 Attendu que si en matière d'infraction de cette nature, la bonne ou la mauvaise foi n'est point recherchée la loi, a voulu, du moins, que le fait poursuivi ait été librement et volontairement accompli. Attendu que s'il est encore de règle, en semblable...  Journal des chasseurs - Page 143edited by - 1860Full view - About this book
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...matière » d'infraction de cette nature, la bonne ou la mau» vaise foi n'est point à rechercher, la loi a voulu, » du moins, que le fait poursuivi ait été libre» ment et volontairement accompli; — Attendu » que , s'il est encore de règle , en semblable... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...Si en matière d'infraction de celte nature, la bonne ou la mauvaise foi n'est point à rechercher, la loi a voulu, du moins, que le fait poursuivi ait été librement et volontairement accompli. S'il est encore de règle, en semblable matière, que la volonté est présumée contre celui qui est... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 412 pages
...matière d'infraction à la loi sur la chasse, la bonne ou la mauvaise foi n'est pas à rechercher, la loi a voulu du moins que le fait poursuivi ait été librement et volontairement accompli. » E. MEALMB. № 52. — COUR DE BOURGES (1" Ch.). — 13 janvier 1873. Servitude, enclave, ci-nation,... | |
 | 1860 - 392 pages
...si, en matière d'iuf raction de cette nature, la tonne ou la mauvaise foi n'est point à rechercher, la loi a voulu du moins que le fait poursuivi ait été volontairement et librement accompli; — attendu que, s'il est encore de règle, en semblable matière,... | |
| |
