Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10H. Tarlier, 1829 - France |
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... redevance récognitive de la directe seigneurie . » Cette espèce de redevance n'est connue dans les coutumes d'Artois , de Flandre et de Hai- naut , que sous le nom de rente seigneuriale ; et quant au mot cens , il y figure perpétuelle ...
... redevance récognitive de la directe seigneurie . » Cette espèce de redevance n'est connue dans les coutumes d'Artois , de Flandre et de Hai- naut , que sous le nom de rente seigneuriale ; et quant au mot cens , il y figure perpétuelle ...
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... redevance que le seigneur haut - justicier se réserve par la concession qu'il fait de son droit exclusif de rechercher , de fouiller , d'ex- traire une Mine , ne peut pas être , daus les mains de ce seigneur , une propriété foncière ...
... redevance que le seigneur haut - justicier se réserve par la concession qu'il fait de son droit exclusif de rechercher , de fouiller , d'ex- traire une Mine , ne peut pas être , daus les mains de ce seigneur , une propriété foncière ...
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... redevances purement foncières ; et ils n'ont été supprimés que par la loi du 17 juillet 1793 . Mais les autres droits seigneuriaux , les droits qui ne doivent leur origine qu'à la puissance féodale ou à la justice seigneuriale , ont été ...
... redevances purement foncières ; et ils n'ont été supprimés que par la loi du 17 juillet 1793 . Mais les autres droits seigneuriaux , les droits qui ne doivent leur origine qu'à la puissance féodale ou à la justice seigneuriale , ont été ...
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... redevance qui leur était payée pour prix de l'exercice qu'ils faisaient en faveur de tels ou tels , de ce droit exclusif ; cette redevance a donc été sup- primée en même temps que le droit exclusif dont elle dérivait , en même temps que ...
... redevance qui leur était payée pour prix de l'exercice qu'ils faisaient en faveur de tels ou tels , de ce droit exclusif ; cette redevance a donc été sup- primée en même temps que le droit exclusif dont elle dérivait , en même temps que ...
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... redevance à prendre sur les produits de ( 1 ) Ces arrrêts ont été suivis d'un autre non moins remarquable , du 1er ... redevances en argent . V. l'arrêt du conseil , du 6 juillet 1787 , dont il est parlé ci - après , § . 4 . 18 ...
... redevance à prendre sur les produits de ( 1 ) Ces arrrêts ont été suivis d'un autre non moins remarquable , du 1er ... redevances en argent . V. l'arrêt du conseil , du 6 juillet 1787 , dont il est parlé ci - après , § . 4 . 18 ...
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Common terms and phrases
20 septembre acte annuler Anthès août arrêt article Attendu avaient bail cause chap charbonnage chartes générales ci-devant seigneurs Code civil Code d'instruction criminelle concession concessionnaires condamné conseil conseil d'état consentement conséquence Considérant contrat cour d'appel cour de cassation d'après d'entre-cens dame Decarondelet déclaré décrétale demandeurs devant disposition émigrés époux eût femme féodal fief floréal foncière frimaire germinal gouvernement Hainaut Haute-Marne Henri Pastoris Hestre immeubles jugemens jugement du tribunal juillet juin justice l'acte l'annullation l'arrêt l'art l'article l'état civil législateur loi du 28 lois mari Mariage ment Mineur Ministère public Mort civile motifs n'avait Nambsheim nivôse Notaire ordonne parceque peine de nullité Peixotto personne première instance Pressigny preuve par écrit procureur général prononcer propriétaire propriété question redevance registres rente Répertoire de jurisprudence requête résulte riage seigneurial seigneurs hauts-justiciers serait seul sieur stipulation témoins thermidor tion tribunal civil tribunal d'appel tribunal de police ventôse violé
Popular passages
Page 180 - Du moment où une mine sera concédée , même au propriétaire de la surface, cette propriété sera distinguée de celle de la surface , et désormais considérée comme propriété nouvelle , sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises , sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur la surface et la redevance, comme il est dit à l'article précédent. Si la concession est faite au propriétaire de la surface . ladite redevance sera évaluée pour l'exécution...
Page 88 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Page 100 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 378 - ... avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.
Page 179 - Napoléon , dépouiller les citoyens d'un droit consacré, porter atteinte à la grande charte civile , premier garant du pacte social. » On a reconnu de l'autre qu'attribuer la propriété de la mine à celui qui possède le dessus c'était lui reconnaître, d'après la définition de la loi, le droit d'user et d'abuser , droit destructif de tout moyen d'exploitation utile...
Page 106 - Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins.
Page 91 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 27 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 105 - La recherche de la maternité est admise. — L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. — 11 ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Page 38 - Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.