 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires...nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de celui-ci, il n'ajoute point que la destruction des travaux exécutés sans l'observation de ces mesures... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...^ ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir , à son refus , fait régler par experts les moyens nécessaires...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin , dans les villes et faubourgs , à contribuer aux constructions... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ni y appliquer ou appuyer aucun ou» vrage sans le consentement de l'autre, ou sans t avoir, à son refus, fait régler par experts les ^ moyens nécessaires...ouvrage » ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. » La Coutume de Paris a une disposition plus étendue dans son article ao3. Elle veut que les maçons... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, MHIS le consentement de l'autre , ou sans avoir à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne nuise aux droits de l'autre, 663. Mur de clôture. Chacun peut dans les vil/M et faubourgs , contraindre... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...consentement de l'autre , ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessairespour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin , dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit рае nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...sans le consentement de l'antre , ou sans avoir , à son refus , fait régler par experts les moveni nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. i , Cet article pose d'abord le principe des prohibitions. Il fixe ensuite le mode de l'appliquer ,... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...à cinquante-quatre millimètres près; pourvu que le voisin y consente, ou qu'a son refus, on ait fait régler par experts les moyens nécessaires pour...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. a°. Si de rébus diversis intelligi queant(i). Exemplumsumi potest ex art. 866 et 924, CG hod., quorum... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, Lit régler par experts les moyens nécessaires pour que...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. fifiô. Chacun peut contraindre son 670. Toute haie qui sépare des hévoisin , dans les villes et... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...coiibeatement par une simple notification par un huissier; et en cas de refus de consentir , faire régler par experts les moyens nécessaires , pour...nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autrevoisin ; sauf sa responsabilité personnelle (i), et les dommages et intérêts auxquels il... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
