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QUESTIONS

DE DROIT

MAR.-NUL.

IMPRIMERIE DE P.-J. VOGLET,

VIS-A-VIS LE PALAIS DE JUSTICE.

PE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME BDITION,

REVUE, CORRIGÉB ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE,

PAR M. MERLIN,

Ancien Procureur-Général à La &our de &assation.

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ALPHABETIQUE.

DES

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRESENTENT LE PLUS FREQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

MARI, S. I.

MARI. §. I. Le mari est-il civilement res faits sont du nombre des délits punissables ponsable des délits de sa femme ?

des peines ile simple prilice, aux termes de

Purt. 605 die Cude des lits et des peines; Sur cette question déjà jugée plusieurs fois le juge de paix donne défaut contre Joseph pour la negative, et sur l'autres indiquees sous Meunier; et pour le profit, le condamne, con. les mots Injure, g. 6, et Ricielive , g. 1, la cour jointement et soliiluirement avec son épouse, de cassation a rendu, en 1811, les deux arrêts à une amende de la somme d'un franc al prosuivans :

fit de l Étul, et aux dipens ......, liquides à 26 « 3° Le procureur général expose que le tri- fruncs io centimes. bunal de police du canton de Mareuil, arron Joseph Meunier forme opposition à ce ju. dissement de Nontron, dipartement de la Dor- genient, et soutient qu'il n'est point le Mari dogne, a rendu , le 6 et le 27 novembre 1810 , d'Anne Rambaudon ; que cette femme n'est que deux jugemeos en dernier ressort quiparaissent sa domestiqne ; qu'il n'est point responsable des devoir être annulés dans l'intérêt de la loi. injures qu'elle a pu se perinettre contre Fran

» Par exploil du 3 novembre 1810, Francoisc coise Marly ; qu'il ne le serait qu'autant qu'il Marly, épouse de Jean Malefaul, assistée et les aurait provoquées ou commandées; et que autorisée ile son Mari, expose que, le 30 octo ce fait n'a pas même été allégué. bre precedent, elle a été grossièrement injuriée » Le 27 novembre, jugement par lequel, en par Anne Rambaudon, feinme de Joseplı Meu recevant l'opposition pour la forme, le tribunal nier, dit Provençal, demeurant à Laroche de police 'a rejette au fond ,

l'erBeaucourt; et que ménie cette funme s'est per ception faite par Meunier, qu'il n'est pas l'émis de lui porter des corps. En conséquence, poux d'Anne Rambaurlon, n'est pas admissielle cile Anne Rambaudón et Joseph Meunier, ble ; qu'outre qu'elle est contraire aux mæurs comme responsables de ses faits, devant le tri et à la décence publique, il est constant qu'ils bunal de police

habitent ensemble depuis plusieurs années, » Anne Rambanc!on comparaît et propose ses qu'ils ont des enfins dans leur ménage, et défenses ; mais Joseph Mounier fait défaut. que, dans l'opinion publique, ils sont consiPar jugement du 6 novembre, consid.irant dérés comme unis légitimement;mais que,

e,dans qu'il risulte de l'instruction, que ladite Ram. l'un et l'autre cas, Meunier est le chef de la baullon s'est répanılue , envers ladite Marty, maison, et doit être responsable des faits des on propos qui atlaquent , d'une manière sen.

personnes qui sont sous su dépendance. sible, son honncur et sa réputation ; que ces •En prononçant ainsi par ces deux jugemens,

Tow X.

attendu que

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