Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 121828 |
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... fond . ( Arrêts de la Cour de cass . , sect . civ . , des 24 ventose et 17 prairial an x1 . ) § 5. Un tribunal d'appel ne peut statuer sur le fond lorsqu'il infirme un jugement qui a prononcé un renvoi pour cause de litispendance ...
... fond . ( Arrêts de la Cour de cass . , sect . civ . , des 24 ventose et 17 prairial an x1 . ) § 5. Un tribunal d'appel ne peut statuer sur le fond lorsqu'il infirme un jugement qui a prononcé un renvoi pour cause de litispendance ...
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... fond , la cour d'appel peut évoquer le fond si les parties y concluent . ( Arrêts de la Cour de cass . , sect . civ . , des 10 et 17 prairial an x1 . ) S 9. On peut se faire un moyen de cassation contre un arrêt d'appel de ce qu'en ...
... fond , la cour d'appel peut évoquer le fond si les parties y concluent . ( Arrêts de la Cour de cass . , sect . civ . , des 10 et 17 prairial an x1 . ) S 9. On peut se faire un moyen de cassation contre un arrêt d'appel de ce qu'en ...
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... fond , elle peut par un arrêt postérieur , rapporter son arrêt d'évocation , et renvoyer le fond devant les premiers juges , 15. - L'incompétence des tribunaux d'appel en cas d'évocation n'est pas couverte par cela seul que les parties ...
... fond , elle peut par un arrêt postérieur , rapporter son arrêt d'évocation , et renvoyer le fond devant les premiers juges , 15. - L'incompétence des tribunaux d'appel en cas d'évocation n'est pas couverte par cela seul que les parties ...
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... fond , quoique les premiers juges n'aient statué que sur une question de compétence et se soient déclarés incompétens . Ainsi jugé par la section civile , les 17 et 26 vendémiaire an 8 , 13 nivose an 9 , 25 germinal et 21 floréal an 10 ...
... fond , quoique les premiers juges n'aient statué que sur une question de compétence et se soient déclarés incompétens . Ainsi jugé par la section civile , les 17 et 26 vendémiaire an 8 , 13 nivose an 9 , 25 germinal et 21 floréal an 10 ...
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... fond des moyens de nullité portés à sa décision , a évidemment con- trevenu auxdits principes ; Qu'il est vrai que , dans ses considérations , le tribunal a voulu motiver son incompétence sur l'insuffisance desdits moyens ; mais il n ...
... fond des moyens de nullité portés à sa décision , a évidemment con- trevenu auxdits principes ; Qu'il est vrai que , dans ses considérations , le tribunal a voulu motiver son incompétence sur l'insuffisance desdits moyens ; mais il n ...
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Common terms and phrases
14 avril 16 janvier 24 août 30 août acte août appel au néant arrêt Attendu Besançon CARR cause caution chose jugée Code de procédure Coff Colmar conçu condamnation conservateur des hypothèques Considérant contestation Cour d'appel Cour de cassation Cour de Rennes Cour royale créan créancier débiteur déboute décision déclare défendeur défense au fond délai DELAP demande demandeur domicile étre exceptions exécution exécutoire expertise experts fin de non-recevoir incompétent infrà interjeté jugement du tribunal jugement par défaut jugement rendu juillet l'acte d'appel l'appel l'assignation l'avoué l'espèce l'expertise l'exploit l'intimé l'opposition l'ordonnance de 1667 Lanchère ment motifs moyens de nullité non-recevable nonobstant nullité d'exploit opposition ordonner l'exécution provisoire Pourvoi en cassation première instance premiers juges procédé procès-verbal prononcer proposée qu'ainsi question rapport d'experts récusation Rejette requête résulte serait sieur signification statuer suprà sursis termes de l'art tierce-opposition tion tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de première
Popular passages
Page 527 - Le jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou . recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante...
Page 547 - Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres.
Page 612 - La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens.
Page 688 - Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
Page 727 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 536 - Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué, pour les -matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires...
Page 576 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 550 - Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 580 - L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 734 - Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon , qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés doffice par le même jugement.