élreportés

est.cc là le seul changement qu'elle ait fait à el transcrits sur les registies publics aussilót

notre ancienne législation ; et peut-on aujouraprès leur réception;

d'hui regarder come valable on Mariage con» Que, depuis le 21 vendéminire an 5, la cit.

tracté en présence de l'officier public de l'état Pénicau est restée avec le cil. Lunefranque, civil, quvigne hors de la maison commune, à Mérignac, dans la maison du cir. Péniciand

comme avant la loi du 20 seplembre 1792, on père , jusqu'nu ii brumuire, suivant, époque à tenait pour valable un Mariage contracté en laquelle , de son avcu, elle a quitté la maison présence du curé, quoique lors des édilices paternelle;

destinés au culic? » Qu'unérieurement au Mariage , depuis

» Nousuvons, pour résoudre cette question, sa célébration, dans le temps que la cil. Peni

comparer entre elles les trois parties principacaud a hubié la maisiin ile son père avec le

les du til. 4 de la loi dont il s'agit, c'est à-dire, cil. Lanofranque, et pris son évusion de

la première section intilulée , qualités el cone cetie mise, la cir. Pénicaul a écrit sept

dilions requises pour pouvoir contrulter. Ma. lettres missives représen ées par le cit. Lane: riage; la section seconde intilulér, publicafronque, et par lesquelles elle reconnait

tions; et la sectiun quatrième intitulée, des celui-ci, soit pour i'époux qu'elle est sur le formes intrinsèques du Waringe. point de prendre, soit pour l'époux qu'elle

» La première section détermine l'ágc requis pris, el au sort duquel elle lémuiyne un vif pour le mariage; elle déclare incapables de se intérêt.

marier, les personnes incapables de consente» Tels sont les faits d'après lesquels la de

ment; elle défend aux personnes engasées dans moiselle Pénicaud a soutenu qu'il n'existait

les liens d'un Mariage, d'en contracter un se. point de Mariage légal entre le cit. Lanefran

cond, taut que le premier n'est pas dissous ; que et elle; et c'est d'après ces mêmes faits, que le tribunal d'appel de Paris, en confirmant

(1) V. ci-après , S. 8.

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