Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des... Recueil alphabétique de questions de droit - Page 106by Comte Philippe Antoine Merlin - 1829Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...registres, ou qu'ils seront perdus , la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ce cas, les mariages, naissances et décès pourront...prouvés, tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins. (46.) Tout acte de l'état civil des Français et des... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...registres , ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ce cas , les mariages , naissances et décès , pourront...prouvés , tant par les registres et papiers émanés des pères et inères décédés que par témoins. Peut.être n'était. il pas nécessaire de faire prouver... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...4". Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus , la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ces cas,...prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins. Ordonnance de 1667 , tit. 20 , art. 7. Article 47-... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus , la preuve en sera reçue tant par titre's que par témoins; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouves tant par les registres et papiers émanés des pères et mères decèdes, que par témoins.... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...registresARTICLE 46. LORSQU'IL n'aura pas existé de registres, ou qu'il* seront perdus , la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et dans ces cas...prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins. Les registres n'existent pas , ou parce qu'il n'en... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...©efeÇc »om 10. ÎSentoi n. 3- ('»• 5)î4 cbcr (Vit bcm vtn ben ^rdfibeuten bet ®cricb.tc btr erflcn décès , pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins. fonctions des uns et des autres, sauf les inscriptions... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...preuve en sera reçue, tanl par titres que par témoins; et, dans ces cas, les mariages, naissanceet décès, pourront être prouvés, tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins ». (Art. 46- ) VII. « Tout acte de l'état civil des... | |
| Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...D. de regulis juri.i. (i) Cours d« droit franotii , cltap. ao, Met. S, $.6. pourront être prouves tant par les registres et papiers émanés des père et mère décédés, que par témoins ; et il ne dit pas que ce genre de preuve ne sera admissible que dans ce seul cas. Quelle induction... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...i~^ 46. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ces cas,...prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins. 47- Tout acte de l'état civil des Français et des... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...1 46. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue de non-conciliation, pères et mères décédés, que par témoins. et pendant lesquelles le condamné peut se re senter.... | |
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