QUESTIONS

DE DROIT

MAR.-NUL.

IMPRIMERIE DE P.-J. VOGLET,

VIS-A-VIS LE PALAIS DE JUSTICE.

PE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME ÉDITION,

REVUE, CORRIGÉR ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE,

PAR M. MERLIN,

Ancier Procurenr-Général à La &our de Xussation.

ALPHABÉTIQUP.

DES

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRESENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

MARI, S. 1.

MARI. §. I. Le mari est-il civilement reso faits sont du nombre des délits punissables ponsable des délits de sa femme ?

des peines de simple police, aux termes de

Lurt. 605 die Cude les clits et les peines; Sur cette question déjà jugée plusieurs fois le juge de paix donne défaut contre Joseph pour la negative, et sur d'autres indiquees sous Meunier; et pour le profit, le condamne, con. les mots Injure, §. 6, et Ricidive , g. 1, la cour jo nlement et solicluirement avec son épouse, de cassation a rendu, en 1811, les deux arrets à me amende de la somme d'un franc au pro. suivans :

fit de l Étui, et aux dipens......, liquides à 26 « 1° Le procureur général öxpose que le tri- fruncs ho centimes. bunal de police du canton de Marenil, arron- Joseph Mounier forme opposition à ce judissement de Nontron, di partement de la Dor- genuent , et soutient qu'il n'est point le Mari dogne, a rindu , le 6 ct le 27 novembre 1810, d'Anne Rambaudon ; que cette femme n'est que deux jugemeos en dernier ressort quiparaissent sa domestique : qu'il n'est point responsable des devoir être annulés dans l'intérêt de la loi. injures qu'elle a pu se permettre contre Fran

» Par exploit du 3 novembre 1810, Francoisc coise Marty ; qu'il ne le serait qu'autant qu'il Marly, épouse de Jean Malefaul, assistée et les aurait provoquées ou commandées; et que autorisée de son Mari, expose que, le 30 octo- ce fait n'a pas même été allégué. bre precédent, elle a été grossièrement injuriée » Le 27 novembre, jugement par lequel, en par Anne Rambaudlon, feinme de Joseph Meu- recevant l'opposition pour la forme, le tribunal nier, dit Provençal, demeurant à Laroche- de police la rejette au fond , attendu

que

l'exBeaucourt; et que même cette fimme s'est per ception faite par Meunier, qu'il n'est pas l'émis de lui porter des curips. En conséquence, poux d'Anne Rambaurlon, n'est

pas

admissielle cilc Anne Rambaudón et Joseph Meunier, ble; qu'outre qu'elle est contraire aux mæurs comme responsables de ses faits, devant le tri- et à lu decence publique, il est constant qu'ils bunal de police

habitent ensemble depuis plusieurs années, » Anne Rambaucon comparaît et propose ses qu'ils ont des enfuns dans leur ménage, et défenses ; mais Joseph Meunier fait défaut. que, dans l'opinion publique, ils sont consi

» Par jugement du 6 novembre, consid:rant dérés comme unis légitimement; mais que dans qu'il risulte de l'instruction, que ladite Ram. l'un et l'autre cas, Nieunier est le chef de la baudlon s'est répanılue , envers ladite Marty, maison, et doit être responsable des faits des en propos qui atlaquent , d'une manière sen

personnes qui sont sous sa dépendance. sible, son honneur et sa réputation ; que ces •En prononçant ainsi par ces deux jugemens,

Tow X.