 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...( Article 804.) Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de...à l'opération par les experts qui seront nommés par le même jugement. Ce même jugement nommera le juge commissaire qui recevra le serinent des experts... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jouis de la signification, sinon qu'il sera procédé à l'opération par les experts j qui seront nommés d'office par le même jugement. Ce même jugement nommera le juge-commissaire,... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...civile dit : • Si les experts ne sont pas convenus par Us » parties, le jugement ordonnera qu'elles seront » tenues d'en nommer dans les trois jours...la » signification ; sinon qu'il sera procédé à l'opé» fice par le même jugement ». — Et l'art. 3o6 ajoute : « Dans le délai ci-dessus, les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...nomination. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de...qui seront nommés d'office par le même jugement. Ce même jugement nommera le juge-commissaire, qui recevra le serment des experts convenus ou nommés... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...nomination'0* (304). » Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de...qui seront nommés d'office par le même jugement. — Ce même jugement nommera le juge-commissaire , qui recevra le serment des experts convenus ou... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...808.)] ART. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de...qui seront nommés d'office par le même jugement. Ce même jugement nommera le jugecommissaire qui recevra le serment des experts convenus ou nommés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...nomination. VOS. Si les experts ne sont pas convenus par les parties , le jugement ordonnera qu'elles a= b= Pr. 59, Cl, 147, 1033. Ce même jugement nommera le juge-commissaire, qui recevra le serment des experts... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...nomination. 503. Si les experts ne sont pas convenus parles parties, le jugement ordonnera qu'elles onnellement, sera condamné au maximum de la peine...être élevée jusqu'au double. I. cr. 179. — P. 1, d'oflicepar le même jugement. Pr. 147, 1033. — Ce même jugement nommera le juge-commissaire , qui... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...nomination. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de...qui seront nommés doffice par le même jugement. Ce même jugement nommera le juge-commissaire, qui recevra le serment des experts convenus ou nommés... | |
 | 1845 - 438 pages
...nomination. ° Art. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de...qui seront nommés d'office par le même jugement. °Ce même jugement nommera le juge-commissaire qui recevra le serment des experts convenus ou nommés... | |
| |
Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon , qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés doffice par le même... 
