| Educational law and legislation - 1812 - 328 pages
...tegenwoordige te houden, op straffe van deswegens in hunne e/gene en bijzondere personen te verantwoorden. et des bailliages, sénéchaussées et universités...la main à leur observation , sans souffrir qu'il soit contrevenu directement et indirectement, et à procéder contre les contrevenans en la manière... | |
| Church and state - 1813 - 390 pages
...peine d'en répondre en leur propre et privé nom. Si donnons en mandement à nos âmes et féaux les gens tenant nos cours de parlement, que ces présentes...sans souffrir qu'il y soit contrevenu directement et indirectement, et à procéder contre les contrevenans en la manière qu'ils le jugeront à propos,... | |
| Education - 1814 - 402 pages
...répondre en leur propre.et privé nom. • i. . Si donnons en mandement à nos amés et féaux les gens tenant nos cours de parlement, que ces présentes...universités de leurs ressorts, chacun en droit soi, eï aient à tenir la main à,leur observation, sans soufifob qu'il y soit contrevenu directement ni... | |
| France - France - 1816 - 1062 pages
...déclaration du clergé 'il* fas. 'sent lire, publier enregistrer aux greffes de nos dites cours et v ~ ties bailliages sénéchaussées et universités de leurs ressorts, 'chacun en droit soi, et ayant à tenir la main à leur observation, sans souffrir qu'il y soit contrevenu directement ni indiiectenient,... | |
| Louis-Mathias de Barral - France - 1817 - 454 pages
...et féaux les gens tenans nos Cours de Parlement , que ces présentes nos Lettres en forme d'Edit , ensemble ladite Déclaration du Clergé, ils fassent...Universités de leurs ressorts, chacun en droit soi, et ayent a tenir la main k leur observation , sans souffrir qu'il y soit contrevenu directement ni indirectement... | |
| Louis-Mathias de Barral - France - 1817 - 464 pages
...et féaux les gens tenans nos Cours de Parlement , que ces présentes nos Lettres en forme d'Edit , ensemble ladite Déclaration du Clergé, .ils fassent lire , publier et enregistrer aux grefles de nosdites Cours, et des Bailliages, Sénéchaussées et Universités de leurs ressorts, chacun... | |
| France - 1826 - 540 pages
...cours de parlement, que ces pre'sentes nos lettres, en forme d'édit , ensemble ladite de'claration du clergé , ils fassent lire , publier et enregistrer aux greffes de nosdites cours , el des bailliages, sénéchaussées et universités de leurs ressorts, chacun en droit soi, et aient... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...d'en répondre en leur propre et privé nom. — Si donnons commandement à nos aroés et féaux les gens tenant nos cours de parlement , que ces présentes nos lettres, en forme d'édit , ensemble la dite déclaration du clergé , ils fassent lire, publier et enregistrer aux greffes de nos dites... | |
| Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...d'en répondre en leur propre et privé nom. » Si donnons en mandement à nos âmes et féaux les gens tenant nos cours de parlement, que ces présentes...fassent lire , publier et enregistrer aux greffes de uosdites cours et des bailliages, sénéchaussées et universités de leurs ressorts, chacun en droit... | |
| Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...d'en répondre en leur propre et privé nom. — Si donnons commandement à nos âmes et féaux les gens tenant nos cours de parlement , que ces présentes nos lettres, • en forme d'édit , ensemble la dite déclaration du clergé , ils fassent lire , publier et enregistrer aux greffes de nos dites... | |
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