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personnels que

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le tribunal de police a tout à la fois transgressé par leurs domestiques , dans les fonctions les bornes dans lesquelles la loi circonscrivait auxquelles ils les ont employés, sa competence, et violé le Code civil.

» Ainsi, de deux choses lune : ou Anne Ram» La femme Marty exposuit par sa plainte, Damon est le pouse di Joseplı Meunier,ou elle qu'Anne Rambaudon, non seulement l'avait n' st que sa domestique. injuriée, mais même lui avait porl. dis coups. » Sirlle est son epouse, la condamnation a Or, l'art. 13 din lit. 2 de lit bride 22 juillet 1791

du l'atteindre seule;et ce n'est que sur ses biens et le njo 8 de l'ari.605 du Code des délits et des

l'on peut en poursuivre l'exépeines ou 3 brumaire an 4 voulaient ique toute

cution. affaire dans laquelle il était articule qu'une » Si elle n'est que sa domestique , c'est en. personne avait été fireppée. füt portée devant core la même chose : car ce n'est pas dans les le tribunal correctionnel. Le tribunal de police fonctions aux quelles l'employaithabituellement n'était donc pas compétent pour connaitre de son maitre, qu'elle a profiié les injures dont il la plainte de la forme Marly.

s'agit ; ou du moins le jugement du 6 novembre » A la vérité, il paraît avoir été reçonnu par

et celui del 27 du niême mois sont également l'instruction , que le fait des coups portes à la

muitslå dessus. femme Marty, n'était pas prouvé. Du moins le

» Ces deux jugemens sont donc, dans l'une juge de paix si'a énoncé, comme constaté par

et l'autre hypothèse, en opposition diametrale l'instruction , que le fait des injures proférées la cité, sur le réquisitoire de l'exposant, le 9

avec la loi ; et ils doivent être cassés , comme contre la femme Marty, par Anne hambaudon; et en conséquence, il n'a fondé son jugement du juillet 1807, un jugement du tribunal de police 6 novembre que sur ce second fait.

du canton d'Helmanrupt, qui avait déclaré un » Mais ce n'est ni le résultat de l'instruction injures que la femme de l'unit la servante de

Mari et un muitre civilenjent responsables des ni la condamnation qui détermine la compé- l'autre s'étaient dites réciproquement dans une tence d'un tribunal. La compétence d'un tribunal ne peut être déterninée que par la de

rise. mande.

» Ce consid 'ré, il plaise à la cour, vu l'art. 88

de la loi du 27 ventôse an 8, et les autres lois » Aussi la cour a-t-elle , par arrêt du 19 oC

ci-dessus citées, casser et annuler, dans l'intétobre 1809, au rapp: rt de M. Brillat-Savarin ,

ral de la dui, « sans préjudice son execuijon cassé, comme incompetemment rindu, im ju

entre les parties intéressées, les jugimens du geinent din tribunal de police du canton de

tr bunal de police du canton de Mareuil, des Raspolo, qui avait retenu la connaissance d'une

6 <1 27 novembre 1810, dont les copies signiplainte portant sur dis injures verbales et un

fiées sont ci-jointes; et ordonner qu'à la dili. soullet, sous le prétexte que le soufflet n'était

gence de l'exposant, l'arrêt à intervenir sera pas prouvé, et qu'il ne restait à statuer que sur les injures.

i:nprimé el transcrit sur les registres duditui

bul. » 2. L'art. 7 du tit. 2 de la loi du 28 septembre

» Fait au parquet, le 27 mai 1815. Signé 6 octobre 179', concernant la police rurale, dit

Merlin. bicn que les Maris el les mai res seront civile

» Quï le rapport de M. Favard de Langla. ment l'esponsables (les clilit. commis par leur's

de......, femmes et domestiqurs. Mais cet article ne

» Tu l'art. 88 de la loi du 27 ventose ap 8, et peut s'entendre que des délits ruraux ; il est l'art. 456, 9. 6, che la loi din 3 brumaire an i, qui étranger aux délits ordinaires,ct par conséquent au orise l'annulation des jugemens,lorsqu'il y aux injures verbales.

a en Co.trevention aux règles de сотр » Or, où est-il écrit que le Mari est civile- établius voir la loi ; ment responsable des injuris verbales auxqnel- » Attendu que, dans sa plainte, la femme les sa femme peut se livrer envers des tiers ? Marly avait exposé qu'Anne Ran bandou, non Nulle part , et loin de là : l'art. 1424 du Code seulement l'avait injuriée, mais lui avait encore civil déclare expressément que les amendes porté des coups; encouilles par la femme, ne peuvent s'exrcu- » Attendu que, d'après l'art. 13 du tit. 2 de ter que sur la nue-propriété de ses birns per- la loi du 22 juillet 1791, et le no. 8 de l'art. 605 sonnels, tant que dure la communauté. du Code des délits et des peines, le tribunal de

» Où est-il écrit que les maîtres sont respon- police ne pouvait connaître de toute affaire sables des injures dont leurs domestiques peu- pour rixe dans laquelle il était articulé qu'une vent se rendre coupables ? Nulle part encore. personne avait été frappée, et que la connaisL'art. 1384 du même Code ne fait porter leur sance en appartenait au tribunal correctionnel; responsablilité que sur les dommages causés

» Attendu que

les attributions des tribunaux

lence

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sont de droit public, que leur compétence doit le fait, que la femme Lambert a reconnu et être rézlée par la nature de la demande portée avoué qu'elle avait dit et proféré les injures devant eux, et non point par le résultat des énoncées en la demande; qu'elle s'est bornée preuves auxquelles a pu donner lieu l'instruc- à alléguer qu'elle avait éiè provoquée , sans tion faite sur celte demande ; qu'ainsi,la plainte Briril'a iministrer et le rapporter la preuve de la femme Marty ayant eu pour objet des de cette provocalion ; considérant que ladite coups portés, il en résulte que le tribunal de femme Lambert n'a pas dé'rié avoir injurie à police de Mareuil ne pouvait pas en connaitre; différentes fois la femme Collet; qu'elle en

» Vu, en second lieu, l'art. 1424 du Code est au contraire convenue ; considérant, dans civil, qui porte que les amendes encourues le droit, que toute personne qui en a injurie par luifemme, ne peuvent s'exécuter que sur une uulle sans excuse suffisante, est passible ses bients personn«ls ; et l'art. 1384 du même des peines prononcées par la loi;

faisant droit Code, qui ne fait porter la responsabilité des uur conclusions et réquisitoire de M. le maitres que sur les dommayes causés par leurs ma're, conilamnons ladite Anne Bernardot, domestiques dans les fonctions auxquelles femme Lambert, en deux jours d'emprisonneils les ont employés;

ment, conformément à l'ari. 471, No 11, et à » Attendu qu'en considérant Anne Rambau- l'art. 474 du Code pénul; la condamnons en don comme l'épouse, ou comme la domestique outre conjointement et sulitlairement avec de Joseph M. unier, dans les deux cas, ce der- son Mari, ce dernier par difuut, aux fruis et nier ne pouvait pas être passible des condam- dépens. nations prononcées contre cette femme; qu’ainsi, » La cour remarque, du premier coup-d'ail, les jugemens attaqués out violé les art. 1384 et que ce jugement contrevient à la loi, de deux 1444 (u Code civil;

manières également frappantes. » Par ces motifs, la cour, faisant droit sur le » ["Il ne pouvait, d'après l'art.471 du Code réquisitoire de M. le procureur général, casse pénal, condamner Anne Bernardot qu'à une et annulle, pour l'intérêt de la loi, les jugemensamende d'un franc au moins et de ciny francs ren:lus

par

It tribunal de police du canton de au plus. Pourquoi donc la condiunne-t-il à un Mareuil, arrondissement de Nontron, départe- emprisonnement de deux jours ? C'est, dit le ment de la Dordogne, les 6 et 27 novembre tribunal de police, en vertu de l'art. 474, le1810.....

quel veut qu'en cas de récid.wp, les personnes » Ainsi jugé ct prononcé à l'audience publi- mentionnées dans l'art. 471, soient loujours que de la cour de cassation, sccliun cr.minelle, punies d'un emprisonnement d'un à trois le 6 juin 1811».

jours. Muis Alue Bernardot était-elle en réci

dive, par cela seul qu'elle avait réitéré plusicurs « 20 Le procureur général expose qu'il est fois les injures dont elle s'était rcpdue coupachargé par le gouvernement de referir, pour ble envers Jacques Collet et sa femme? Non : l'in é. êi de la lui, la cassation d'un jugenient en fait de contravention de police, comme en rendu dans les circonstances suivantes : fait de crimes ct de délits, il n'y a récidive que

» Le 25 mai dernier, Jacques Collet et Ma- lorsque le coupable a été précédemment cunrie-Anne Criissert, son épouse, funt assigner damme, svit à raison d'un autre crime ou délit, Anne Bernardot, épouse d'Antoine Lambert, soit à l'aison d'une autre contravention. Cela devant le tribunal de police de Nozeot-sur- résulte, pour les crinies et les délits, des art. Scine, pour se voir condamner à leur faire répa- 56, 57 ct 58 du Code pénal ; et c'est ce qu'étaration d'injures graves dont ils exposent qu'elle blit également l'art. 483 pour

les contravenles a, depuis quatre mois, constamment et tions de police : Il y u (porte ce dernier artijournellement accablés. Ils citent en même cle) réciilive dans tous les cas prévus pur le temps et aux mêves tins, Antoine Lambert, présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le comme responsable civilement des fuils de contrevenunt, dans les douze mois précéilens, son épouse.

un premier jugement pour contravention de » Anue Bernardot comparait sur cette cita police commise dans le ressort du même ini. tion, reconnait qu'elle a injurié les dimandeurs. bunal. mais soutient yn'elle y a été provoquée par les • 2o Sur quel fondement le tribunal de police injures qu'ils s'étaient eux-mêmes permises condamne i-il Antoine Lambert, conjointecontre elle.

meril et solidairement avec son épouse, anx » Quant à Antoine Lambert, il fait défaut. fruis vt dépens ? C'est sans doute parcequ'à

o Par jugement du 28 du même mois, le tri- ses yeux, le Mari est, comme l'exposaient les bunal de police prononce en ces termes : Oui demandeurs dans leur exploit de citation , les parties, et M. le maire; considérant, dans responsable civilement des faits del sa fem

a

la cour,

, S. n. me. Mais c'est là une très-grande erreur. L'art. sa femme; que cependant le jugement attaqud 1424 du Code civil décide, au contraire, tex- condamne Limbert, solidairement avec sa fem. tuellement que les amendes encourues par la me, aux frais et dépens; que, dès lors, il a coin. femme, ne peuvent s'exécuter que sur la nuc- mis une seconde violation de la loi ; propriété de ses biens personnels , tunt que D'après ces motifs,

fais::nt droit 'dure la communauté ; et sans doute, il en doit sur le réquisitoire de M. le procureur général être des frais comme des amendes. D'ailleurs, en la cour, casse et anmulle, dans l'intérêt de l'art. 71 du Code penal veut que, dans les la loi seulement. le jugement rendu par le tricas de rysponsibilité rivile qui pourront se bunal de police du canton de Nogent-sur-Scine, présenter duns les affaires criminelles, core le 28 mai dernier. rectionnelles el de Police, les cours el tribu. » Ajusi jugé et prononcé à l'audience public naux devanı qui ces affaires seront porlees, que de la cour de cassation, section criminelle, se conforment aux dispositions du Code civil, le 16 août 1811». liv. 3, rit. 4, chop. 2; (r, on voit bien dans le chap. 2 du lit. 4 du liv. 3 du Code civil, qu'en . II. Le Mari est-il civilement respon certains cas, le père, le tuteur et le maitre sont sable des délits de glanage conmis par civilement responsables des dommages causés sa femme, el pourquoi l'est-il ? par leurs enfans, leurs pupilles ou leurs domestiques; mais on n'y voit rien de semblable pour Les femmes Rigaud, Ménager et Carbonnier, le Mari à l'égard de sa femme. Aussi la cour et plusieurs Gilles avaient, au mépris des anciens a telle cassé, sur les réquisitoires de l'expo- rézlemens de police rurale, glané avec des rasant, par arrêts des 9 juillet 1807 et 6 juin teaux de fer, dans des champs enscinencés de 1811, des jugemens semblables à celui dont il trèfle et de luzerne. est ici question.

Le sieur Chevalier , propriétaire de ces » Ce considérı, il plaise à la cour, vu l'art. champs, les fait toutes assigner devant le juge 441 du Code d'instruction criminelle, les art. de paix du canton, et cite, en même temps, 74,471,474 et 483 du Code pénal, et l'art. 1424 comme civilement responsables de leurs faits, du Code civil, casser et annuler, dans l'intérêt les Maris des unes et les pères des autres. de la loi, et sans préjudice de son exécution à Le 15 octobre 1817, jugement en dernier l'égard des parties intéressées, le jugement du ressort, qui condamne toutes les glaneuses å tribunal de police du canton de Nogent-sur- des donmages-intérêts et déclare leurs Maris Seine, ci-dessus mentionné et dont expédition et leurs pères responsables de ces condamnaest ci-jointe, et ordonner qu'à la diligence de tions. l'exposant, l'arrêt à intervenir sera imprimé et Recours en cassation de la part des Maris et transcrit sur les registres dudit tribunul.

des pères. • Fait au parquet, le 3 aoút 1811. Signé Par arrêt du 23 décembre 1818, au rapport Merlin,

de M. Lepicard , » Qui le rapport de M. Favard de Langla- « Attendu que le jugement attaqué, en ce

qu'il condamne les pères comme civileuren: » Vu les art. 471, 474 et 483 du Code pénal l'esponsables des délits de leurs enfans, et les de 1810 ;

Maris cominje civilement responsables de ceux » Attendu qu'aux termes des articles cités, de leurs femmes, l'a fait, dans les cas où ccs la peine d'emprisonnement ne peut être pro- délits ont produit un dommage, qu'une juste noncée pour injures verbales qu'en cas de réci- application des art. 1383 ct 1384 du Code civil, dive; et qu'il n'y a récidive que

dans les cas les uns et les autres ne prouvant pas qu'ils n'aprévus par l'art. 483;

vaient pu empêcher de les commettre, ceux » Attendu que le jugement attaqué condamne qui étaient sous leur diépendance ; la femme Lambert à deux jours d'emprisonne- La cour rejette le pourvoi...... ment; que néanmoins il n'a élénullement élabli

que cette femine füt dans le cas de la réci- Cet arrêt est, au fond, parfaitement régulier ; dive déterminée dans le sus art. 483, et que,

mais il s'en faut beaucoup que les notifs en dès-lors, le jugement attaqué a violé formelle- soient exacts parrapport aux Maris. ment les art. 471, 474 et 483 du nouveau Code Ni l'art. 1383, ni l'art. 138.4 du Code ciwil ne penal;

déclarent les Maris respon,ables des délits de • Vu pareillement l'art. 1424 du Code ci- leurs femmes. Ils n'établissent même vil.... ;

ralement, comme le suppose l'arrêt, cette res• Attendu que, d'après cet article, le Mari ponsabilité à l'égard de tous ceux qui ont sous p'est pas civilement responsable des faits de leur dépendance , les auteurs des délits dont il

de.... ;

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pas géné.

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est résulté des dommages. Le second de ces ar- 3o Quel serait le sort d'un pareil Ma. ticles dit bien qu'on est responsable du dom · riage , s'il était contracté sous le Code mnge causé par des personnes dont on doit civil? répondre ; mais les personnes dont on doit répondre, quelles sont-elles ? Ce sont , répond I. Les deux premières questions ont été agitées le niême article, à l'égard des pères et mires, et jugées à la section des requêtes de la cour de leurs enfans mineurs habitant avec eux ; à cassation, sur la demande de Marie-Catherine l'égard des maîtres et des commettans, leurs Pénicauil, en cassation d'un arrêt de la cour domestiques et préposés, dans les fonctions aux- d'appel de Paris , du 22 pluviðse an 9, confirquelles ils les out employés ; à l'égard des ins- matif l'on jugement du ci-devant tribunal citituteurs et des artisails, leurs élèves et appren. vil du département de la Seine, qui avait détifs, pendant le temps qu'ils sont sous leur claré valable le Mariage contracté entre elle surveillance. Dans cetie nomenclature, pas un

et Jean-Baptiste Pascal Lanefranque. mot des Maris et des femmes ; et que sera .cc, Après le rapport fait par M. Poriquet, et si, au silince de cet article sur les télits cons- la plaidoirie du défenseur de la demoiselle Pémis par les femmes mariées, vous joignez l’ar- nicand , je me suis expliqué en ces fermes: guinent qui sort de l'art. 1424 en faveur de la « Celle cause, di pouillée devant vous des non responsabilité des Maris ?

accessoires qui l'ont rei due si scandaleusement Cependant, coome je le disais tout-à-l'heure, célèbre devant les tribunaux de première insl'arrét dont il s'agit , a bien jugé, mais pour

tance et l'appel de Paris , ne présente à votre quoi ? Parcequ'il était question d'ur délit de examen que deux questions, à la vérité fort police rurale, et par conséquent d’un délit qui importantes, mais d'une so ution facile : la reutrait dans l'exception établie par l'art. 7 ilu première , si le jugement altaqué viole la loi du tit. 2 de la loi du 28 septcubre-6 octobre 1791, 20 septembre 1792 , en décidant que le cil. La. cité au g. précédent.

nefranque et la demoiselle Pénicaud se sont

mariés légalement, quoique leur Mariage n'ait §. III. Autres questions sur les droits pas été celébré dans la maison commune du et les devoirs des Muris.

domicile de l'un d'eux ; la seconde, s'il contreV. les articles Mariage, Femme, Divorce,

vient å la viême loi, en admettant pour preuve Don mutuel, Dut, Hypothèque, Propres con- de ce Mariage, un acte inscrit sur un registre ventionnels, Remploi , Renle constituée ,

non timbré. Sép.rution de biens , Siparution de corps, » Les faits qui ont donné l'être à ces deux Révocution de donutivn , Avantages entre

questions , sont ( suivant le jugement du tribuépoux, Secundes Noces , Guins ile survie , etc. nal civil du département de la Seine, du 19

germinal au 7 , qui, dans ses considérunt ,

les MARIAGE. S. I. De la condition de se ma- a reduits à leurs termes les plus simples), rier avec lelle personne, ou de ne pas se re- Que Jean-Bapt sle-Pascal Lunefrangne, murier, écrite dans les actes antérieurs à la majeur, et Marie-Catherine Pénicuu, mis Lui uu 5 septembre 1795.

neure de vingt ans , onl, avant la célébration

du Maringe, régé les accords el conventions V. Je plaid yer et l'arrêt du 6 floréal an 11,

de leur union Julure , par acte niturié du 18 rapporlés à l'article Consiliun, §. 1.

venilimiaire un 5, non s ulement en présence g. 11. Dans la Belgique, le silence et

el du consentememe ile Jusrph Dominique le dofaut d'opposition du père suiJisait-il,

nicaul. père de la mineure, et du fonidé de sous l'empire des plucards ou édils ile

pouvoir des père et mère du cii. Lanesianque, 15.10 el 1623 , pour rendre vulable le Ma

mais encore en présence de plusieur's parents riuge du fils de famille ?

el umis des parties contractanles ;

» Que, le meme jour, en conformité des V.le plaidoyer du 2 germinalang , rapporté, dispositions de la 2e section du til. 5 ile la sous le mot Mineur, §. 1.

loi du 20 seplembre 1792 , modifiées par celle

die 26 venideminire an %, la publicat.on ile §. III. 10 Un Mariage contracté sous Mariuge a cré jaile et ufichée aux endrovits l'empire de lu loi dıl 20 seplembre 1792, accoulumes dans la commune de Mérignac, esloid nul, priur avoir i cuiévré hors ile liere il habitation de Punicuud pere et de sa la maison Commune ?

fille; 20 Est-il nul, lorsque l'acte en a éré Que, le 21 vendémii.ire an 5, le cil. La. dres é, inscril et signé sur un registre non pe) re, adjoint ( municipal ) ile la commune timbré

de Mérignac, s'est transporte duns la maison

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du cit. Pénicaud père , à Mérignac; que, , par son jugement du 22 pluviðse an 9, celui le cit. Lanefranque el la cit. Pénicaud, en du tribunal civil du département de la Seine, présence el du consentement de son père, ont du 18 germinal an 7, a déboulé la demoiselle declaré à haute voix se premre l'un et l'autre Pénicaud de sa demande , el l'a jugée légitime en Bariage ; que le cit. Lapeyre a prononcé, épouse du cit. Lanefranque. au nom de la loi , yue le cit. Lanofranque et » Il s'agil anjourd'hui de savoir si, en prola ci. Pénicandélnient unis en Mari.9"; que noncant ainsi , le tribunal d'appel s'est écarté Citle prononciarion a été faite en présence de de la loi, ou s'il s'y est conforme; et comme quatre témo.ns, du fondé de pouvoir les père cette question se divise en deux branches, nous el mère et de deux purens de lecit. Péricnud; devons d'abord examiner si, pour qu'il existe que ces fuits sunt constatés par l'ucle que le un Mariage, il est indispensablement nécescit. Lilpeyre a réiligé, lequel ucie est reveru saire que la célébration en ait été faite dans la des signutures du cit. La retrunyue, de lu cil. maison con mune ; ou si l'on doit réputer, soit Pénicaud, de son père , du fondé de pouvoir comme non existant, soit comme nul, aux yeux des père et mère de Lunefranque , des quatre de la loi , tout Mariage qui a été, comme celui témoius et assistans, et du cil. Lapeyre; de la demoiselle Pénicaud, contracté dans une

» Que cet acte a été inscrit à la dute du maison particulière. même jour 12 vendémiaire an 5, sur un re- » Avant la loi du 20 septembre 1792, la règle gistre de papier libre , couvert d'un parche générale était que les majeurs ,conme les mimin, contenint environ çeni cinquante feuil.

nrurs, devaient contructer leurs Mariages lets, et renfermant plusieurs inscriptions de publiquement et en fuce de l'Eglise ; ce sont nuisiance et de décès faites par le mėme ofli- les propres terines de l'art. 5 de la déclaration cier public, lunt avant que depuis la célé- du 26 novembre 16.39. brulion du Mariage du cil. Lunej runque et Cependant il était généralement reconnu de ia demoiselle Penicard;

que le déia de célébration dans un lien sacré, Que ce registre vrail momentanément en

ne pouvait pas être opposé à un. Mariage; usaye, parcequ'alors les registres cimbr's de

que des persones, soit majeures, soit muneul'un 4 élnieni clos, el que l'aulminslialionų

res, étaient legitinement marié's , lorsqu'elles municip le du canton de Pessire n'avais pas

s'étaient unies devant leur curé (1). encore envoyé les registres timbres de l’an 5; » Que les actes de naissunce, de décès , à cette régle? Elle y a certainemeut dérogé,

» La kidu 20 septembre 1992 a t-elle dérogé

у ainsi que celui de la célebration de M:11 age

en substituant la maison commune à l'église, du c t. Lanefrunque el de lu cit. Pénica id,

et l'officier public de l'état civil au curé. Mais portes sur le registre privé , oni él: reportés

est-ce là le seul changement qu'elle ait fait à el transcrits sur les registres publics aussilót

notre ancienne législation ; et peut-on aujouraprès leur réception;

d'hui regarder comme valable in Mariage con» Que, depuis le 21 vendéminire an 5, la cit.

tracté en présence de l'officier public de l'état Pénicauil est restée avec le cit, Lonefrungue, civil, quuiyne hors de la maison commune , à Mérignac, dans la maison du cit. Pénicimd

comme avant la loi du 20 seplembre 1792, on père , jusqu'nu 11 brumuire suivant, époque à tenait pour valable un Mariage contracté en laquelle, de son avcu, elle a quitté la maison présence du curé, quoique lors des édifices paternelle;

destinés au culic ? » Qu’untérieurement au Mariage, depuis

» Nous devons, pour résoudre cette question, sa célébration, dans le temps que la cil. Peni

comparer entre elles les trois partics principacaud a hub bil mais in ile son père avec le

les du til. 4 de la loi dont il s'agit , c'est à-dire, cil. Luncfranque, et pris son évasion de

la première section intitulée , qualit«s el concetie miison, la cil. Pénicaul a écrit sept ditions requises pour pouvoir contructer Ma. Lettres missives. représen ees par le cit. Lane: riage; la section seconde intilulée, publicafronque, et par lesquelles elle reconnait tionis; et la sectiun quatrième intitulée, des celui-ci , soit pour l'épour qu'elle est sur le

formes intrinsèques ulu Waringe. point de prendre, soit pour l'époux qu'elle a » Lia première section détermine l'âge requis pris, el au sort duquel elle lémuiyne un vif pour le mariage; elle déclare incapables de se intérêt. * Tels sont les faits d'après lesquels la de

marier, les personnes incapables de consente

ment; elle défend aux personnesengasées dans moiselle Pénicaud a soutenu qu'il n'existait les liens d'un Mariage, d'en contracter un sepoint de Mariage légal entre le cit. Lanefran- cond, taut que le premier n'est pas dissous ; que et elle; et c'est d'après ces mêmes faits, que le tribunal d'appel de Paris, en confirmant (1) V. ci-après , S. 8.

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