le souverain pontife Pie VII et le grand Napoléon, « les presbytères et les jardins non aliénés seront rendus aux curés et aux « desservants des succursales. A défaut de « ces presbytères, les conseils généraux des <«< communes sont autorisés à leur procurer « un logement et un jardin.

Suivant ce qu'on trouve prescrit par l'article 4 du décret impérial du 11 prairial an XII, les desservants des succursales exis<< tantes et provisoirement approuvées joui«<ront, à dater du 1er messidor prochain, d'un « traitement annuel de cinq cents francs; au << moyen duquel traitement ils n'auront rien à exiger des communes, si ce n'est le logeement, aux termes de l'article 72 de la loi << du 18 germinal an X.

Enfin, suivant l'article 50, § 13, de la loi du 18 juillet 1857, les communes doivent une indemnité de logement aux curés et desservants, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur demeurance.

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Comme on le voit, il n'est plus question de jardin ni dans ce dernier texte, ni dans le décret qui précède; mais il est à remarquer qu'il n'y est nullement question d'aucune abrogation des règlements qui précèdent d'où nous croyons qu'on doit conclure que partout dans les campagnes où il est d'usage d'annexer un jardin au presbytère, le curé ou le desservant est en droit d'en exiger un, en exécution de l'art. 72 de la loi du 18 germinal an X, ci-dessus rapporté; mais que dans les villes où l'usage n'est pas d'adjoindre au presbytère l'accessoire d'un jardin, ni le desservant ni le curé ne peuvent exiger cet avantage aux dépens de la commune.

Nous devons remarquer enfin, sur cette charge de logement, que, quoique la commune en soit tenue directement et en premier ordre, c'est néanmoins sauf son recours contre la fabrique si celle-ci se trouve avoir dans ses coffres des ressources suffisantes: en conséquence de quoi les administrateurs municipaux peuvent exiger que le budget de la fabrique soit communiqué au conseil de la commune, pour, à vue de ce document, être délibéré ce qui se trouvera au cas appartenir sur ce point; et c'est ainsi que le veut l'article 93 du décret du 30 décembre 1809.

976. En ce qui touche aux conseils de fabrique, à leurs bureaux de marguilliers, aux séances et fonctions de ces bureaux et con

Nota. Il faut voir encore, en ce qui touche aux fabriques, les formalités spéciales prescrites par l'art. 59 du décret du 30 décembre 1809. 2 V. dans Macarel, t. 5, p. 333.

3 V. sous les nos 905 et 952.

4 V. sous le no 891.

seils, aux budgets des fabriques, à la régie
de leurs biens, et aux comptes qui doivent
en être rendus, etc., etc., nous renvoyons aux
immenses détails signalés dans ce décret.

977. Suivant l'art. 910 du Code civil, « les dispositions entre-vifs ou par testament au << profit des hospices, des pauvres d'une com« mune, ou d'établissements d'utilité publi« que, n'auront leur effet qu'autant qu'elles « seront autorisées par un arrêté du gouver«nement 1.» Ainsi, pour accepter un legs ou une donation faits au profit d'une fabrique, il faut obtenir une autorisation du roi donnée par ordonnance rendue en son conseil faute de quoi la fabrique ne devrait point être autorisée à plaider sur le mérite de l'acte exprimant la libéralité. C'est ainsi que la question a été jugée par arrêt du conseil du 7 mai 1823 2. Néanmoins, si la libéralité ne consistait qu'en objets mobiliers d'une valeur seulement de trois mille francs et audessous, nous croyons que, d'après ce qui a été dit plus haut 3 en traitant des hospices, la seule autorisation du préfet devrait être suffisante.

978. 11 nous paraît également qu'à l'égard des fabriques, on doit suivre les règles exposées plus haut :

Sur les remboursements qui pourraient leur être faits, et le remploi des sommes provenant de ces remboursements 4,

Sur les aliénations volontaires de leurs immeubles 5;

Sur les acquisitions qu'elles voudraient faire de biens immeubles 6;

Enfin, sur les actions judiciaires qui pourraient être intentées par ou contre elles 7.

979. Une fabrique, comme un hospice, doit être autorisée par le conseil de préfecture pour plaider; et lorsque ce conseil, après l'examen de l'affaire, reste convaincu que l'action de la fabrique ne serait pas fondée, il doit lui refuser son autorisation, et alors elle ne peut être recevable à plaider sans avoir préalablement fait recours au conseil d'État pour obtenir l'annulation de l'arrêté du conseil de préfecture. S'il en était autrement, il n'y aurait qu'une formalité purement illusoire dans la demande en autorisation adressée à ce dernier conseil 8.

Quand il s'agit d'intenter, contre une fabrique, une action en payement ou en délivrance de legs mobiliers, comme contre une

FIN.