La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 12

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Popular passages

Page 119 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 21 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 395 - La science du législateur consiste à trouver dans chaque matière , les principes les plus favorables au bien commun : la science du magistrat est de mettre ces principes en action , de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées ; d'étudier l'esprit de la loi quand la lettre tue ; et de ne pas s'exposer au risque d'être, tour à tour , esclave et rebelle, et de désobéir par esprit de servitude.
Page 43 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 69 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des...
Page 121 - Le dommage, pour qu'il soit sujet à réparation, doit être l'effet d'une faute ou d'une imprudence de la part 'de quelqu'un ; s'il ne peut être attribué à cette cause, il n'est plus que l'ouvrage du sort, dont chacun doit supporter les chances; mais...
Page 39 - C'est sans doute la même politique qui fait donner toutes les places de l'administration à des Cophtes , que leur religion condamne à ne jamais conquérir la moindre influence sur les populations musulmanes. La maxime de Louis XI est de tous les temps, de tous les pays, de toutes les tyrannies. Des faits à peu près semblables rendent raison des reproches adressés aux ingénieurs fournis par l'école polytechnique. Dès leur sortie de l'école, ces jeunes gens ont été mis sous la direction...
Page 603 - Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
Page 15 - ... tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant que le tribunal aura désigné: ils seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus.
Page 23 - En conséquence, réforme le jugement dont appel, émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire...

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