 L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages...  Journal des chasseurs - Page 70edited by - 1860Full view - About this book
 | 1861 - 396 pages
...une extension et non une exclusion; que dans l'art. 11 est édictée une amende de 16 à 100 francs contre ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement dn propriétaire; — que de la différence des termes employés dans les deux dispositions, qui pourtant... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...punis d'une amende de seize à cent francs : 1" Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ; 2* Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...Seront punis d'une amende de 16 à 100 fr. : 1° ceux qui auront chassé sans permis de chasse; 2° ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...punis d'une amende de seize à cent francs , 1° Ceux qui auront chassé sans permis de chasse; 2° Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...punis d'une amende de seize à cent francs , 1° Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ; 2° Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées... | |
 | 1844 - 396 pages
...punis d'une amende de 16 à 100 fr. : — 1" ceux qui auront chassé sans permis de chasse ; — 2° ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...d'une amende de 16 à 100 francs, §2. 1° Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ; § 3. 2° Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. § 4. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...l'article 1 1 de la loi du 3 mai 1 844, qui porte : Seront punis d'une amende de 1 6 à 1 00 francs , ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double , si le délit a été commis sur des terres non dépouillées... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...Seront punis d'âne amende de 16 à 100 francs : 1° Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ; 2" Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non encore dépouillées... | |
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