Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privéSocété typographique belge, 1841 - 472 pages |
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... doit être toujours prise dans le rang des plus gros proprié- taires ; Que , pour arriver à l'exécution de ce sys- tème , il doit être annuellement formé , dans chaque commune , une liste de contribuables âgés de plus de 21 ans , en ...
... doit être toujours prise dans le rang des plus gros proprié- taires ; Que , pour arriver à l'exécution de ce sys- tème , il doit être annuellement formé , dans chaque commune , une liste de contribuables âgés de plus de 21 ans , en ...
Page 24
... doit avoir le droit d'empêcher le débiteur de déroger à ses obligations , et de ruiner les hypothèques qu'il lui avait données . Nonobstant ces raisonnements , nous pen- sons qu'on doit se décider pour la négative , et dire que le ...
... doit avoir le droit d'empêcher le débiteur de déroger à ses obligations , et de ruiner les hypothèques qu'il lui avait données . Nonobstant ces raisonnements , nous pen- sons qu'on doit se décider pour la négative , et dire que le ...
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... doit jamais être étendue d'un cas ou d'une espèce , à un autre cas ou à une autre espèce . Ainsi , lorsque le législateur signale comme immeubles par destination les lapins des ga- rennes , les pigeons des colombiers , les pois- sons ...
... doit jamais être étendue d'un cas ou d'une espèce , à un autre cas ou à une autre espèce . Ainsi , lorsque le législateur signale comme immeubles par destination les lapins des ga- rennes , les pigeons des colombiers , les pois- sons ...
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... doit considérer les uns et les autres comme immeubles par des- tination : Les animaux de trait , parce qu'ils sont at- tachés à la culture comme agents de labou- rage , sans lesquels l'exploitation ne pourrait avoir lieu ; Les vaches ...
... doit considérer les uns et les autres comme immeubles par des- tination : Les animaux de trait , parce qu'ils sont at- tachés à la culture comme agents de labou- rage , sans lesquels l'exploitation ne pourrait avoir lieu ; Les vaches ...
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... doit considé- rer que les pailles proprement dites , et non pas les foins , comme participant à la qualité d'immeubles , soit parce qu'on ne doit pas étendre la disposition de la loi d'un objet à un autre , soit parce que , les foins n ...
... doit considé- rer que les pailles proprement dites , et non pas les foins , comme participant à la qualité d'immeubles , soit parce qu'on ne doit pas étendre la disposition de la loi d'un objet à un autre , soit parce que , les foins n ...
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Common terms and phrases
21 avril 28 juillet accessoires action actions possessoires administrative aliéné alluvion animaux article attendu autorisation bail bilière bles charge chasse chose Code civil communaux commune concession concessionnaire conseil conseil d'État conséquence considérer contrat créancier d'autrui débiteur disposition doit doivent domaine public effet épaves espèce établi fermier fongibles formalités fruits Hennequin héritage hypothèques Ibid immeubles par destination immobilisés indemnité jouissance l'acquéreur l'action l'art l'article l'autre l'État l'exploitation l'expropriation l'immeuble l'usage l'usufruitier légalement légataire législation liers lieu lois maître matière ment meubles mines minière mobilière municipaux nature néanmoins nécessaire objets ordinaires particuliers payement pêche peuvent possesseur de bonne possession possessoire Pothier préfet prescription priétaire priété principe propriétaire du fonds propriété foncière Proudhon publique question raison règles remboursement réméré rente foncière rente viagère rescision résulte rivières s'agit section serait servitude seulement sion stipulé suivant taire terrain terres vaines tiers tion titre travaux usufruit vente
Popular passages
Page 258 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 101 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 244 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 326 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Page 270 - Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Page 284 - Seront considérées comme mines celles connues pour contenir en filons , en couches ou en amas , de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches , du cuivre , de l'étain , du zinc , de la calamine, du bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Page 312 - Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le Préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois.
Page 375 - ... mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département.
Page 161 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Page 5 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.