 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation , ou à défaut de cheflieu , la partie de biens qui présente le plus grand revenu , d'après la matrice du rôle. Si les biens hypothéqués au créancier et les biens non aan. Hypothéqués , ou les biens situés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation , ou à défaut de chef-lieu , la pnnie de biens qui présente le plus grand revenu , d'après la matrice du rôle. * La loi du 1 1 brumaire an 7 , sur les expropriations forcées , cbap. i , art. 10. Article 2<p 1... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...duquel se trouve le chef-lieu » d'exploitation, ou , à défaut de chef-lieu , la ••• partie de biens qui présente le plus grand » revenu d'après la matrice du rôle ». L'action en expropriation forcée est réelle pars» il H Mr.-, Elle l'est encore par sa combinaison... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...ressort duquel se « trouve le chef-lieu de l'exploitation , ou à défaut de chef« lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu « d'après la matrice du rôle. » Art. 8. «Si les biens hypothéqués au créancier, et les *,u . biens non hypothéqués , ou les... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation , ou , à défaut de chef-lien , la partie de biens qui présente le plus grand revenu d'après la matrice du rôle. Néanmoins cet article 2210 souffrait dans son exécution de très sérieuses difficultés. Ces difficultés... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...elle est faite devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef- lieu de l'exploitation , ou , à défaut du chef-lieu , la partie des biens...le plus grand revenu , d'après la matrice du rôle , ou d'après une estimation , s'il n'existait pas de matrice. SECTION VI. Des formalités à suivre... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à'défaut de chef-lieu, la partie de pitaine 2211. Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypothéqués, ou les biens situés... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...le faire in globo, devant le tribunal du chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, de la partie des biens qui présente le plus grand revenu d'après la matrice du rôle. Au reste, il n'est pas tenu de procéder à cette vente simultanée, à moins que le débiteur ne l'exige,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...arrondissements diiTérents, qu'autant qu'ils font parue d'une exploitation dont le cheflieu où la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle, se trouve dans l'arrondissement du tribunal devant lequel se poursuit la première saisie. Voir art.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la ¡ partie de biens qui présente le plus grand ! revenu, d'après la matrice du rôle. 2211. Si les biens hypothéqués au 1 créancier, et les biens non hypothéqués, ' ou les biens situés... | |
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Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle. 
