 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...pour ceux qui auront été rendus contradictoirement , et du jour de ( i ) Art. t56. Tous jugemens par défaut contre une partie qui n'a pas constitué...seront signifiés par un huissier commis soit par le tribunat , soit par le Iuge du domicile du défaillant que te tribunat aura désigné : ils seront... | |
 | 1829 - 486 pages
...tout jugement renilu par défaut, contre une partie qui n'a point constitué d'avoué , sera signifié par un huissier commis, soit par le tribunal, soit par le juge du domicile da défaillant que le tribunal aura désigné, n'impose point, l'obligation de notifier la copie de... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...à ce su jet. » i56. Tous jugements par défaut contre une partie f/ui n'a pas constitué d avoué seront signifiés par un huissier commis, soit par le tribunal, soit par le 1uge du domicile du défaillant que le tribunal aura désigné ; ils seront exécutés dans les sil... | |
 | 1829 - 592 pages
...i56 sur lequel elle a étg calquée? Cet article dispose que: « tous, jugemens par défaut, etc., seront signifiés par un huissier commis, soit par...du domicile du défaillant , que le tribunal aura délègue. « Que faut-il entendre par ces mots : Le juge du domicile? » Pour le savoir il faut rechercher... | |
 | 1829 - 442 pages
...exploitant hors de son arrondissement ; c'est pourquoi il est nécessaire que le jugement soit signifié par un huissier commis, soit par le tribunal , soit par le juge de paix du domicile du détaillant, qu'indiquerait le tribunal qui aurait rendu le jugement ; c'est... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...Code de procédure auxquels le Code de commerce renvoie à ce sujet. fi 56. Tous jugements par défant contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué seront signifiés par un buissier commis, soit par le tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant que le tribunal... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...pouvoir, le jugement ne peut Pr. 156. être signifié que par un huissier commis à cet Com. 643. effet, soit par le tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant. Si le demandeur n'est pas domicilié dans la commune où se fait la signification, elle doit, à peine... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...applicables aux jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce. Or, l'art. 156 veut que tous jugements par défaut, contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué, soient signifiés par un huissier commis, et exécutés dans les six mois de leur obtention ; l'art.... | |
 | Louisiana. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1849 - 814 pages
...Article ISO of the Code de Procedure Civile, declares: "Tous jugements par défaut contre une partie que n'a pas constitué d'avoué, seront signifiés par...huissier commis, soit par le tribunal, soit par le juge du/Iomicile du défaillant que le tribunal aura désigné ; ils seront exécutés dans les six mois... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...37O. Tout jugement par défaut contre une partie qui n'a pus constitué d'avoué, doit être signifié par un huissier commis, soit par le tribunal, soit par le juge du tribunal du défaillant que le tribunal aura désigné. Dans ce dernier cas seulement, il ya lieu de... | |
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... tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant que le tribunal aura désigné: ils seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. 
