loi du 17 mai 1819. Par le mot récidive la loi n'a voulu parler ici que d'une seconde infraction de la même nature, et non d'une récidive légale. Une seconde exception est que l'aggravation consiste dans le même cas, nou dans le maxi'num de la peine de l'amende, la seule qui soit infligée à la première infraction, mais dans deux peines nouvelles, celles de l'emprisonnement et de l'interdiction. Ainsi, les juges conservent, même au cas de récidive, la faculté de graduer l'amende depuis le minimum jusqu'au maximum. Enfin, la peine de l'emprisonnement est-elle obligatoire? Ce qui pourrait le faire croire, c'est que le troisième paragraphe de l'art. 7 rend purement facultative la mesure de l'interdiction, tandis que le deuxième paragraphe semble imposer le devoir de prononcer l'emprisonnement. Mais les mêmes motifs que nous avons exposés à l'égard de la loi du 9 juin 1819 militent ici. La faculté d'appliquer les peines aggravantes, admise par la loi du 17 mai 1819, embrasse toutes les lois subséquentes, et il faut se rappeler que l'art. 463 du Code pénal est inapplicable à l'hypothèse qui nous occupe, et que cette hypothèse peut toutefois renfermer des motifs d'atténuation; on ne doit donc pas priver les juges d'un pouvoir qu'ils tiennent d'une disposition générale, et que l'art. 7 de la loi du 25 mars 1822 ne leur refuse d'ailleurs nullement d'une manière positive. Nous terminerons ici nos observations sur la récidive. Nous avons successivement exposé les règles générales de cette matière, et les exceptions que la loi a posées quelquefois à ces règles. Nous avons parcouru le vaste champ des questions qu'elle a fait naître, en rattachant chaque solution à l'une de ces règles. Quelques difficultés relatives à la même matière se présenteront encore dans le cours de notre ouvrage; mais elles avaient trait plus particulièrement à d'autres chapitres, et nous avons cru devoir les y renvoyer. TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE PREMIER VÕLUME. ACHAT d'effets militaires. Voy. TRIBUNAUX MILITAIRES: ACQUITTEMENT: 288. L'accusé acquitté a-t-il droit à une indemnité ? ACQUITTEMENT. Voy. DOMMAGES-INTÉRÊTS. ACTION CIVILE. - Conditions à l'admission des parties civiles, Voyez DOMMAGES-INTÉRÊTS. ACTION PUBLIQUE. - - Aucun fait ne peut en être l'objet s'il n'a les caractères d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, 35. Voy. RECIDIVE, S Ministère public. -ADMINISTRATION des biens des condamnés. →→ Règles légales, 206 et suiv. AMENDES. -- - -Caractère et qualités de cette peine, 239. - Code pénal. Système de ce Code, 243 et suiv. - Contributions indirectes. Caractère de l'amende en cette ma- 365 du Cod. d'inst. crim., s'applique-t-il aux matières spéciales? -Délinquans insolvables. - Effets de l'amende à leur égard, AMENDES. - Douanes. douanes, 252. · Individuelle. Elle doit être appliquée à chacun des auteurs du même fait, 261.-Exceptions, 262. - Législation. Code, 243. Résumé de la législation, 243. Théorie du -Legislations étrangères.- Emploi de cette peine, 211. · Lois forestières. Caractères de l'amende en matière forestière, 256. - Mesure. - - Règles de la distribution des amendes, 245. nites rationnelles de cette peine, 247. Elle ne s'étend pas aux amendes, 251. Exceptions à l'égard des matières spéciales, 251. Peine. Caractère pénal de l'amende, 250.- Conséquences de ce principe, 251. Société collective. - Une seule amende, doit être prononcée contre tous les associés, 263. - Solidarité. Dans quels cas il y a solidarité de l'amende, 263. La solidarité est de plein droit, 264. Mais elle ne peut être appliquée hors des termes de la loi, 265. - Faux. — Quand le taux de l'amende n'a pas été fixé, les juges ne peuvent prononcer qu'une amende de police, 265. BANNISSEMENT. Voy. PEINES. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Les condamnations émanées de cette chambre peuvent servir de base à la récidive, 444. CHEMIN PUBLIC. Le délit de détérioration commis avant le Code de 1832, est justiciable des tribunaux de police, 43. — Question de mesure de la peine pour usurpation de la largeur des chemins, 44. CIRCONSTANCES ATTENUANTES.-Elfet de la déclaration de ces circonstances dans les cas de récidive, 431. La déclaration de ces circonstances, en abaissant la peine jusqu'aux peines correctionnelles, change-t-elle le caractère du fait ? 437. CODE PÉNAL DE 1810.-Examen du système général de ce Code, 19. Motifs de la réforme de 1832, 22. CODE PÉNAL DE 1832.-Esprit de la reforme, 24.- Limites de cette réforme, 25 et 26.-Principes distincts des deux Codes, 27 et 28. CODE PÉNAL MILitaire, 53. COMPÉTENCE. La division des crimes, délits et contraventions n'est qu'une règle de compétence,31.-Dans quels cas les délits commis par les militaires sont justiciables des tribunaux ordinaires, 65 et suiv. |