Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 121828 |
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... l'intimé au dépens de première instance et à ceux faits jusqu'à ce jour en cause d'appel ; ordonne la restitution de l'amende con- signée .. 5 ESPÈCE . e - - Le 28 janvier 1810 , la Cour de Nismes a dé- cidé le même principe . Son arrêt ...
... l'intimé au dépens de première instance et à ceux faits jusqu'à ce jour en cause d'appel ; ordonne la restitution de l'amende con- signée .. 5 ESPÈCE . e - - Le 28 janvier 1810 , la Cour de Nismes a dé- cidé le même principe . Son arrêt ...
Page 397
... l'intimé , au lieu d'admettre , sans autre ren voi , la preuve par écrit et par témoins des faits mainte- nus dans la demande en opposition au jugement du 24 octo- bre 1811 ; faits sur lesquels la contestation était liée , ce qui ...
... l'intimé , au lieu d'admettre , sans autre ren voi , la preuve par écrit et par témoins des faits mainte- nus dans la demande en opposition au jugement du 24 octo- bre 1811 ; faits sur lesquels la contestation était liée , ce qui ...
Page 422
... l'intimé à un avoué de la Cour , 87. La partie qui ne se borne pas à demander la nullité d'une opposition pour vice de forme , mais qui conclut au fond , couvre la nullité , 86.- La fin de non recevoir qui peut s'élever contre une ...
... l'intimé à un avoué de la Cour , 87. La partie qui ne se borne pas à demander la nullité d'une opposition pour vice de forme , mais qui conclut au fond , couvre la nullité , 86.- La fin de non recevoir qui peut s'élever contre une ...
Page 423
... l'intimé fait placer la cause au rôle des audiences solennelles , il renonce aux exceptions qui ne peuvent être placées qu'au rôle des causes sommaires , 64. Lorsqu'un jugement passé en force de chose jugée a supposé valables des ...
... l'intimé fait placer la cause au rôle des audiences solennelles , il renonce aux exceptions qui ne peuvent être placées qu'au rôle des causes sommaires , 64. Lorsqu'un jugement passé en force de chose jugée a supposé valables des ...
Page 424
... L'intimé peut , après la plaidoirie de l'appelant , proposer une fin de non recevoir contre l'ap- pel , 95.- La défense au fond ne couvre pas la nullité de l'exploit à l'égard des parties appelées en cause , lorsqu'elle a été présentée ...
... L'intimé peut , après la plaidoirie de l'appelant , proposer une fin de non recevoir contre l'ap- pel , 95.- La défense au fond ne couvre pas la nullité de l'exploit à l'égard des parties appelées en cause , lorsqu'elle a été présentée ...
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Common terms and phrases
14 avril 16 janvier 24 août 30 août acte août appel au néant arrêt Attendu Besançon CARR cause caution chose jugée Code de procédure Coff Colmar conçu condamnation conservateur des hypothèques Considérant contestation Cour d'appel Cour de cassation Cour de Rennes Cour royale créan créancier débiteur déboute décision déclare défendeur défense au fond délai DELAP demande demandeur domicile étre exceptions exécution exécutoire expertise experts fin de non-recevoir incompétent infrà interjeté jugement du tribunal jugement par défaut jugement rendu juillet l'acte d'appel l'appel l'assignation l'avoué l'espèce l'expertise l'exploit l'intimé l'opposition l'ordonnance de 1667 Lanchère ment motifs moyens de nullité non-recevable nonobstant nullité d'exploit opposition ordonner l'exécution provisoire Pourvoi en cassation première instance premiers juges procédé procès-verbal prononcer proposée qu'ainsi question rapport d'experts récusation Rejette requête résulte serait sieur signification statuer suprà sursis termes de l'art tierce-opposition tion tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de première
Popular passages
Page 527 - Le jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou . recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante...
Page 547 - Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres.
Page 612 - La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens.
Page 688 - Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
Page 727 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 536 - Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué, pour les -matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires...
Page 576 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 550 - Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 580 - L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 734 - Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon , qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés doffice par le même jugement.